Article 544 du Code civil : définition, droits et limites de la propriété

Décisions qui citent cet article 618

• Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0146620 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01466 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Un propriétaire demandait la suppression de plusieurs aménagements voisins et l’indemnisation de…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0025620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00256 → Immobilier → trouble anormal : L’expertise judiciaire a établi que la pompe à chaleur installée sur la propriété voisine…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/0056020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/00560 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Des propriétaires et leur locataire demandent la liquidation d’une astreinte…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0195919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01959 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Des infiltrations provenant d’un appartement voisin avaient causé des dégradations…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0288819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/02888 → Immobilier → trouble anormal : Une propriétaire demandait le rabattage de végétaux implantés près de la limite séparative et…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/0245019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/02450 → Immobilier → Promesse unilatérale : Après le refus d’un permis, le promettant a publié une annonce de vente peu avant l’échéance d’une…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/0343016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/03430 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution…Cite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0099616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00996 → Immobilier → revendication : La commune revendiquait la propriété d’une parcelle expropriée, incluse par erreur dans une vente…Cite : Article 544
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 544
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348215 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03482 → Immobilier → Empiètement aérien : Des voisins demandaient la suppression d’un débord de toiture et la démolition d’une surélévation ayant…Cite : Article 544
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0453515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0523515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0089715 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023315 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 22/0757415 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1618215 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1274415 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0023015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 544
• Tribunal judiciaire de Limoges, 15 octobre 2026, N° RG 26/0003415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 544
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 25/0490315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 544 et 545
• Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.24515 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 544
• Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.277 et 25-16.34914 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 544
• Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0093413 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 544
• Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 25-12.79217 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 544
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-10.4889 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 544

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