Article 1728 du Code civil : quelles obligations pour le locataire ?

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Article 1728Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

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Décisions qui citent cet article 1370

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503537121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025035371 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la suite de la résiliation amiable d’un bail commercial, le bailleur a imputé…Cite : Article 1728
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0362220 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03622 → Baux commerciaux → Référé locatif : Les bailleurs sollicitaient en référé la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement…Cite : Article 1728
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0211319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02113 → Baux d'habitation / Logement → Clause résolutoire : La locataire d’un emplacement de stationnement est condamnée à payer 737,28…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0005919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00059 → Baux d'habitation / Logement → Baux d’habitation : Le solde de charges de 150 euros ayant été réglé avant l’audience, la…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0018719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00187 → Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après la caducité du plan de surendettement consécutive à une mise en…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/0196416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01964 → Baux d'habitation / Logement → Désistement imparfait : Un bailleur social demandait la résiliation d’un bail verbal, l’expulsion d’une…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0282116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/02821 → Contrats / CGV → clause pénale : Une locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers d’une autolaveuse, le…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0034016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00340 → Baux d'habitation / Logement → trouble de jouissance : Les locataires invoquaient divers défauts d’entretien, des infiltrations…Cite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0140416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01404 → Immobilier → Clause résolutoire : Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, le bail a été résilié…Cite : Article 1728 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109216 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109516 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1728
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0123916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1728 alinéa 2
Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0036815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/2006415 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1618215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/2015115 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0415514 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0124513 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0084613 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0123713 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0142313 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1728

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