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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L. 511-1 et L. 512-1
- Champ d’application
- Saisies-attributions, saisies conservatoires et oppositions
- Créance fiscale
- Créance vraisemblable et risque de non-recouvrement
- Ouverture d’une sauvegarde
- Mainlevée si aucune conversion avant ouverture
- Extinction de la créance
- Paiement couvrant les sommes saisies
- Opposition au prix
- Opposition sans titre, cause ou régularité
- Effets de la mainlevée
- Libération des fonds, titres et droits
- Frais de procédure
- Dépens et frais irrépétibles possibles
1. Cadre juridique et définition
La mainlevée met fin à une mesure de saisie, d’opposition ou d’indisponibilité et peut entraîner la libération des fonds, titres ou droits concernés.
La mainlevée concerne notamment les saisies-attributions, les saisies conservatoires, les oppositions au paiement du prix d’un fonds et l’indisponibilité d’un certificat d’immatriculation. Elle peut également porter sur une hypothèque judiciaire provisoire lorsque les conditions justifiant cette mesure ne sont pas réunies ou ne subsistent plus.
Pour les saisies conservatoires, les décisions examinées mentionnent les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En matière d’opposition au prix d’un fonds, l’article L. 141-16 du Code de commerce encadre la demande de mainlevée en référé.
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2. Conditions et critères retenus
La mainlevée peut être ordonnée lorsque la créance saisie est éteinte ou n’est plus effectivement due. Elle a ainsi été prononcée après le paiement des sommes couvertes par des saisies-attributions ou après le règlement d’une créance admise par le juge-commissaire.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut également justifier la mainlevée d’une saisie conservatoire non convertie. Selon l’article L. 622-21 II du Code de commerce, l’ouverture de la procédure arrête ou interdit les procédures d’exécution ; la décision étudiée en déduit la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes et droits sociaux.
Pour une mesure conservatoire, la mainlevée peut être retenue en l’absence de risque de recouvrement établi. Une saisie a notamment été levée lorsque le débiteur possédait plusieurs biens immobiliers pouvant couvrir une créance déjà garantie par une hypothèque légale.
En matière de saisie mobilière, le débiteur qui sollicite la mainlevée doit établir le caractère inutile ou excessif de la mesure. Pour une opposition au paiement du prix d’un fonds, le juge des référés doit vérifier cumulativement l’irrégularité ou l’absence de titre ou de cause de l’opposition et l’absence d’instance au principal encore pendante.
- Paiement ou extinction de la créance saisie.
- Absence de conversion d’une saisie conservatoire après l’ouverture d’une sauvegarde.
- Absence de risque de recouvrement suffisamment établi.
- Mesure inutile ou excessive.
- Opposition irrégulière et absence d’instance au fond pendante.
Principales situations conduisant à la mainlevée
| Situation | Mesure concernée | Solution retenue |
|---|---|---|
| Créance réglée | Saisie-attribution ou opposition | Mainlevée et, selon les cas, libération des fonds |
| Sauvegarde ouverte sans conversion | Saisie conservatoire | Mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes ou droits sociaux |
| Fonds appartenant à des tiers | Saisie conservatoire | Mainlevée si aucune créance ne paraît fondée contre eux |
| Mainlevée réalisée après l’assignation | Saisie-attribution ou indisponibilité | Demande devenue sans objet, avec possible condamnation aux dépens et frais irrépétibles |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande peut être maintenue devant le juge tant qu’aucun procès-verbal de mainlevée n’a été communiqué. La seule intention du créancier de donner instruction pour régulariser la mainlevée ne rend pas la demande sans objet.
Lorsque la mainlevée intervient avant que le juge statue, la demande peut devenir sans objet. Si elle intervient après l’assignation, le juge constate la disparition de la mesure sans nécessairement examiner les contestations initialement invoquées.
La mainlevée entraîne directement la libération des fonds, titres ou droits concernés. Pour une opposition, le séquestre peut être autorisé à libérer les sommes, sous réserve d’autres oppositions régulièrement formées et non contestées.
La partie perdante peut être condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700. Des demandes indemnitaires peuvent toutefois être rejetées lorsqu’aucun préjudice distinct ou suffisamment établi n’est démontré.
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Des solutions adaptées à la nature de la mesure
La mainlevée peut résulter du paiement de la créance, de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de l’absence de créance paraissant fondée contre le titulaire des fonds.
Le paiement intégral des sommes saisies peut justifier la mainlevée de saisies-attributions, même lorsque le paiement intervient au moyen d’une saisie sur rémunération. La mainlevée peut également être ordonnée lorsque la créance n’est plus effectivement due au jour où le juge statue.
Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une saisie conservatoire non convertie doit être levée en raison de l’arrêt ou de l’interdiction des procédures d’exécution. Cette solution a notamment été appliquée à des saisies portant sur des comptes et des droits sociaux.
La mainlevée peut enfin être prononcée lorsque la mesure porte sur des fonds appartenant à des tiers et qu’aucune créance ne paraît fondée contre eux. Dans ce cas, une demande de dommages-intérêts peut être rejetée si aucun préjudice n’est établi.
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Points de vigilance après la demande de mainlevée
L’intention du créancier de faire procéder à la mainlevée ne suffit pas à rendre la demande sans objet lorsqu’aucun procès-verbal de mainlevée n’a été communiqué. Le juge peut alors statuer et ordonner la libération des fonds, titres ou droits concernés.
Lorsque la mainlevée intervient après la délivrance de l’assignation, la demande principale peut devenir sans objet. Le juge ne statue alors pas nécessairement sur les contestations initiales, notamment celles relatives à la signification du titre ou à la prescription.
La disparition de la mesure ne conduit pas automatiquement à l’indemnisation du débiteur. Les demandes indemnitaires ont été rejetées lorsque le préjudice n’était pas prouvé ou ne se distinguait pas des conséquences déjà attachées à la mainlevée.
Dépens et frais irrépétibles
La partie perdante peut être condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Les décisions étudiées mettent notamment ces frais à la charge du créancier lorsque la mesure a été levée ou est devenue sans objet.
Une indemnité peut également être accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les montants relevés dans les décisions citées comprennent 300 euros et 1 000 euros ; une somme de 900 euros a aussi été accordée au conseil d’une bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale dans une affaire d’indisponibilité du certificat d’immatriculation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le paiement de la dette entraîne-t-il automatiquement la mainlevée de la saisie ?
Lorsque le paiement couvre les sommes visées par la saisie, la juridiction peut ordonner la mainlevée intégrale. Cette solution a notamment été retenue après le paiement de 2 811,77 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires. La mainlevée peut aussi être ordonnée lorsque la créance n’est plus effectivement due au jour où le juge statue.
L’ouverture d’une sauvegarde permet-elle d’obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire ?
L’article L. 622-21 II du Code de commerce arrête ou interdit les procédures d’exécution dès le jugement d’ouverture. Selon la décision citée, cet effet impose la mainlevée d’une saisie conservatoire lorsqu’aucune conversion n’est intervenue à cette date.
Que se passe-t-il si le créancier annonce la mainlevée mais ne fournit aucun procès-verbal ?
L’intention du créancier de régulariser ne rend pas la demande sans objet lorsqu’aucun procès-verbal de mainlevée n’a été communiqué. Le juge peut donc statuer sur la demande. La libération des fonds, titres et droits découle directement de la mainlevée.
Une opposition au prix d’un fonds peut-elle être levée en référé malgré une instance au fond ?
La mainlevée d’une opposition au paiement du prix suppose notamment une opposition faite sans titre, sans cause ou irrégulière en la forme, ainsi que l’absence d’instance au principal encore pendante. Le défaut d’une seule de ces conditions suffit à écarter le pouvoir du juge des référés.
La mainlevée peut-elle être prononcée lorsqu’une saisie conservatoire n’est pas nécessaire au recouvrement ?
Oui. Une saisie conservatoire a été levée lorsque le débiteur possédait plusieurs biens immobiliers susceptibles de couvrir la créance, déjà garantie par une hypothèque légale. En revanche, la demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice prouvé.
Qui supporte les frais lorsque le créancier procède à la mainlevée après l’assignation ?
La mainlevée postérieure à l’assignation peut priver d’objet la demande de mainlevée, sans empêcher le juge de statuer sur les frais. Le créancier peut être condamné aux dépens et aux frais irrépétibles, notamment sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
Décisions et analyses sur « Mainlevée »
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