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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 384 du Code de procédure civile
- Nature
- Renonciation du demandeur à son action
- Moment
- Parfait dès la manifestation de volonté
- Accord du défendeur
- Requis sauf absence de défense ou fin de non-recevoir
- Effet principal
- Extinction de l’instance accessoirement à l’action
- Rôle du juge
- Constat, donné acte et dessaisissement
- Dépens
- À la charge du demandeur, sauf accord contraire
- Examen au fond
- Sans examen des demandes initiales
Cadre juridique et définition
Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action.
Le désistement d’action est la renonciation du demandeur à poursuivre l’action engagée. Il entraîne l’extinction de l’instance et l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans cette instance.
Le juge constate le désistement, en donne acte aux parties et se trouve ensuite dessaisi. L’affaire n’est alors pas examinée au fond.
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Conditions et critères
Le désistement est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant, selon les décisions fondées sur l’article 384 du Code de procédure civile. La partie adverse ne peut pas s’y opposer dans cette hypothèse.
Dans le cadre décrit par l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur est en principe requise, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Principales configurations du désistement
| Situation | Effet procédural | Dépens |
|---|---|---|
| Défendeur n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir | Le désistement peut être déclaré parfait ; l’instance est éteinte et la juridiction se dessaisit. | En principe à la charge du demandeur, sauf accord contraire. |
| Désistement accepté par le défendeur | L’extinction de l’instance est constatée par la juridiction. | Chaque partie peut conserver ses frais et dépens si telle est la décision. |
| Désistement déclaré parfait après manifestation de volonté | La juridiction constate le désistement, donne acte aux parties et se dessaisit. | La charge des dépens est fixée par la décision, souvent à la charge du demandeur. |
Procédure et démarches pratiques
Le demandeur peut manifester son désistement à l’audience ou par conclusions. La juridiction vérifie la réalité de cette volonté, déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et se dessaisit.
Les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Le juge peut également ordonner la radiation de l’affaire du rôle.
- Formaliser la volonté de se désister dans des conclusions ou à l’audience.
- Vérifier si l’acceptation du défendeur est nécessaire au regard de sa position dans la procédure.
- Faire constater le désistement et l’extinction de l’instance par la juridiction.
- Anticiper la prise en charge des dépens, sauf convention contraire.
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Effets du désistement sur l’instance et les droits revendiqués
Le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action.
Une fois le désistement déclaré parfait, l’instance prend fin sans examen au fond des demandes initiales. Le désistement peut également emporter abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance.
La juridiction constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties, puis se déclare dessaisie. Certaines décisions précisent que le dessaisissement intervient à compter du prononcé de la décision.
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Dépens et points de vigilance
Les dépens sont fréquemment laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, certaines décisions laissent à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Le régime de l’acceptation doit être vérifié selon la situation procédurale. Le désistement doit en principe être accepté par le défendeur lorsque l’action a été introduite par une demande en justice, sauf si celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
- Vérifier si le défendeur a formulé une défense au fond ou une fin de non-recevoir.
- Identifier la partie qui supportera les dépens, ainsi que l’existence éventuelle d’un accord contraire.
- Ne pas confondre l’extinction de l’instance avec un examen des demandes au fond.
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Questions fréquentes
Le désistement peut-il être déclaré directement à l’audience ?
Oui. Plusieurs décisions retiennent qu’une manifestation de volonté à l’audience peut rendre le désistement parfait. Le juge le constate, en donne acte et se dessaisit.
Le défendeur peut-il s’opposer au désistement d’action ?
Selon les décisions fondées sur l’article 384 du Code de procédure civile, le désistement est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant et la partie adverse ne peut pas s’y opposer. Une source rappelle toutefois qu’en principe, le désistement doit être accepté par le défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.
Le juge examine-t-il les demandes au fond après un désistement ?
Non, lorsque le désistement entraîne l’extinction de l’action et de l’instance. Une décision précise que l’affaire prend fin sans examen au fond des demandes initiales.
Le désistement entraîne-t-il l’abandon du droit revendiqué ?
Oui, les décisions citées indiquent qu’il emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance. Il ne s’agit donc pas seulement de mettre fin à la procédure en cours.
Qui doit payer les dépens après un désistement d’action ?
Les décisions mettent généralement les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Cette charge peut comprendre les frais de greffe.
À quel moment le tribunal est-il dessaisi ?
Après avoir déclaré le désistement parfait, la juridiction constate l’extinction de l’instance et se dessaisit. Certaines décisions précisent que le dessaisissement intervient à compter du prononcé de la décision.
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