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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L. 626-27, L. 631-20 et L. 641-1
- Causes principales
- Inexécution des échéances et cessation des paiements
- Plans concernés
- Plans de redressement et plans de sauvegarde
- Conséquence principale
- Liquidation judiciaire, parfois sous forme simplifiée
- Mission du commissaire
- Fin de la mission du commissaire au plan
- Droits des créanciers
- Recouvrement des créances et sûretés, paiements déduits
- Délais accordés
- Déchéance des délais accordés au débiteur
- Poursuite d’activité
- Possible pour les besoins de la liquidation
Cadre juridique et définition
La résolution met fin au plan lorsque ses engagements ne sont plus exécutés ou que le redressement devient impossible.
La résolution d’un plan de redressement ou de sauvegarde intervient notamment lorsque le débiteur ne respecte plus ses échéances ou se trouve en cessation des paiements. Elle peut être suivie de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sur le fondement des articles L. 626-27, L. 631-20, L. 631-20-1, L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce.
La résolution met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan. Elle peut également entraîner la déchéance des délais accordés et permettre aux créanciers de recouvrer leurs créances et sûretés, sous déduction des paiements déjà reçus.
Pour approfondir
Conditions et critères de résolution
Le défaut de paiement des échéances constitue un motif récurrent de résolution. Les situations examinées font notamment état d’une troisième annuité impayée, de neuf mensualités représentant 90 138,24 euros ou du non-paiement d’échéances du plan et de l’échéancier AGS.
La cessation des paiements peut également justifier la résolution, en particulier lorsque le débiteur ne peut pas régler son passif exigible avec son actif disponible ou lorsque l’absence de redressement apparaît manifeste. La création de dettes fiscales ou sociales nouvelles et exigibles peut confirmer l’inexécution du plan.
Lorsque la liquidation judiciaire est envisagée sous une forme simplifiée, les conditions propres à cette procédure doivent être vérifiées. Dans une affaire, cette procédure a été écartée parce que la société avait employé plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture.
Situations fréquemment relevées dans les décisions
| Situation | Éléments constatés | Suite retenue |
|---|---|---|
| Échéances du plan impayées | Une ou plusieurs échéances restent dues, parfois avec un échéancier AGS également impayé. | Résolution du plan et ouverture possible d’une liquidation judiciaire. |
| Nouvelles dettes après l’adoption du plan | Des dettes fiscales, sociales ou autres dettes exigibles apparaissent pendant l’exécution du plan. | La persistance de ces dettes peut confirmer l’inexécution des engagements du plan. |
| Cessation des paiements | Le passif exigible ne peut plus être réglé avec l’actif disponible, sans perspective manifeste de redressement. | Résolution du plan et ouverture d’une liquidation judiciaire. |
| Liquidation judiciaire simplifiée | Les conditions tenant notamment aux biens immobiliers, aux salariés et au chiffre d’affaires sont examinées. | La procédure simplifiée peut être ouverte ou écartée selon les éléments constatés. |
Pour approfondir
Procédure et suites pratiques
La demande de résolution peut être présentée par le commissaire à l’exécution du plan. La juridiction examine alors les paiements effectués, les dettes nouvelles, les ressources disponibles et les perspectives de poursuite de l’activité.
Lorsque les conditions sont réunies, le tribunal résout le plan et ouvre une liquidation judiciaire. Il peut fixer provisoirement la date de cessation des paiements, désigner les organes de la procédure et, lorsque cela est nécessaire aux opérations de liquidation, autoriser une poursuite d’activité pendant une durée déterminée.
La liquidation peut être simplifiée lorsque les conditions applicables sont réunies. À défaut, la procédure ordinaire est ouverte. La décision peut aussi prévoir la fermeture immédiate du fonds.
- Vérification des échéances impayées et des dettes nouvelles
- Examen de la cessation des paiements et des perspectives de redressement
- Résolution du plan et ouverture éventuelle de la liquidation judiciaire
- Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan
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Cas particuliers : plan de sauvegarde et plan de sortie de crise
La résolution ne concerne pas uniquement les plans de redressement classiques.
Un plan de sauvegarde peut être résolu lorsque la cessation des paiements est constatée, après audition des personnes concernées et du ministère public. Cette résolution peut être fondée sur les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. [13]
Les plans de sortie de crise obéissent également à cette logique lorsque leurs échéances ne sont pas réglées. Le non-paiement de la troisième annuité a ainsi justifié la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. [3, 9]
Liquidation judiciaire simplifiée : une qualification à vérifier
Après la résolution du plan, la juridiction peut ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Une décision a notamment retenu cette procédure sur le fondement de l’article L. 641-1 du Code de commerce. [1, 7]
L’application de la procédure simplifiée dépend des éléments de la situation du débiteur. L’absence de bien immobilier et le respect des seuils relatifs aux salariés et au chiffre d’affaires ont été retenus pour justifier cette procédure. [14]
À l’inverse, dans une autre affaire, la procédure simplifiée a été écartée parce que la société avait employé plus d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture. [6]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le non-paiement de plusieurs échéances suffit-il à faire résoudre le plan ?
Le défaut de paiement des échéances peut justifier la résolution du plan lorsqu’il révèle que les engagements ne sont plus exécutés. Dans une affaire, neuf échéances impayées représentaient 90 138,24 euros, tandis que la création de dettes postérieures confirmait les difficultés du débiteur.
La résolution du plan entraîne-t-elle toujours une liquidation judiciaire ?
Les sources présentent plusieurs décisions dans lesquelles la résolution du plan a été suivie de l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Cette suite a notamment été retenue lorsque le redressement était manifestement impossible ou que le débiteur ne pouvait plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
Que devient la mission du commissaire à l’exécution du plan ?
La résolution du plan met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers peuvent alors recouvrer leurs créances et leurs sûretés, sous déduction des paiements déjà reçus, et les délais accordés prennent fin.
Une liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être ouverte après la résolution du plan ?
Oui, certaines décisions prononcent une liquidation judiciaire simplifiée après la résolution du plan. La procédure dépend toutefois des conditions applicables : elle a été retenue en présence notamment de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils pertinents, mais écartée lorsque la société avait employé plus d’un salarié au cours des six mois précédents.
Un plan de sauvegarde peut-il lui aussi être résolu ?
La cessation des paiements constatée chez le débiteur peut conduire à la résolution d’un plan de sauvegarde. Une décision vise, à cet égard, les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.
Le tribunal peut-il fixer une date provisoire de cessation des paiements après la résolution du plan ?
Oui. Plusieurs décisions ont fixé provisoirement une date de cessation des paiements lors de la résolution du plan et de l’ouverture de la liquidation judiciaire, notamment lorsque l’actif disponible était insuffisant pour régler le passif exigible.
Décisions et analyses sur « Résolution du plan »
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