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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.441-10 du Code de commerce
- Taux supplétif
- BCE majoré de dix points
- Exigibilité
- De plein droit, sans rappel
- Point de départ
- À l’échéance ou le lendemain
- Clause contractuelle
- Taux prévu par la facture, si opposable
- Absence de clause
- Taux BCE majoré de dix points
- Indemnité de recouvrement
- 40 euros par facture
- Calcul
- Facture par facture jusqu’au paiement
Cadre juridique et définition
Entre professionnels, les pénalités de retard peuvent être dues de plein droit en cas de paiement tardif d’une facture commerciale.
L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre les pénalités de retard entre professionnels. Lorsque le contrat ou la facture ne prévoit pas un autre taux opposable, elles peuvent être calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités peuvent courir dès l’échéance de la facture ou, selon les stipulations applicables et la situation de la créance, à compter d’une mise en demeure. Elles constituent des intérêts moratoires et peuvent être assorties d’une capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1342-2 du Code civil.
- Taux légal supplétif : taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.
- Taux contractuel possible si la stipulation est opposable.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros par facture.
Pour approfondir
Conditions et critères d’application
Les conditions de règlement et le taux des pénalités peuvent figurer sur la facture. Le tribunal applique alors le taux mentionné, par exemple 1,5 fois le taux légal, plutôt qu’un taux supérieur demandé par le créancier.
La clause doit toutefois être opposable au débiteur. Une stipulation mentionnée uniquement sur les factures, sans intégration claire aux bons de commande ou aux devis, peut être écartée ; le taux légal reste alors applicable.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est distincte des pénalités de retard. Elle peut être accordée à raison du retard de paiement, à hauteur de 40 euros par facture, y compris lorsque les pénalités sont calculées facture par facture.
Principales situations de calcul
| Situation | Taux ou base | Point de départ | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|
| Contrat silencieux | Taux de refinancement de la BCE majoré de dix points | Échéance ou date retenue par la décision selon les factures et sommations | 40 euros par facture lorsqu’elle est accordée |
| Clause opposable prévoyant 1,5 fois le taux légal | Taux contractuel | Après la mise en demeure et le délai éventuellement prévu | Selon les conditions applicables |
| Clause non clairement intégrée aux documents contractuels | Clause déclarée inopposable ; taux légal retenu dans la décision | Selon le régime retenu par le tribunal | 40 euros par facture |
| Principal payé en cours d’instance | Pénalités calculées jusqu’au paiement | Jusqu’à la date du règlement | Peut rester due si les conditions sont réunies |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit identifier, pour chaque facture, son échéance, le taux applicable et la date de départ des pénalités. Les juridictions peuvent calculer les pénalités facture par facture jusqu’au complet paiement.
Lorsque la facture prévoit une mise en demeure préalable, le délai qui y est accordé peut déterminer le point de départ des pénalités. Dans plusieurs affaires, les pénalités ont continué à être dues après le paiement du principal, jusqu’à la date de règlement.
En cas de contestation limitée, une provision peut être demandée en référé pour les factures impayées non sérieusement contestables, avec les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Le juge peut toutefois rejeter une demande d’intérêts au taux légal lorsque les pénalités contractuelles sont celles qui s’appliquent.
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L’opposabilité du taux prévu par la facture ou le contrat
Le taux contractuel n’est retenu que si la clause est opposable au débiteur.
Lorsque la facture prévoit un taux de pénalités, le tribunal peut appliquer ce taux conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ainsi, un taux de 1,5 fois le taux légal peut être retenu après mise en demeure, même si un taux supérieur était demandé.
Une stipulation uniquement mentionnée sur les factures, sans intégration claire aux bons de commande ou aux devis, peut toutefois être déclarée inopposable. Dans ce cas, le taux légal peut être retenu, tandis que l’indemnité forfaitaire de recouvrement reste due.
- Vérifier la présence du taux dans les conditions de règlement.
- Vérifier que la clause a été portée à la connaissance du débiteur.
- Distinguer le taux effectivement stipulé du taux demandé au tribunal.
Le calcul des pénalités et leur point de départ
En l’absence de stipulation contractuelle, les pénalités peuvent être calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles peuvent courir à compter de l’échéance ou, selon la décision, du lendemain de celle-ci.
Lorsque la facture prévoit une mise en demeure préalable, le délai indiqué peut déterminer le point de départ. Dans une affaire, les pénalités au taux de 1,5 fois le taux légal ont couru à l’issue d’un délai de dix jours accordé par la mise en demeure.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros par facture dans les décisions examinées. Elle peut notamment être accordée pour chaque facture impayée.
Paiement du principal, créance réduite et demande en justice
Le paiement du principal en cours d’instance n’empêche pas le tribunal d’examiner la demande de pénalités jusqu’à la date du paiement. Plusieurs décisions ont ainsi appliqué le taux prévu par la facture après le règlement tardif du principal.
Lorsque le montant de la créance est réduit en raison de réserves non levées, les pénalités peuvent être calculées sur le solde finalement retenu. Le montant servant de base au calcul doit donc être distingué du montant initialement réclamé.
En référé, une provision peut être accordée lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, avec les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Les demandes d’intérêts au taux légal peuvent toutefois être rejetées lorsque les pénalités contractuelles sont retenues.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues si le contrat ne prévoit rien ?
Entre professionnels, les pénalités peuvent être dues de plein droit même en l’absence de stipulation contractuelle. Lorsque le contrat est silencieux, le taux appliqué est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon l’article L.441-10 II du Code de commerce.
À quelle date les pénalités commencent-elles à courir ?
Elles peuvent courir à compter de l’échéance de la facture, ou du lendemain de celle-ci selon la décision considérée. Pour certaines factures antérieures à une sommation, le point de départ a toutefois été fixé à la date de cette sommation.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement peut-elle être réclamée en plus des pénalités ?
Oui. Les décisions citées accordent une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard. Pour huit factures, elle a ainsi été fixée à 320 euros.
Le créancier peut-il réclamer trois fois le taux légal alors que la facture prévoit un taux inférieur ?
Non, si la facture prévoit clairement un taux de 1,5 fois le taux légal, le tribunal peut retenir ce taux contractuel plutôt que le taux supérieur demandé. Le taux mentionné dans la facture doit toutefois être opposable au débiteur.
Une clause de pénalités seulement inscrite sur les factures est-elle toujours opposable ?
Non. Une stipulation de quinze fois le taux légal, seulement mentionnée sur les factures et non clairement intégrée aux bons de commande ou aux devis, a été déclarée inopposable. Le taux légal a alors été retenu, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture restait due.
Le paiement du principal après le début du procès fait-il disparaître les pénalités ?
Non. Le paiement tardif du principal en cours d’instance peut laisser subsister les pénalités dues pour la période antérieure au paiement. Des décisions ont ainsi fixé les pénalités jusqu’au règlement du principal.
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