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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
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- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
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- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/061164 août 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 227-6
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/07/2026, 25NT01573, Inédit au recueil Lebon7 juil. 2026CAA de NANTES, 1ère chambreCite : Article L. 227-6
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Code de commerce, article L227-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-6-du-code-de-commerce/