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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1026 du code de procédure civile
- Moment visé
- Après le dépôt du rapport
- Forme de décision
- Constatation du désistement par un arrêt
- Examen du recours
- Aucun examen du bien-fondé du pourvoi
- Dépens
- Demandeur condamné aux dépens dans plusieurs décisions
- Frais irrépétibles
- Demande fondée sur l’article 700 parfois rejetée
- Acceptation
- Acceptation par les défendeurs dans certaines affaires
Cadre juridique et définition
Le désistement met fin à l’examen du pourvoi : la Cour de cassation en donne acte sans examiner son bien-fondé.
Le désistement de pourvoi est la renonciation du demandeur à son recours devant la Cour de cassation. Lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport, il doit être constaté par un arrêt conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.
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Conditions et critères
Le moment du désistement est déterminant : après le dépôt du rapport, la Cour de cassation doit le formaliser par un arrêt. Les décisions examinées concernent notamment des désistements purs et simples déclarés par le demandeur au pourvoi.
Lorsque le désistement est accepté par la partie défenderesse, l’arrêt peut également constater cette acceptation. La Cour peut en outre prendre acte de la renonciation de cette partie à une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Exemples de conséquences constatées
| Situation | Constat de la Cour | Conséquences financières |
|---|---|---|
| Désistement pur et simple après dépôt du rapport | Désistement donné acte par arrêt, sans examen du bien-fondé du pourvoi | Chaque partie conserve la charge de ses dépens ; la demande fondée sur l’article 700 est rejetée |
| Désistement accepté par la partie adverse | Désistement et acceptation constatés par la Cour | Dépens mis à la charge du demandeur ; la partie adverse peut renoncer à sa demande au titre de l’article 700 |
| Désistement avec demande financière rejetée | Désistement constaté par arrêt | Demande au titre des frais irrépétibles rejetée et condamnation possible à verser 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions |
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Procédure et effets pratiques
Le désistement est déclaré par l’avocat du demandeur et peut être établi par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Après le dépôt du rapport, la Cour rend un arrêt pour constater ce désistement ; la décision peut être rendue par mise à disposition au greffe après information préalable des parties.
L’arrêt ne tranche pas le bien-fondé du pourvoi. Il règle toutefois les conséquences financières de la procédure : selon les affaires, les dépens sont laissés à la charge de chaque partie ou mis à la charge du demandeur, et une demande fondée sur l’article 700 peut être rejetée.
Dans une affaire, le demandeur a également été condamné à verser 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
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Le règlement des dépens et des frais
Le désistement peut s’accompagner d’une condamnation du demandeur aux dépens. Plusieurs décisions mettent ainsi les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Le sort des frais irrépétibles dépend de la décision rendue et des demandes formulées. Une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée, ou la partie adverse peut y renoncer.
Dans une affaire, le demandeur a également été condamné à verser 3 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
L’acceptation du désistement par l’intimé
Les décisions de la Cour de cassation peuvent constater à la fois le désistement du demandeur et son acceptation par la partie défenderesse.
Cette acceptation peut être accompagnée d’une renonciation à une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Dans les affaires concernées, le demandeur au pourvoi a été condamné aux dépens.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste après le dépôt du rapport ?
Le désistement doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour de cassation donne acte du désistement sans examiner le bien-fondé du pourvoi.
La Cour de cassation examine-t-elle quand même les arguments du pourvoi ?
Non. Les sources indiquent qu’après le désistement, aucun examen du bien-fondé du pourvoi n’est réalisé.
L’intimé doit-il accepter le désistement ?
Certaines décisions constatent l’acceptation du désistement par la partie défenderesse. Elles peuvent également constater sa renonciation à une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
La décision peut mettre les dépens à la charge du demandeur au pourvoi. Toutefois, une décision a prévu que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Le désistement règle-t-il automatiquement la demande fondée sur l’article 700 ?
La Cour peut rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle peut aussi constater que l’intimé renonce à cette demande.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs pourvois connexes sont concernés ?
Après la jonction de pourvois connexes, la Cour de cassation peut constater le désistement portant sur ces pourvois. Dans l’exemple fourni, le désistement avait été accepté par les défendeurs et la société a été condamnée aux dépens.
Décisions et analyses sur « Désistement de pourvoi »
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