Rapport successoral : règles, donations rapportables et preuves

Cadre juridique et définition

Le rapport successoral concerne les donations reçues personnellement par un héritier du défunt, sauf dispense expresse ou libéralité faite hors part successorale.

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier le rapport des donations reçues du défunt, sauf libéralité expressément consentie hors part successorale. Le rapport vise à rétablir l’égalité entre cohéritiers lors du partage.

Le rapport est réservé aux cohéritiers. Une personne qui ne vient pas à la succession n’est pas tenue au rapport, et l’héritier qui n’a pas reçu la donation ne peut pas en répondre.

L’évaluation dépend en principe de l’article 860 du Code civil, selon la valeur du bien au jour le plus proche du partage et son état au jour de la donation. Une clause de l’acte de donation peut toutefois prévoir une méthode différente, notamment une évaluation au jour du décès.

Conditions et critères du rapport

Une libéralité rapportable suppose que l’héritier ait été personnellement gratifié. L’intention libérale doit être établie, notamment par l’appauvrissement du disposant, l’enrichissement du bénéficiaire et l’absence de contrepartie.

La preuve peut résulter d’un écrit, de relevés bancaires, de copies de chèques ou d’une déclaration antérieure du bénéficiaire. À l’inverse, des retraits ou paiements dont l’attribution personnelle à l’héritier n’est pas démontrée sont exclus du rapport.

Les présents d’usage ne sont pas rapportables lorsqu’ils sont appréciés comme tels au jour du versement, au regard de la fortune du disposant. Des sommes représentant plusieurs mois de revenus, sans preuve d’une dispense, peuvent au contraire être rapportables.

L’occupation d’un immeuble contre une indemnité réclamée par commandement ou sommation ne caractérise pas une intention libérale. Le défaut de paiement constitue alors une créance d’occupation de l’indivision et non une donation rapportable.

Situations fréquemment distinguées

Procédure et démarches pratiques

Il convient d’identifier les sommes ou biens reçus personnellement par l’héritier et de rassembler les éléments établissant leur origine, leur montant, leur bénéficiaire et leur caractère gratuit. Les relevés bancaires, copies de chèques, actes, reconnaissances écrites et déclarations antérieures peuvent être examinés à cette fin.

Une reconnaissance écrite qualifiant une remise d’avance sur la part successorale peut établir le rapport. Le montant rapportable doit toutefois tenir compte des remboursements mentionnés dans cet écrit.

Les demandes doivent distinguer les donations rapportables des créances entre héritiers. Une dette reconnue peut être imputée dans le partage sur les droits du copartageant débiteur et s’éteindre à due concurrence par confusion.

L’assurance-vie doit être examinée séparément : certaines primes peuvent être qualifiées de manifestement exagérées, tandis qu’une demande portant sur la modification de la clause bénéficiaire peut être rejetée. Le recel successoral n’est retenu que lorsque la dissimulation est caractérisée ; un prélèvement révélé par écrit peut exclure cette qualification.

Preuves à réunir et qualité du bénéficiaire

Le rapport suppose une libéralité reçue personnellement par l’héritier.

Les relevés bancaires, copies de chèques, écrits du défunt et déclarations antérieures du bénéficiaire peuvent établir la remise des fonds et leur caractère libéral. À l’inverse, les retraits, paiements ou remboursements insuffisamment attribués à l’héritier sont exclus du rapport.

Le rapport ne peut pas être réclamé à un héritier qui n’a pas personnellement reçu la libéralité. Les donations consenties à un petit-fils qui ne vient pas à la succession de ses grands-parents ne sont pas davantage rapportables par l’héritière qui ne les a pas reçues.

• Identifier le bénéficiaire effectif de chaque versement.
• Conserver les relevés, chèques et écrits qualifiant l’opération.
• Distinguer une aide alléguée d’une donation établie.
• Vérifier l’existence d’une dispense ou d’une libéralité hors part successorale.

Assurance-vie et libéralités indirectes : deux questions distinctes

Le rapport successoral et la contestation d’une assurance-vie ne se confondent pas. Une demande de rapport portant sur des sommes versées à un héritier peut être accueillie lorsque les montants, leur fréquence et l’absence de dispense caractérisent une libéralité, tandis qu’une demande relative à la modification de la clause bénéficiaire peut être rejetée.

Des primes d’assurance-vie peuvent être jugées manifestement exagérées, mais tous les versements ne sont pas nécessairement concernés. L’examen porte donc séparément sur les primes, la clause bénéficiaire et les éventuels mouvements de fonds dissimulés.

• Qualifier précisément la demande : rapport, clause bénéficiaire ou primes.
• Comparer les montants versés aux revenus et à la situation du disposant.
• Établir, pour chaque versement, son bénéficiaire et sa justification.
• Ne pas déduire automatiquement le caractère rapportable de la seule existence d’une assurance-vie.

Évaluation du rapport, dettes et recel

Pour une donation en avancement de part, l’article 860 du Code civil est appliqué selon la valeur du bien au jour le plus proche du partage et son état au jour de la donation. Une clause de l’acte peut toutefois prévoir une méthode différente : la Cour de cassation a exclu que le prix d’une vente postérieure au décès soit retenu lorsque l’acte imposait une évaluation au jour du décès.

Une dette reconnue ou une somme prélevée peut être intégrée à la masse partageable ou rapportée sans que le recel soit automatiquement retenu. Lorsque le prélèvement a été révélé par un écrit, l’intention de dissimulation peut faire défaut ; à l’inverse, trois virements dissimulés ont entraîné la privation de tout droit sur la somme recelée.

• Lire la clause d’évaluation figurant dans l’acte de donation.
• Distinguer le rapport d’une dette, l’indemnisation d’une occupation et le recel.
• Rechercher les éléments révélant ou excluant une dissimulation.
• Tenir compte de la nature exacte de l’opération avant de calculer les droits.

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Questions fréquentes