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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1228Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
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- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0075720 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/00757 → BTP / Construction → Résolution : À la suite de travaux de rénovation jugés défectueux, le maître de l’ouvrage a demandé la résolution du…Cite : Article 1228
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00554 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : L’action du prêteur est recevable, mais la clause de déchéance du terme, dépourvue de…Cite : Article 1228
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article 1228
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05977 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Concernant un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action du prêteur a été déclarée…Cite : Article 1228
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0598020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/05980 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a demandé le…Cite : Article 1228
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Articles 1227 et 1228
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1228
- Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 202600923620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1228
- Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1228
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/0739815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0615013 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0683013 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1224 à 1229
- Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 25/0084613 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/021509 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/051708 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1227 à 1229
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/046078 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/016606 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1228
- Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1224 à 1228
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Code civil, article 1228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1228-du-code-civil/