Délai d’expulsion : durée, conditions et critères du juge de l’exécution

Le délai préalable et le délai accordé par le juge

L’expulsion ne peut, en principe, intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, en principe, un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Sa réduction ou sa suppression suppose une circonstance particulière qui doit être démontrée.

Après l’expulsion ordonnée, l’article L. 412-3 permet au juge de l’exécution d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Une expulsion déjà effective peut toutefois rendre la demande sans objet.

Les critères examinés par le juge

Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation personnelle, familiale, financière et médicale, ainsi que les situations respectives des parties. Il peut également tenir compte du droit à un logement décent, des recours engagés et du délai prévisible de relogement.

Les démarches concrètes de relogement et la régularité des paiements sont déterminantes. L’aggravation de la dette, les paiements irréguliers ou l’absence de recherches établies peuvent conduire au rejet de la demande, tandis que des paiements réguliers, des ressources identifiées et des démarches justifiées peuvent favoriser l’octroi d’un délai.

Les sources mentionnent, selon les situations, des délais compris entre un mois et un an ou des délais renouvelables de trois mois à trois ans. Un délai supplémentaire ne peut toutefois être accordé lorsque la durée maximale de trois ans a déjà été atteinte sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Illustrations des décisions relatives au délai d’expulsion

Présenter une demande utile avant l’expulsion

La demande doit être examinée avant que l’expulsion soit effectivement réalisée : après celle-ci, elle peut devenir caduque, y compris en appel. La situation matérielle de l’occupant et l’évolution de la procédure doivent donc être actualisées.

Pour permettre l’évaluation de la demande, il est nécessaire de justifier la situation invoquée et les diligences accomplies. Les décisions citées valorisent notamment les recherches de relogement, les démarches auprès d’Action logement, les ressources disponibles, la composition familiale et les paiements effectués.

À l’inverse, une demande insuffisamment documentée, l’absence de démarches de relogement ou le non-paiement régulier de l’indemnité d’occupation peuvent entraîner un rejet. Les recours relatifs au logement et, selon les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement peuvent également être pris en compte.

• Documenter la situation familiale, médicale et financière.
• Produire les justificatifs des démarches de relogement.
• Établir les paiements réalisés et l’évolution de la dette.
• Présenter la demande avant l’expulsion effective.

Les preuves concrètes restent déterminantes

La seule invocation de difficultés personnelles, de problèmes de santé ou de recherches de logement ne suffit pas. Le juge peut rejeter la demande lorsque les démarches de relogement ne sont pas établies par des pièces, que les paiements sont irréguliers ou que la dette locative augmente.

À l’inverse, des paiements réguliers, la diminution de la dette, des revenus identifiés, la présence d’un enfant à charge et des démarches auprès d’Action logement ont contribué à l’octroi d’un délai de six mois, malgré le non-respect d’un échéancier.

Deux points de vigilance : l’expulsion effective et les délais déjà accordés

Lorsque l’expulsion a déjà été exécutée, la demande de délai peut devenir sans objet, y compris en appel. Il est donc nécessaire de vérifier l’état matériel de l’occupation au cours de la procédure.

Un délai supplémentaire peut également être refusé lorsque l’occupant a déjà bénéficié de la durée maximale de trois ans prévue par le régime applicable rappelé dans la décision. Les difficultés personnelles, familiales ou financières ne permettent alors pas, à elles seules, d’obtenir une nouvelle prolongation.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes