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L’essentiel
- Condition temporelle
- Cessation de la communauté de vie pendant un an
- Effets patrimoniaux
- Date de la demande, ou cessation de cohabitation
- Liquidation et partage
- Renvoi possible au partage amiable
- Divorce accepté
- Causes de la rupture non recherchées
- Compétence internationale
- Résidence en France : compétence française
- Pension pour les enfants
- Montants variables, avec intermédiation financière
- Prestation compensatoire
- Refus possible faute de disparité démontrée
Cadre juridique et définition
Les articles 237 et 238 du Code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation de la communauté de vie entre les époux. Les articles 237 et 238 du Code civil encadrent cette cause de divorce.
Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce prennent normalement effet à la date de la demande en divorce. Une date antérieure correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration peut toutefois être retenue.
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Conditions et critères à établir
La communauté de vie doit avoir cessé pendant au moins un an, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. Lorsque le fondement de la demande n’est pas précisé dans l’assignation, cette durée est appréciée au jour du prononcé du divorce.
La séparation peut être établie par des attestations, l’absence de reprise de la vie commune constituant également un élément retenu par la juridiction. Lorsque le délai n’est pas contesté, le juge a admis la demande dès lors que la séparation de fait dépassait un an au jour du prononcé.
Dans une situation internationale, la résidence des époux en France lors de la saisine peut fonder la compétence des juridictions françaises selon l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. En l’absence de convention contraire, la loi de la résidence habituelle des époux est applicable au divorce selon l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010.
Dates possibles de prise d’effet des conséquences patrimoniales
| Situation | Date retenue |
|---|---|
| Principe | Date de la demande en divorce |
| Demande formée pendant l’action en divorce et cessation de la cohabitation et de la collaboration établie | Date antérieure correspondant à cette cessation |
| Exemple de cessation retenue | 1er février 2024 |
| Autre exemple de cessation retenue | 1er mai 2023 |
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Procédure et démarches pratiques
À l’occasion de l’action en divorce, un époux peut demander que les effets patrimoniaux soient fixés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette demande a été accueillie lorsque la cessation était établie ou qu’aucun élément contraire n’était invoqué.
Le juge peut renvoyer les époux à la liquidation et au partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux. Dans les situations examinées, la liquidation et le partage n’ont pas été ordonnés lorsque les conditions prévues par l’article 267 n’étaient pas réunies.
En présence d’enfants, les décisions examinées ont pu maintenir l’autorité parentale conjointe, fixer la résidence chez la mère et déterminer la contribution du père à l’entretien des enfants. Cette contribution peut être versée par intermédiation financière, notamment pour des montants mensuels de 220, 460 ou 640 euros selon les situations.
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La date des effets patrimoniaux et le partage
Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce prennent normalement effet à la date de la demande en divorce. À la demande d’un époux, le juge peut retenir la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque cette demande est formée au cours de l’action en divorce.
Le juge peut fixer cette date antérieure lorsqu’aucune collaboration postérieure n’est établie. Les époux peuvent ensuite être renvoyés à une liquidation et à un partage amiables ; la liquidation et le partage ne sont pas nécessairement ordonnés par le juge lorsque les conditions de l’article 267 ne sont pas réunies.
Les propositions relatives aux intérêts patrimoniaux visées par l’article 252 du Code civil ne constituent pas, à elles seules, des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
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Les conséquences à l’égard des enfants
Le divorce peut s’accompagner du maintien de l’autorité parentale conjointe et de la fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents. Les décisions citées prévoient notamment une résidence chez la mère et un droit de visite pour le père.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée mensuellement et faire l’objet d’une intermédiation financière. Les montants retenus dans les décisions citées varient selon les situations, notamment de 220 euros à 640 euros par mois.
Le divorce dans un contexte international
La résidence des époux en France lors de la saisine peut fonder la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111.
En l’absence de convention contraire, l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 rattache le divorce à la loi de la résidence habituelle des époux. Lorsque cette résidence est située en France, la loi française peut donc être appliquée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
À quelle date les effets patrimoniaux du divorce prennent-ils effet ?
Selon l’article 262-1 du Code civil, ils prennent normalement effet à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois retenir une date antérieure correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque cette demande est formée au cours de l’action en divorce.
Le juge ordonne-t-il nécessairement la liquidation et le partage des biens ?
Non. Dans les décisions citées, la liquidation et le partage n’ont pas été ordonnés lorsque les conditions de l’article 267 du Code civil n’étaient pas réunies. Les époux ont alors été renvoyés à un partage amiable.
Les propositions patrimoniales des époux sont-elles des prétentions judiciaires ?
Les propositions patrimoniales visées par l’article 252 du Code civil ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Elles peuvent néanmoins être visées par le juge dans le cadre du divorce.
Comment le délai d’un an de séparation est-il apprécié ?
Les articles 237 et 238 du Code civil exigent une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an. Lorsque l’assignation ne précise pas le fondement de la demande, ce délai peut être apprécié au jour du prononcé du divorce.
Que se passe-t-il si le délai de séparation n’est pas encore expiré lors de la demande ?
La séparation de fait doit avoir dépassé un an au jour du prononcé lorsque le délai n’est pas contesté. L’article 1126 du Code de procédure civile fait obstacle à ce que le juge relève d’office le défaut d’expiration du délai.
La résidence des époux en France peut-elle fonder la compétence des juridictions françaises ?
Oui, la résidence des époux en France lors de la saisine peut fonder la compétence des juridictions françaises selon l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. En l’absence de convention contraire, l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 rattache le divorce à la loi de la résidence habituelle des époux.
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