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L’essentiel
- Déclencheur
- Absence de diligences ou défaut de régularisation
- Autorité compétente
- Magistrat de la mise en état
- Effet immédiat
- Suppression du rang des affaires en cours
- Nature de la mesure
- Suspension de la procédure, sans extinction immédiate
- Rétablissement
- Justification de l’accomplissement de la diligence omise
- Conclusions et pièces
- Communication entre les parties, selon le cas
- Délai de rétablissement
- Délai non illimité pour demander le rétablissement
- Risque en cas d’inaction
- Rejet et extinction définitive sans justification suffisante
Cadre juridique et définition
La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, sans éteindre immédiatement l’instance.
La radiation est une mesure procédurale qui retire une affaire du rôle lorsqu’elle n’a pas été régulièrement poursuivie ou lorsque les diligences nécessaires n’ont pas été accomplies. Elle peut notamment intervenir dans une procédure d’appel lorsque l’appelant n’a pas déposé ses conclusions.
La radiation ne met pas nécessairement fin à l’instance : elle suspend son déroulement et l’affaire peut être rétablie sous certaines conditions.
Conditions et critères de radiation
La radiation peut sanctionner l’absence de diligences d’une partie, notamment le défaut de conclusions, l’absence de régularisation de la procédure ou l’absence d’initiative après l’interruption de l’instance consécutive au décès d’une partie.
Elle peut également être prononcée lorsqu’une partie ne donne pas suite à une injonction ou aux délais impartis pour une mise en cause ou une mesure d’instruction. La décision de radiation est alors liée à l’inexécution de la diligence demandée.
Dans certaines procédures d’appel, la radiation est prononcée par le magistrat chargé de la mise en état. Elle emporte la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
- absence de conclusions à l’audience ;
- défaut de régularisation de la procédure ;
- absence de diligences après une injonction ;
- absence d’initiative pour reprendre une instance interrompue.
Principales situations illustrées par les sources
| Situation | Conséquence | Condition de reprise |
|---|---|---|
| Absence de conclusions de l’appelant | Radiation de l’instance du rôle | Communication des conclusions et pièces entre les parties |
| Décès d’une partie après interruption de l’instance | Radiation et suppression du rang des affaires en cours en l’absence de reprise | Initiatives et conclusions permettant la reprise de la procédure |
| Défaut de régularisation ou de diligence | Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours | Justification de l’accomplissement de la diligence omise |
Procédure et démarches pour obtenir le rétablissement
Le rétablissement de l’instance suppose de justifier l’accomplissement de la diligence qui avait été omise. La demande ne peut donc être utilement présentée qu’après régularisation de la situation ayant motivé la radiation.
Dans une procédure d’appel, le rétablissement peut être demandé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de communiquer les éventuelles conclusions et pièces entre les parties.
Le délai pour solliciter le rétablissement n’est pas illimité. À défaut de justification suffisante, la demande peut être rejetée et l’instance peut s’éteindre définitivement.
- identifier la diligence à l’origine de la radiation ;
- accomplir cette diligence ;
- réunir les justificatifs de régularisation ;
- communiquer, le cas échéant, les conclusions et pièces ;
- demander le rétablissement de l’affaire.
Le cas particulier de l’appelant qui ne conclut pas
La radiation peut être ordonnée lorsque l’appelant n’a pas conclu à l’audience.
Dans une procédure d’appel, l’absence de conclusions de l’appelant peut conduire le magistrat chargé d’instruire l’affaire à ordonner sa radiation du rôle. La poursuite insuffisante de l’instruction justifie alors le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Le rétablissement peut être demandé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et pièces entre elles. La notification de la décision de radiation relève de l’article 381 du Code de procédure civile.
Le décès d’une partie et l’interruption de l’instance
Le décès d’une partie peut interrompre l’instance. Les parties peuvent alors être invitées à préciser leurs initiatives pour reprendre la procédure dans un délai de deux mois.
À défaut de conclusions transmises au greffe dans ce contexte, la procédure d’appel peut être radiée et supprimée du rang des affaires en cours.
Points de vigilance après le prononcé de la radiation
Le rétablissement n’est pas automatique : il dépend de la justification de l’accomplissement de la diligence omise. Une justification insuffisante peut conduire au rejet de la demande et à l’extinction définitive de l’instance.
Le délai pour demander le rétablissement n’est pas illimité. Les parties doivent donc conserver la preuve de la régularisation effectuée et respecter les exigences liées à la reprise de la procédure.
Lorsqu’une demande de radiation pour défaut d’exécution n’est pas maintenue, le conseiller peut constater l’absence de radiation et renvoyer l’examen à la mise en état. Le désistement de cette demande incidente ne constitue pas un désistement de l’instance principale.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La radiation met-elle immédiatement fin à l’action ?
Non. La radiation suspend la procédure sans éteindre définitivement l’action. Toutefois, l’absence de justification suffisante lors de la demande de rétablissement peut conduire au rejet et à l’extinction définitive.
La demande de rétablissement peut-elle être présentée sans limite de temps ?
Non. Le délai pour demander le rétablissement n’est pas illimité. La demande doit être accompagnée d’une justification suffisante de l’accomplissement de la diligence omise.
Que se passe-t-il si la diligence omise concerne une mise en cause ou une mesure d’instruction ?
L’absence de suite donnée aux délais impartis pour une mise en cause ou une mesure d’instruction peut entraîner la radiation. Le rétablissement suppose de justifier que la diligence concernée a été accomplie.
Une demande de radiation non maintenue entraîne-t-elle malgré tout la radiation de l’instance ?
Non. Lorsque la partie qui sollicitait la radiation pour défaut d’exécution ne maintient pas sa demande, le conseiller constate l’absence de radiation et renvoie l’examen à la mise en état.
Le désistement d’une demande incidente de radiation vaut-il désistement de l’instance principale ?
Non. Le désistement de la demande d’incident ne constitue pas un désistement au sens de l’article 394, car l’incident ne crée pas une instance nouvelle. Les dépens afférents suivent ceux de l’instance principale.
La communication de conclusions et de pièces peut-elle être exigée pour obtenir le rétablissement ?
Oui. Le rétablissement peut être subordonné à la communication des éventuelles conclusions et pièces entre les parties. Cette exigence vise à permettre la poursuite effective de l’instruction.
Décisions et analyses sur « Radiation de l'Instance »
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