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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles R. 322-15, R. 322-21 et R. 322-25
- Autorisation
- Conditions satisfaisantes tenant au bien et au marché
- Prix minimal
- Prix minimal fixé par le juge
- Audience de rappel
- Délai maximal de quatre mois
- Prolongation
- Une prolongation jusqu’à trois mois maximum
- Réalisation
- Acte conforme et prix consigné
- Frais
- Frais de vente et frais taxés réglés
- Effets
- Distribution du prix et radiation des sûretés
Cadre juridique et définition
La vente amiable permet de vendre un immeuble saisi dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Le juge autorise la vente amiable lorsque celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. Il fixe alors un prix minimal et rappelle les conditions de réalisation de l’opération.
La vente doit respecter les conditions fixées par le jugement d’orientation. Lorsqu’elle est réalisée et que les sommes exigibles ont été réglées, le juge peut la constater, mettre fin à la procédure de saisie et ordonner la radiation des sûretés.
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Conditions et critères d’autorisation
Pour apprécier si la vente peut être autorisée, le juge tient compte de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences accomplies par le débiteur. Une promesse ou une offre ferme, une estimation cohérente et les caractéristiques du bien peuvent établir l’existence de conditions satisfaisantes.
Le prix proposé n’a pas nécessairement à couvrir l’intégralité de la créance poursuivie. Le juge peut néanmoins fixer un prix minimal, qui s’imposera pour la réalisation de la vente.
- Situation et caractéristiques du bien
- Conditions économiques du marché
- Diligences accomplies par le débiteur
- Existence d’un engagement ou d’une offre d’acquisition
- Respect du prix minimal fixé par le juge
Les principales étapes après l’autorisation
| Étape | Condition ou délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Audience de rappel | Dans un délai maximal de quatre mois | Vérification de la réalisation de la vente |
| Délai supplémentaire | Engagement écrit d’acquisition ; trois mois au maximum | Possibilité de conclure l’acte authentique |
| Constatation de la vente | Prix, frais et frais taxés consignés ou réglés | Distribution du prix et radiation des sûretés |
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Procédure et démarches pratiques
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge fixe le prix minimal, taxe les frais de poursuite à la demande du créancier et fixe une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois. À cette audience, il vérifie notamment la conformité de l’acte de vente aux conditions du jugement d’orientation.
L’établissement de l’acte notarié est subordonné à la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’au paiement des frais de vente et des frais taxés. Si ces conditions sont réunies, le juge constate la vente et ordonne la poursuite de la procédure par la distribution du prix.
Un délai supplémentaire peut être accordé lorsque le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et que ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Cette prolongation ne peut excéder trois mois ; à défaut de vente conforme et de consignation, une vente forcée doit être ordonnée.
Après la constatation de la vente, le juge peut ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi. L’effet de ces inscriptions se reporte alors sur les fonds consignés, destinés à la distribution entre les créanciers.
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Le contrôle de la vente après sa conclusion
L’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution impose de vérifier la conformité de la vente et la consignation du prix.
À l’audience de rappel, le juge vérifie que l’acte de vente respecte les conditions fixées par le jugement d’orientation, notamment le prix minimal. Il contrôle également la consignation du prix ainsi que le paiement des frais de vente et des frais taxés.
Lorsque ces conditions sont réunies, la vente amiable est constatée et la procédure se poursuit par la distribution du prix. Le jugement constatant la vente n’est pas susceptible d’appel.
La prorogation du délai : une possibilité strictement encadrée
Un délai supplémentaire peut être accordé lorsque le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et que ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. La prorogation ne peut excéder trois mois.
Le juge peut ensuite accorder une seule prolongation répondant à ces conditions. À défaut de vente conforme et de consignation du prix, une vente forcée doit être ordonnée.
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Les effets de la constatation de la vente
Lorsque la vente amiable est constatée, le juge peut ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi. Le jugement est publié en marge de la publication du commandement.
L’effet des inscriptions se reporte sur les fonds consignés, destinés à la distribution entre les créanciers participants. Le solde éventuel revient au débiteur.
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Questions fréquentes
Le prix proposé doit-il couvrir intégralement la créance poursuivie ?
Non. Le prix proposé n’a pas à apurer intégralement la créance. Le juge peut notamment tenir compte d’une offre ferme, de l’accord des débiteurs, de la cohérence du prix avec une estimation et de l’incertitude du produit d’une vente forcée.
Quelles sommes doivent être réglées ou consignées pour faire constater la vente ?
Le prix doit être consigné et les frais de vente ainsi que les frais taxés doivent être réglés. Le juge vérifie ces éléments avant de constater la vente amiable.
Une prorogation du délai de vente amiable est-elle possible ?
Oui, un délai supplémentaire peut être accordé si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Sa durée ne peut excéder trois mois.
Quand le juge fixe-t-il le prix minimal et l’audience de rappel ?
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge fixe le prix minimal de vente et fixe une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois. Cette audience permet de contrôler la réalisation de la vente.
Quelles sont les conséquences de la constatation de la vente amiable ?
Lorsque les conditions fixées sont respectées, le juge constate la vente et peut ordonner la poursuite de la procédure par la distribution du prix. Il ordonne également la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi.
Que se passe-t-il si la vente n’est pas réalisée conformément à l’autorisation ?
À défaut de vente conforme et de consignation du prix, la vente forcée doit être ordonnée. Le contrôle intervient lors de l’audience destinée à vérifier la réalisation de la vente.
Décisions et analyses sur « Vente amiable »
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