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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- Avocat sans convention
- Rémunération possible des diligences établies
- Critères de fixation
- Nature, volume et justification des diligences
- Preuve des prestations
- Décompte détaillé et pièces justificatives
- Recours contre la taxation
- Bâtonnier puis premier président sous conditions
- Expert judiciaire
- Diligences, délais et qualité du travail
- Dessaisissement de l’avocat
- Application possible de la convention
- Diligences exclues
- Prestations non établies ou étrangères au mandat
Cadre juridique et définition
La taxation fixe la rémunération contestée de l’avocat ou de l’expert judiciaire.
Pour les honoraires d’avocat, le litige relève de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont en principe fixés en accord avec le client et, sauf exceptions prévues par ce texte, une convention écrite doit être conclue.
La taxation des honoraires d’avocat relève des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Pour l’expert judiciaire, la rémunération est fixée au regard de l’article 284, premier alinéa, du Code de procédure civile.
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Conditions et critères de fixation
L’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat d’une rémunération lorsque ses diligences sont établies. La fixation tient notamment compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences effectuées.
En cas de contestation, la réalité et la nécessité des diligences facturées doivent être justifiées. Les prestations non établies, non mandatées ou étrangères à la mission peuvent être écartées, tandis que les diligences effectivement accomplies et utilement justifiées peuvent être retenues.
En cas de dessaisissement, une convention peut prévoir les modalités de rémunération applicables à la rupture anticipée. Les diligences insuffisamment justifiées, la procédure de taxation elle-même et les prestations étrangères au mandat peuvent toutefois être exclues.
Pour l’expert judiciaire, la juridiction examine les diligences accomplies, le respect des délais et la qualité du travail. Elle vérifie la réalité et la qualité des diligences facturées, sans apprécier le respect du contradictoire pendant l’expertise.
Avocat et expert judiciaire : principaux critères de taxation
| Professionnel | Références citées | Éléments examinés | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Avocat | Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 | Convention éventuelle, diligences réalisées, utilité et justification des prestations | Diligences non mandatées, non prouvées ou étrangères à la mission |
| Expert judiciaire | Article 284, premier alinéa, du Code de procédure civile | Diligences accomplies, respect des délais et qualité du travail | Frais insuffisamment justifiés et diligences insuffisantes |
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Procédure et démarches pratiques
La contestation des honoraires d’avocat est d’abord soumise au bâtonnier. Sa décision peut être déférée au premier président dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
La recevabilité du recours peut dépendre du respect du délai et des conditions de notification. Une notification irrégulière ou comportant un délai erroné a notamment été prise en compte pour déclarer un recours recevable.
Il est utile de produire un décompte détaillé ainsi que les éléments établissant les échanges, les prestations réalisées et leur rattachement à la mission. La juridiction peut limiter les honoraires aux diligences effectivement justifiées et exclure les frais ou prestations insuffisamment établis.
La procédure de taxation ne permet pas d’examiner une demande indemnitaire fondée sur une faute de l’avocat et un préjudice. Une telle demande relève d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle.
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Dessaisissement de l’avocat : quelle rémunération ?
La convention d’honoraires peut prévoir les modalités de rémunération en cas de rupture anticipée.
Lorsque l’avocat est dessaisi avant l’achèvement de sa mission, la convention initiale peut être appliquée si elle prévoit expressément les modalités de rémunération dans cette hypothèse. À défaut, les honoraires sont fixés selon les critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971. ( et 18)
Seules les diligences établies et entrant dans le mandat peuvent être retenues. Les prestations insuffisamment justifiées, étrangères à la mission ou réalisées par l’avocat successeur peuvent être exclues. ( et 18)
La procédure de taxation ne permet pas de demander une indemnisation fondée sur une faute de l’avocat et un préjudice ; une telle demande relève d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle. ()
- Vérifier la clause applicable en cas de dessaisissement.
- Produire un décompte détaillé des diligences réalisées.
- Écarter les frais ou prestations non justifiés et les diligences étrangères au mandat.
La preuve des diligences : le principal point de vigilance
En l’absence de convention, l’avocat peut demander la rémunération des diligences réalisées, mais celles-ci doivent être établies et justifiées. La note d’honoraires détaillée, les échanges avec le client et les pièces utiles peuvent contribuer à démontrer la réalité des prestations. (, 15 et 17)
Une prestation non prouvée ou non suivie d’une instruction effective peut être écartée. Ainsi, des consultations et un projet d’assignation non suivis d’une poursuite de mission ont été exclus de la taxation. ()
La taxation peut donc conduire à une réduction importante du montant réclamé lorsque le mandat, le temps consacré ou le contenu des diligences ne sont pas suffisamment documentés. (, 2, 11 et 15)
- Identifier précisément le mandat confié.
- Conserver les échanges et les pièces démontrant les diligences.
- Distinguer les prestations réalisées de celles seulement envisagées.
Honoraires de l’expert judiciaire : une appréciation distincte
Pour l’expert judiciaire, la rémunération est fixée au regard des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail, conformément à l’article 284, premier alinéa, du Code de procédure civile. La juridiction de la taxe vérifie la réalité et la qualité des diligences facturées. ()
Cette juridiction n’apprécie toutefois pas le respect du contradictoire pendant l’expertise dans le cadre de la taxation. Les contestations relatives à la mission, aux retards ou à la qualité des diligences peuvent néanmoins être prises en compte dans l’évaluation de la rémunération lorsqu’elles révèlent des diligences insuffisantes. (, 6 et 10)
Des frais ou diligences insuffisamment justifiés peuvent ainsi être écartés et la rémunération réduite, comme l’illustrent des taxations ramenées à 12 000 euros TTC ou maintenues à 3 654,72 euros selon les éléments du dossier. ( et 6)
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de convention d’honoraires empêche-t-elle l’avocat d’être payé ?
Non. L’avocat peut obtenir la rémunération des diligences réalisées, à condition qu’elles soient établies. La taxation tient notamment compte de la nature et du volume des diligences.
Que se passe-t-il si le client n’a pas accepté le coût de diligences complémentaires ?
Les diligences complémentaires peuvent être écartées lorsqu’aucun accord préalable sur leur coût et leurs modalités financières n’est établi. Dans une affaire, les honoraires ont ainsi été limités à la consultation déjà réglée, soit 50 euros.
Dans quel délai peut-on contester une décision du bâtonnier ?
La réclamation est d’abord soumise au bâtonnier. Sa décision peut ensuite être déférée au premier président dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Une convention peut-elle continuer à s’appliquer après le dessaisissement de l’avocat ?
Oui, lorsque la convention prévoit elle-même les modalités de rémunération en cas de rupture anticipée. Elle s’applique alors, sous réserve d’exclure les diligences insuffisamment justifiées ou étrangères au mandat.
Quels critères sont pris en compte pour taxer les honoraires d’un expert judiciaire ?
La rémunération est fixée au regard des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail. La juridiction vérifie la réalité et la qualité des diligences facturées.
La procédure de taxation permet-elle d’obtenir une indemnisation pour une faute de l’avocat ?
Non. La procédure de taxation ne permet pas d’examiner une demande indemnitaire fondée sur une faute de l’avocat et un préjudice. Une telle demande relève d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle.
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