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L’essentiel
- Condition principale
- Obligation non sérieusement contestable
- Pouvoir du juge
- Accorder uniquement la fraction immédiatement certaine
- Pièces utiles
- Contrat, factures, livraisons et mise en demeure
- Contestations sérieuses
- Prestations non exécutées pouvant réduire la provision
- Sommes pouvant être accordées
- Principal, intérêts, frais de recouvrement et dépens
- Paiement échelonné
- Échéances avec exigibilité immédiate du solde
- Absence du défendeur
- Vérification obligatoire du bien-fondé de la demande
1. Cadre juridique et définition
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
La provision en référé permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance lorsque son existence et son montant ne soulèvent pas de contestation sérieuse. Les sources mentionnent notamment les articles 834, 835 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La décision rendue l’est à titre provisionnel : lorsque le montant total de la créance demeure discuté, le juge ne peut retenir que la fraction immédiatement certaine.
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2. Conditions et critères d’octroi
Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation et son montant. La production de documents contractuels, de factures exigibles, de preuves de livraison ou d’exécution et d’une mise en demeure peut permettre de caractériser une créance non sérieusement contestable.
Une contestation portant sur des prestations non exécutées, la préexistence de désordres, l’existence d’un aléa ou l’appréciation d’une faute peut nécessiter un examen de fond. Dans ce cas, le juge des référés peut limiter la provision à la partie certaine ou rejeter la demande si aucune fraction n’est suffisamment établie.
L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
- Contrat, convention ou devis signé
- Factures exigibles et relevé de compte
- Bons de livraison ou éléments établissant l’exécution
- Mise en demeure et preuve de sa réception
Exemples de situations et de solutions
| Situation | Éléments déterminants | Solution rapportée |
|---|---|---|
| Créance commerciale documentée | Contrat, factures impayées et mise en demeure | Provision correspondant au principal, avec accessoires selon le cas |
| Créance partiellement payée | Acomptes ou virements imputables sur la dette | Provision limitée au solde restant dû |
| Marché de travaux contesté | Prestations non exécutées ou équipements manquants | Provision limitée à la fraction non sérieusement contestable |
| Garantie de parfait achèvement invoquée | Absence de procès-verbal de réception et de preuve de convocation à l’expertise | Rejet des demandes faute de créance suffisamment établie |
| Accord de paiement échelonné | Échéancier accepté ou validé par la juridiction | Solde exigible immédiatement en cas d’impayé d’une échéance |
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3. Procédure et démarches pratiques
Le demandeur doit réunir les pièces permettant de retracer l’origine de la créance, les sommes déjà réglées et le solde réclamé, puis présenter ces éléments au juge des référés. Les paiements intervenus doivent être imputés sur la somme demandée.
La mise en demeure constitue un élément fréquemment produit pour établir l’impayé et peut faire courir les intérêts au taux légal lorsque ceux-ci sont accordés. En matière commerciale, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent également être réclamés dans les conditions mentionnées par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le juge peut accorder une provision assortie d’un paiement échelonné. Une clause ou une décision d’échelonnement peut prévoir que le solde devient immédiatement exigible en cas de défaut de paiement d’une échéance.
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Une provision peut être limitée à la fraction certaine de la créance
Le juge des référés ne peut retenir que la fraction immédiatement certaine de la créance.
Lorsque le montant réclamé est discuté, la provision peut être réduite au solde qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Dans un marché de travaux, l’existence de prestations non exécutées a conduit à écarter une partie des factures et à retenir seulement le solde non contestable d’un avenant.
Les paiements déjà effectués doivent également être déduits. Une créance commerciale initialement plus élevée a ainsi été ramenée au montant correspondant au solde après imputation des acomptes ou virements versés.
Les points de vigilance sur les preuves produites
La demande doit être étayée par des documents permettant de vérifier à la fois l’existence de l’obligation et son montant. Selon les dossiers, les pièces retenues comprennent notamment les contrats, devis signés, factures, bons de livraison, relevés de compte, justificatifs de paiement et mises en demeure.
Une preuve incomplète peut entraîner le rejet de la demande. Des propriétaires n’ayant produit ni procès-verbal de réception ni élément démontrant la convocation de l’entreprise aux opérations d’expertise n’ont pas suffisamment établi leur créance.
L’absence du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les pièces produites doivent donc rester suffisamment probantes, même en cas de non-comparution.
- Identifier précisément le fondement contractuel ou légal de la somme réclamée.
- Déduire les acomptes et paiements intervenus.
- Produire les justificatifs de livraison, d’exécution ou de réception lorsque la créance en dépend.
- Documenter la mise en demeure et sa réception.
Échelonnement du paiement et accessoires de la provision
Le juge peut valider un accord prévoyant le paiement échelonné d’une provision. Dans les affaires examinées, le défaut de paiement d’une échéance pouvait rendre immédiatement exigible le solde ou entraîner la déchéance du terme.
La condamnation provisionnelle peut comprendre, selon les pièces et le fondement invoqué, les intérêts de retard ou les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement dans les créances commerciales. Une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens et les dépens peuvent également être accordés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il accorder toute la somme réclamée ?
Non. Il ne peut retenir que la fraction de la créance dont l’existence et le montant ne sont pas sérieusement contestables. La partie restant discutée doit être écartée de la provision.
Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas à l’audience ?
L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Une provision peut néanmoins être accordée si les pièces produites établissent une obligation non sérieusement contestable.
Quelles pièces peuvent établir une créance commerciale ?
Les contrats ou confirmations de commande, les bons de livraison, les factures, un relevé de compte et une mise en demeure peuvent établir la réalité de la créance. Leur valeur dépend toutefois de l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation ou son montant.
Une contestation portant sur des travaux non exécutés peut-elle faire obstacle à la provision ?
Oui, si elle remet sérieusement en cause le montant réclamé. Dans ce cas, le juge peut limiter la provision au solde qui demeure certain après prise en compte des prestations manquantes ou discutées.
Le paiement d’une provision peut-il être échelonné ?
Oui. Un échéancier peut être validé ou ordonné, avec une clause rendant le solde immédiatement exigible en cas d’impayé d’une échéance.
Quels accessoires peuvent s’ajouter à la provision ?
Selon la nature de la créance et les pièces produites, la provision peut être assortie d’intérêts, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Décisions et analyses sur « Provision en référé »
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