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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile
- Condition principale
- Obligation non sérieusement contestable
- Contrôle du juge
- Régularité, recevabilité et bien-fondé de la demande
- Pièces utiles
- Contrat, factures, relances et mise en demeure
- Montant accordé
- Provision correspondant à la créance établie
- Intérêts
- Intérêts au taux légal selon la mise en demeure
- Accessoires possibles
- Indemnité forfaitaire et frais irrépétibles
- Limite
- Rejet en présence d’une contestation sérieuse
Cadre juridique et définition
L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement le paiement d’une somme lorsque l’obligation invoquée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Le président du tribunal de commerce peut notamment accorder cette provision sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
La provision peut porter sur le principal de la créance et, selon les pièces et stipulations applicables, sur les intérêts, pénalités ou indemnités de recouvrement. Le juge peut également statuer sur les dépens et accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conditions et critères d’octroi
La créance doit être suffisamment établie et son obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Les contrats, factures, justificatifs de livraison ou d’exécution, règlements partiels, relances et mises en demeure peuvent permettre d’établir une créance certaine, liquide et exigible.
Une contestation portant sur le principe de la dette, son montant, l’identité du débiteur, les modalités de remboursement ou une compensation alléguée peut faire obstacle à l’octroi d’une provision. L’absence de devis ou de bon de livraison peut également conduire à réduire la somme retenue.
La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Lorsque les pièces produites ne sont pas contestées et établissent l’obligation, une provision correspondant au solde réclamé peut être accordée.
- Existence d’une obligation suffisamment établie
- Absence de contestation sérieuse
- Créance certaine, liquide et exigible
- Pièces justificatives cohérentes et non contredites
Situations fréquemment rencontrées en référé-provision
| Situation | Éléments retenus | Issue |
|---|---|---|
| Factures impayées non contestées | Contrat, factures, relances ou mise en demeure | Provision pouvant correspondre au solde réclamé |
| Facture dépourvue de justificatifs suffisants | Absence de devis ou de bon de livraison | Montant de la provision susceptible d’être réduit |
| Dette contestée dans son principe ou son montant | Désaccord sur la créance, la compensation ou les modalités de remboursement | Provision susceptible d’être rejetée |
| Travaux avec réserves non levées | Expertise et chiffrage des reprises | Provision possible contre l’entrepreneur ; rejet possible contre l’assureur |
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Procédure et démarches pratiques
Le demandeur doit présenter les éléments permettant d’établir la créance, notamment le contrat ou la commande, les factures, les justificatifs d’exécution ou de livraison, les relances et la mise en demeure. Ces pièces ont notamment permis d’obtenir des provisions pour des factures de prestations, de fournitures et de sous-traitance.
La demande peut inclure les intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi que les pénalités et indemnités de recouvrement lorsqu’elles sont prévues par les textes ou les documents contractuels applicables. Le juge peut accorder une provision partielle lorsque seule une partie de la créance est suffisamment établie.
Le juge peut prévoir un paiement échelonné ; dans une affaire, le défaut de paiement d’une échéance entraînait la déchéance du terme. Les dépens peuvent être mis à la charge du débiteur et l’exécution provisoire est de droit en référé.
- Réunir le contrat, les factures et les justificatifs d’exécution
- Conserver les relances et la preuve de la mise en demeure
- Distinguer le principal des intérêts, pénalités et indemnités
- Anticiper une réduction de la provision en cas de pièce manquante
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Les contestations qui peuvent faire obstacle à la provision
Une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation est sérieusement contestée.
La contestation peut porter sur le principe ou le montant de la créance, mais aussi sur l’identité du débiteur, son exigibilité ou les modalités de remboursement. Dans ce cas, le juge des référés peut rejeter la demande provisionnelle.
L’absence de contestation sur certaines factures ne suffit pas nécessairement lorsque d’autres éléments demeurent discutés, notamment les modalités d’arbitrage, la répartition ou une compensation alléguée.
En matière de loyers commerciaux, l’absence de clause d’indexation automatique ou de preuve d’une révision triennale peut caractériser une contestation sérieuse.
Les pièces à réunir et les sommes pouvant être demandées
Les contrats ou bons de commande, factures, justificatifs de livraison ou d’exécution, relances et mises en demeure peuvent établir une obligation non sérieusement contestable. Leur cohérence et leur caractère non contesté sont déterminants.
L’absence de devis ou de bon de livraison peut toutefois empêcher de retenir le montant d’une facture déterminée et conduire à réduire la provision.
Selon les pièces et les stipulations applicables, la provision peut être assortie d’intérêts, de pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une somme au titre des frais irrépétibles.
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Quelques points de vigilance selon le litige
Le défaut de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
En matière de travaux, une provision peut être retenue au titre de reprises de réserves non levées, de pénalités ou d’un trop-perçu lorsque l’obligation de l’entrepreneur est suffisamment établie. En revanche, les demandes provisionnelles dirigées contre l’assureur peuvent être rejetées.
Lorsque la créance est admise mais que le débiteur ne peut pas régler immédiatement, le paiement peut être échelonné ; un seul impayé peut alors entraîner la déchéance du terme si cette conséquence est prévue.
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Questions fréquentes
Le juge peut-il accorder une provision si le débiteur ne comparaît pas ?
Oui, l’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Lorsque les pièces établissent une obligation non sérieusement contestable, une provision peut être accordée.
Quels documents peuvent établir une créance en référé-provision ?
Les sources mentionnent notamment les contrats, factures, relances, mises en demeure, justificatifs de livraison et règlements partiels. Leur valeur dépend de leur cohérence et de l’absence de contestation sérieuse.
Une facture dépourvue de devis ou de bon de livraison peut-elle être provisionnée ?
L’absence de devis et de bon de livraison peut empêcher de retenir le montant de la facture. Dans ce cas, la provision accordée au fournisseur peut être réduite.
Peut-on demander les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Ces sommes peuvent être accordées lorsqu’elles sont prévues ou établies par les pièces produites et que l’obligation principale n’est pas sérieusement contestable. Des décisions ont ainsi accordé des pénalités de retard, une clause pénale ou une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Une demande de paiement échelonné peut-elle être prévue dans l’ordonnance de référé ?
Une décision a prévu le paiement de la provision en quinze échéances. Elle a également prévu la déchéance du terme en cas d’impayé.
Quelles contestations peuvent empêcher l’octroi d’une provision ?
Une contestation sérieuse peut porter sur le principe ou le montant de la créance, l’identité du débiteur, son exigibilité ou les modalités de remboursement. Elle peut également concerner les modalités d’arbitrage, la répartition ou une compensation alléguée.
Décisions et analyses sur « Référé-provision »
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