LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA

Désistement d’action : effets, procédure et extinction de l’instance

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →

L’essentiel

Nature
Renonciation du demandeur à son action
Moment
Parfait dès la manifestation de volonté
Accord du défendeur
Requis sauf absence de défense ou fin de non-recevoir
Effet principal
Extinction de l’instance accessoirement à l’action
Rôle du juge
Constat, donné acte et dessaisissement
Dépens
À la charge du demandeur, sauf accord contraire
Examen au fond
Sans examen des demandes initiales

Cadre juridique et définition

Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action.

Le désistement d’action est la renonciation du demandeur à poursuivre l’action engagée. Il entraîne l’extinction de l’instance et l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans cette instance.

Le juge constate le désistement, en donne acte aux parties et se trouve ensuite dessaisi. L’affaire n’est alors pas examinée au fond.

Pour approfondir

QuestionLe désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025019132QuestionLe désistement d’action au sens de l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2024009689QuestionLe désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 6 octobre 2026, RG n° 2026002187

Conditions et critères

Le désistement est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant, selon les décisions fondées sur l’. La partie adverse ne peut pas s’y opposer dans cette hypothèse.

Dans le cadre décrit par l’, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur est en principe requise, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Principales configurations du désistement

SituationEffet procéduralDépens
Défendeur n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoirLe désistement peut être déclaré parfait ; l’instance est éteinte et la juridiction se dessaisit.En principe à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Désistement accepté par le défendeurL’extinction de l’instance est constatée par la juridiction.Chaque partie peut conserver ses frais et dépens si telle est la décision.
Désistement déclaré parfait après manifestation de volontéLa juridiction constate le désistement, donne acte aux parties et se dessaisit.La charge des dépens est fixée par la décision, souvent à la charge du demandeur.

Pour approfondir

QuestionLe désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696RessourceDésistement d’action en référé locatif : extinction de l’instance après le départ des occupants

Procédure et démarches pratiques

Le demandeur peut manifester son désistement à l’audience ou par conclusions. La juridiction vérifie la réalité de cette volonté, déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et se dessaisit.

Les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Le juge peut également ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

  • Formaliser la volonté de se désister dans des conclusions ou à l’audience.
  • Vérifier si l’acceptation du défendeur est nécessaire au regard de sa position dans la procédure.
  • Faire constater le désistement et l’extinction de l’instance par la juridiction.
  • Anticiper la prise en charge des dépens, sauf convention contraire.

Pour approfondir

AnalyseDésistement d’action en référé : perfection dès la manifestation de volonté et charge des dépensAnalyseDésistement d’action accepté : extinction de l’instance devant le tribunal paritaire des baux rurauxAnalyseDésistement d’action et extinction de l’instance fondés sur l’article 384 du Code de procédure civile

Effets du désistement sur l’instance et les droits revendiqués

Le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action.

Une fois le désistement déclaré parfait, l’instance prend fin sans examen au fond des demandes initiales. Le désistement peut également emporter abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance.

La juridiction constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties, puis se déclare dessaisie. Certaines décisions précisent que le dessaisissement intervient à compter du prononcé de la décision.

Pour approfondir

QuestionLe dessaisissement consécutif au désistement d’action – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696QuestionLe désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2025F01799

Dépens et points de vigilance

Les dépens sont fréquemment laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, certaines décisions laissent à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Le régime de l’acceptation doit être vérifié selon la situation procédurale. Le désistement doit en principe être accepté par le défendeur lorsque l’action a été introduite par une demande en justice, sauf si celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

  • Vérifier si le défendeur a formulé une défense au fond ou une fin de non-recevoir.
  • Identifier la partie qui supportera les dépens, ainsi que l’existence éventuelle d’un accord contraire.
  • Ne pas confondre l’extinction de l’instance avec un examen des demandes au fond.

Pour approfondir

AnalyseDésistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile en référéQuestionLe désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00189RessourceDésistement d'action et extinction de l'instance judiciaire

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseDésistement d’action en référé : perfection dès la manifestation de volonté et charge des dépensEn référé, la manifestation de volonté des demandeurs à l’audience a été jugée suffisante pour rendre le désistement parfait. Le juge en a donné acte, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.AnalyseDésistement d’action et extinction de l’instance fondés sur l’article 384 du Code de procédure civileLa demanderesse s’était désistée de son instance et de son action lors de l’audience. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, puis s’est dessaisi.

Questions fréquentes

Le désistement peut-il être déclaré directement à l’audience ?

Oui. Plusieurs décisions retiennent qu’une manifestation de volonté à l’audience peut rendre le désistement parfait. Le juge le constate, en donne acte et se dessaisit.

Le défendeur peut-il s’opposer au désistement d’action ?

Selon les décisions fondées sur l’, le désistement est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant et la partie adverse ne peut pas s’y opposer. Une source rappelle toutefois qu’en principe, le désistement doit être accepté par le défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

Le juge examine-t-il les demandes au fond après un désistement ?

Non, lorsque le désistement entraîne l’extinction de l’action et de l’instance. Une décision précise que l’affaire prend fin sans examen au fond des demandes initiales.

Le désistement entraîne-t-il l’abandon du droit revendiqué ?

Oui, les décisions citées indiquent qu’il emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance. Il ne s’agit donc pas seulement de mettre fin à la procédure en cours.

Qui doit payer les dépens après un désistement d’action ?

Les décisions mettent généralement les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Cette charge peut comprendre les frais de greffe.

À quel moment le tribunal est-il dessaisi ?

Après avoir déclaré le désistement parfait, la juridiction constate l’extinction de l’instance et se dessaisit. Certaines décisions précisent que le dessaisissement intervient à compter du prononcé de la décision.

Décisions et analyses sur « Désistement d'action »

Dernières décisions

DécisionTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 26/81367Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 26/81367 → Saisies / Exécution forcée → Désistement d’action : La société Institut Artline s’est désistée de sa contestation de…DécisionTribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696 → Procédure → Désistement d'action : Une société demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’action…DécisionTribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 24/00006Tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 24/00006 → Baux ruraux → Désistement d’action : L’exploitante, titulaire de conventions de vente d’herbe et d’un prêt à usage,…DécisionTribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01757Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01757 → Procédure → Désistement d’action : Le demandeur s’est désisté de son action et de sa demande avant que la société défenderesse…DécisionTribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01756Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01756 → Procédure → Désistement d’action : La demanderesse s’est désistée de sa demande et de l’instance avant toute défense au fond…DécisionTribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01761Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01761 → Procédure → Désistement d’action : Le demandeur s’est désisté de sa demande et de son action avant toute défense au fond ou…DécisionTribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/08217Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/08217 → Procédure → Désistement d’action : La demanderesse s’est désistée de sa demande et de son action par message RPVA, avec…DécisionTribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/08332Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/08332 → Procédure → Désistement d’action : La demanderesse s’est désistée oralement de sa demande à l’audience. Le défendeur, non…DécisionTribunal de commerce de Châteauroux, 16 septembre 2026, RG n° 2026001148Tribunal de commerce de Châteauroux, 16 septembre 2026, RG n° 2026001148 → Procédure → Désistement d’action : Une société suisse s’est désistée de son instance et de son action contre une SAS,…DécisionTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01752Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01752 → Procédure → Désistement d’action : Le demandeur a renoncé à sa demande et à l’action engagées, avant toute défense au fond ou fin de…DécisionTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01751Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01751 → Procédure → Désistement d’action : Le demandeur s’est désisté de sa demande et de son action avant l’audience. La défenderesse, non…DécisionTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/05074Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/05074 → Procédure → Désistement d’action : Le demandeur s’est désisté de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à l’action. La…

Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut