Article 2261 du Code civil

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Article 2261Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Décisions qui citent cet article 102

Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/0179216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/01792 → Copropriété → Remise en état : Le syndicat des copropriétaires a demandé la remise en état d’une cour dans laquelle l’ancien locataire…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02799 → Expertises judiciaires → Prescription acquisitive : L’occupant revendiquait la propriété de la parcelle par prescription…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/002935 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/00293 → Procédure → Irrecevabilité : Un demandeur sollicitait la reconnaissance de sa propriété sur un bien immobilier à Vence par prescription…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 2261
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.3721er oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.372 → Immobilier → Mainlevée d’une opposition : La cour d’appel a ordonné la mainlevée de l’opposition formée contre…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/0643630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/06436 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des acquéreurs imputaient l’humidité du mur de leur extension à des écoulements provenant du…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0182030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/0607529 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0640429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2261
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 21/0074723 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2261
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/2074818 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2261
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0025918 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2261
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0284417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 2261
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 23/0063815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0687815 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2261
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/0007515 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 2261
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 2261
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.1592 juil. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2261
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.48618 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2261

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