Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 36
- Article L. 711-8
- Article L. 714-1
- Article L. 722-3
- Article L. 722-9
- Article L. 722-14
- Article L. 722-16
- Article L. 724-1
- Article L. 724-2
- Article L. 731-1
- Article L. 731-3
- Article L. 733-2
- Article L. 733-7
- Article L. 733-9
- Article L. 733-10
- Article L. 733-11
- Article L. 733-13
- Article L. 733-15
- Article L. 733-16
- Article L. 742-1
- Article L. 742-24
- Article L. 752-3
- Article L. 761-1
- Article L. 761-2
- Article L. 771-9
Décisions qui citent cet article 583
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-4
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-4
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-4
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-4
- Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-4
- Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-4
- Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0077215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-4
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L733-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-4-du-code-de-la-consommation/