Article 1221 du Code civil

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Article 1221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1221 ont un caractère interprétatif.

Décisions qui citent cet article 141

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202408092621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024080926 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : Une société de gestion locative réclamait au propriétaire des commissions…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/0126121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 → BTP / Construction → Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en…Cite : Article 1221
Cour d'appel de Pau, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0199820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01998 → Contrats / CGV → Référé-provision : Des sociétés de sécurité et d’accueil événementiel ont obtenu le paiement provisionnel de factures…Cite : Article 1221
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 1221
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0126620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01266 → Contrats / CGV → Factures commerciales impayées : Des factures de sous-traitance totalisant 6 090 euros HT étant…Cite : Article 1221
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1221
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0124215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F01242 → Numérique / E-commerce → Inexécution contractuelle : La société LOCAL.FR réclame à un artisan le paiement du solde…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0125314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01253 → Consommation → Impayés : Une société de distribution d’eau réclame à deux abonnés le paiement de factures impayées fondées sur le…Cite : Article 1221
Tribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 202600029113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 2026000291 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Malgré les relances et mises en demeure, la société de travaux publics n’a pas réglé le…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1221
Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0096713 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0143313 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1221
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/0076913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0115212 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1221 et 1344
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1221
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/040818 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0084929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0399425 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0060325 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 23/0217321 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1221
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0083116 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1221

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