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L’essentiel
- Fondement de la transaction
- Contrat écrit et concessions réciproques
- Textes principaux
- Articles 1543 à 1545 du Code de procédure civile
- Demande d’homologation
- Requête des parties ou de la plus diligente
- Contrôle du juge
- Objet licite et conformité à l’ordre public
- Pouvoir du juge
- Impossibilité de modifier les termes de l’accord
- Effet principal
- Accord doté de la force exécutoire
- Effet sur l’instance
- Extinction de l’instance après homologation
- Frais et dépens
- Répartition prévue par l’accord ou laissée à chacune
Cadre juridique et définition
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou en préviennent une nouvelle au moyen de concessions réciproques.
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques. Les articles 1543 à 1545 du Code de procédure civile organisent son homologation et l’octroi de la force exécutoire.
L’homologation peut concerner une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Elle permet de rendre l’accord exécutoire lorsque les conditions applicables sont réunies.
Conditions et critères de l’homologation
Le juge vérifie notamment que l’accord est écrit, signé par les parties lorsqu’il s’agit d’un protocole transactionnel, que son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Pour une transaction, l’existence de concessions réciproques est également examinée.
Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord soumis à son homologation. Lorsque les conditions sont remplies, il peut conférer force exécutoire à l’accord et constater la renonciation aux prétentions initiales ou l’extinction de l’instance lorsque l’accord règle définitivement le différend.
- Accord écrit
- Signature des parties lorsque celle-ci est requise
- Objet licite
- Conformité à l’ordre public
- Concessions réciproques pour une transaction
Exemples d’accords pouvant faire l’objet d’une homologation
| Situation | Effet constaté ou recherché |
|---|---|
| Accord transactionnel conclu en cours d’instance | Homologation, force exécutoire et extinction possible de l’instance |
| Accord conclu en référé | Homologation et annexion à l’ordonnance, avec extinction de l’instance |
| Transaction signée électroniquement | Homologation si l’accord est admissible et conforme à l’ordre public |
| Accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative | Possibilité de le rendre exécutoire par homologation |
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Procédure et démarches pratiques
La demande d’homologation peut être formée conjointement par les parties ou par la plus diligente d’entre elles. L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit qu’elle est présentée devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent pour en connaître.
Le juge statue en principe sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. En pratique, il convient de produire l’accord signé et de solliciter expressément son homologation ainsi que sa force exécutoire.
La décision peut ordonner que l’original ou une copie de l’accord soit annexé à sa minute. Une homologation peut toutefois intervenir sans annexion lorsque cette modalité est retenue afin de préserver la confidentialité de l’accord.
L’accord homologué peut mettre fin à l’instance. La répartition des frais et dépens dépend de l’accord des parties ou, à défaut, de ce que décide la juridiction.
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Les effets de l’homologation sur l’accord et l’instance
L’homologation peut conférer force exécutoire à l’accord et entraîner l’extinction de l’instance lorsque le différend est définitivement réglé. Elle peut également constater la renonciation d’une partie à ses prétentions initiales.
Le protocole est généralement annexé à la décision ou à l’ordonnance. Toutefois, une juridiction a homologué un accord sans l’annexer afin de préserver sa confidentialité.
- L’accord homologué peut organiser un échéancier et prévoir l’exigibilité du solde en cas d’impayé.
- Les parties peuvent convenir de la répartition des frais et dépens.
- À défaut de stipulation contraire, chaque partie peut conserver la charge de ses propres dépens.
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Points de vigilance lors de la rédaction du protocole
Le protocole doit être écrit et signé par les parties lorsqu’il s’agit d’une transaction. Il doit comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et ne pas porter atteinte à l’ordre public.
Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord soumis à homologation. Les parties doivent donc déterminer avec précision les obligations, les délais de paiement, les conséquences d’un défaut d’exécution et la répartition des frais.
L’homologation peut intervenir sans débat lorsque les circonstances ne rendent pas nécessaire l’audition des parties. Une demande de rétractation fondée sur l’absence de débat contradictoire n’est donc pas nécessairement accueillie.
Quelques situations particulières
L’accord peut être homologué lorsqu’il a été conclu au cours d’une instance au fond ou en référé. Dans ce dernier cas, l’homologation peut s’accompagner de l’extinction de l’instance.
Un protocole signé électroniquement peut également être soumis à homologation, sous réserve notamment qu’il puisse être homologué et qu’il ne contrevienne pas à l’ordre public.
L’homologation concerne aussi des accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Elle a notamment été admise pour un accord relatif à des honoraires d’avocat après le silence du bâtonnier, dans le cadre procédural applicable.
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Questions fréquentes
Le juge peut-il homologuer un accord sans organiser de débat contradictoire ?
La demande d’homologation peut être examinée sans débat lorsque les circonstances ne rendent pas nécessaire l’audition des parties. Une contestation ultérieure peut toutefois conduire le juge à vérifier notamment l’existence de concessions réciproques et la régularité de l’accord.
Le juge peut-il modifier les termes du protocole soumis à homologation ?
Le juge vérifie les conditions permettant l’homologation de l’accord, notamment sa licéité et sa conformité à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier les termes.
Un protocole signé électroniquement peut-il être homologué ?
Oui, une transaction signée électroniquement peut être soumise à homologation. Le juge vérifie notamment que l’accord peut être homologué et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Faut-il demander séparément que l’accord soit déclaré exécutoire ?
Le jugement d’homologation peut lui-même constituer un titre exécutoire. Dans une affaire, la demande distincte tendant à l’octroi de la force exécutoire a donc été rejetée après l’homologation du protocole.
Qui supporte les dépens après l’homologation d’un accord ?
La répartition dépend d’abord des stipulations du protocole. À défaut de convention contraire, chaque partie peut conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; les parties peuvent aussi prévoir une autre répartition.
Le protocole doit-il toujours être annexé à la décision d’homologation ?
Plusieurs décisions prévoient l’annexion de la copie ou de l’original du protocole à la minute de la décision. Une décision a toutefois homologué l’accord sans l’annexer afin de préserver sa confidentialité.
Décisions et analyses sur « Homologation judiciaire »
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