Article 1371 du Code civil

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Article 1371Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte.

Décisions qui citent cet article 44

Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1192615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/11926 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire est levée, le solde de…Cite : Article 1371
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Saisi d’une contestation d’une saisie-attribution…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04987 → Copropriété → remise en état : Une société civile immobilière a réalisé plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect…Cite : Article 1371
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, N° RG 25/050828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, N° RG 25/05082 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, charges et taxe foncière, une clause résolutoire a été mise en œuvre et un…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 26/000766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 26/00076 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une saisie-attribution a été pratiquée pour recouvrer des frais irrépétibles et…Cite : Article 1371
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00642 et 26/0064424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00642 et 26/00644 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Des emprunteurs ont contesté une saisie immobilière en invoquant des irrégularités…Cite : Article 1371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0472215 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/04722 → Entreprises / Dirigeants → Enrichissement injustifié : Les virements et relevés bancaires établissent le transfert de 35 000 euros…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 25/0298414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 25/02984 → Banque / Crédits → fiche précontractuelle : L’action en paiement du crédit a été déclarée recevable, le premier incident non…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 24/0161511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 24/01615 → Baux ruraux → Annulation d’un congé : Le tribunal a retenu que le bail avait débuté le 1er janvier 2006 et avait été…Cite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/007159 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1371
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1371
Cour d'appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/0387116 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1371
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 25/113068 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1371
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/007837 juil. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/807496 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2026, RG n° 24/025573 juil. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 1371
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.48610 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1371
Cour d'appel de Rouen, 22 mai 2026, 25/0283022 mai 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 24/0058128 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseCite : Article 1371
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, 25/0055028 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Articles 1369 et 1371
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/049445 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1371
Cour d'appel d'aix-en-provence, 4 mars 2026, N° de RG 23/033294 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2026, 21/1180517 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1371

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