Désistement d’instance : effets, acceptation et frais de procédure

Cadre juridique et définition

Le désistement d’instance met fin à l’instance, sans renonciation à l’action.

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à la procédure en cours. Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans examen du bien-fondé de la demande.

Selon l’article 398 du Code de procédure civile, il n’emporte pas renonciation à l’action. L’article 385 précise qu’une nouvelle instance peut donc être introduite si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Conditions et critères

Le demandeur peut se désister de l’instance. Lorsque le défendeur a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, le désistement doit être accepté par celui-ci, conformément à l’article 395 du Code de procédure civile.

Lorsque le défendeur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, la juridiction peut constater l’extinction de l’instance conformément aux articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

Le désistement peut porter sur l’ensemble de l’instance ou seulement sur une partie. Les dépens sont en principe mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

• Désistement total ou partiel
• Acceptation nécessaire après une défense au fond ou une fin de non-recevoir
• Extinction de l’instance après constatation
• Dépens généralement supportés par le demandeur

Principaux effets selon la nature du désistement

Procédure et démarches pratiques

Le désistement peut être exprimé à l’audience ou transmis par écrit, notamment par message RPVA. La juridiction en prend acte, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie.

La décision de désistement ne tranche pas la demande principale ni, le cas échéant, les demandes accessoires au fond. Les frais de greffe et autres dépens peuvent être liquidés dans la décision et mis à la charge du demandeur.

Lorsque le désistement intervient après les conclusions du défendeur, son acceptation peut être constatée par la juridiction. Il est également possible que les parties prévoient une répartition différente des dépens.

• Exprimer le désistement à l’audience ou par écrit
• Notifier le désistement à la partie adverse
• Vérifier si une acceptation est nécessaire
• Prévoir, le cas échéant, la répartition des dépens

Désistement d’instance et désistement d’action : une distinction importante

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action : il entraîne seulement l’extinction de l’instance.

Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, sans trancher le bien-fondé de la demande. La juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans examen du fond.

L’action n’étant pas éteinte par ailleurs, une nouvelle instance peut être introduite. Cette possibilité ne doit pas être confondue avec un désistement d’instance et d’action, qui porte également sur l’action exercée.

Dépens et demandes liées à la procédure : les points de vigilance

Sauf convention contraire, les dépens sont généralement mis à la charge du demandeur qui se désiste. Les décisions recensées illustrent cette solution, notamment pour les frais de greffe.

Le montant des dépens varie selon la procédure : certaines décisions mentionnent 54,37 euros TTC, tandis que d’autres retiennent 57,23 euros ou 72,52 euros. Ces montants correspondent aux affaires concernées et ne constituent pas un tarif général.

Le désistement ne conduit pas nécessairement à accueillir une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Dans une affaire, les défendeurs ont été déboutés de leurs demandes à ce titre et d’une demande d’amende civile, même si la demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement d’indemnités procédurales.

• Vérifier la répartition des dépens prévue par un éventuel accord.
• Distinguer les dépens des indemnités procédurales.
• Ne pas confondre extinction de l’instance et abandon de l’action.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes