Article 1341-1 du Code civil

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Article 1341-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

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Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0204520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02045 → Saisies / Exécution forcée → Action oblique : Le créancier cessionnaire a sollicité une nouvelle licitation de l’immeuble indivis sur le…Cite : Article 1341-1
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0145314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01453 → Contrats / CGV → Formation de la vente : SE3M avait refusé de payer un stock de matériel commandé pour 6 600 euros TTC, en…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/05302 → Procédure → Action oblique : Des héritiers ont exercé une action oblique contre un couple auquel leur frère avait remis 128 000…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/053778 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/05377 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après la réception réservée d’une cuisine et l’apparition de désordres, l’acheteur a…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/055698 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/05569 → Contrats / CGV → contrats de nettoyage : Après l’arrêt du paiement de factures de nettoyage, l’exploitant d’un hypermarché a invoqué divers…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/121477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/12147 → Saisies / Exécution forcée → créance hypothécaire : Après la vente forcée d’un bien indivis, le prix de 208 000 euros avait été consigné…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/073647 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/07364 → Baux d’habitation / Logement → Nuisances sonores : Une locataire sollicitait des travaux d’isolation phonique et…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/029916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/02991 → Saisies / Exécution forcée → Licitation-partage : Pour recouvrer une créance de 30 051,02 euros correspondant à des frais…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 25/031042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 25/03104 → Saisies / Exécution forcée → Exécution forcée : À la suite de la cession d’une créance issue de prêts consentis à une société…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire, juge de l'exécution de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 25/0577030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1050324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0347024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 25/0186322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 23/1192022 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 20/0467622 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 septembre 2026, RG n° 23/0085621 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0027821 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/0542610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/0542610 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 20/099739 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 25/107643 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1341-1
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.32611 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 23/0973729 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1341-1
Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/024577 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1341-1

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