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L’essentiel
- Fondement général
- Articles 331 et suivants du Code de procédure civile
- Lien avec les prétentions
- Lien suffisant exigé par l’article 325
- Appel d’un tiers
- Intérêt à intervenir selon l’article 554
- Évolution du litige
- Condition prévue par l’article 555 en appel
- Expertise avant procès
- Motif légitime requis par l’article 145
- Mise en cause en expertise
- Défense du tiers préservée en temps utile
- Finalité de l’intervention
- Rendre le jugement commun au tiers
- Conditions générales
- Articles 31, 32 et 122 applicables
Cadre juridique et définition
L’intervention forcée permet d’appeler un tiers à l’instance ou de lui rendre le jugement commun.
L’intervention forcée consiste à mettre en cause une personne qui n’était pas initialement partie au procès. Elle peut notamment viser un occupant, un assureur, un intervenant technique ou une personne venant aux droits d’une partie.
L’article 325 du Code de procédure civile exige que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 331 permet d’appeler un tiers afin de lui rendre le jugement commun lorsqu’une partie y a intérêt.
En matière d’expertise, les articles 66 et 331 permettent de rendre les opérations communes et opposables au tiers appelé. L’article 145 autorise une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime.
- Appeler un tiers à une instance en cours
- Rendre une décision ou une expertise commune et opposable
- Mettre en cause une personne susceptible d’être concernée par la responsabilité ou la garantie
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Conditions et critères de recevabilité
En première instance, la mise en cause doit présenter un lien suffisant avec les prétentions des parties et répondre à l’intérêt invoqué pour rendre le jugement commun. En matière d’expertise, la mise en cause peut être justifiée lorsque la responsabilité ou la garantie du tiers est susceptible d’être mobilisée.
En appel, l’article 555 du Code de procédure civile exige une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, qui modifie les données juridiques du litige. Un tiers ne peut donc pas être appelé en appel lorsque les éléments justifiant sa mise en cause étaient connus et pouvaient être invoqués en première instance.
Une évolution du litige peut toutefois résulter de l’invocation en appel d’une fin de non-recevoir nouvelle, notamment lorsque l’absence d’un indivisaire rend nécessaire la régularisation de la procédure. La mise en cause peut également être admise lorsqu’un tiers devient juridiquement nécessaire à la poursuite de l’instance.
L’article 554 du Code de procédure civile permet l’intervention en appel d’une personne non partie en première instance lorsqu’elle y a intérêt. Toutefois, l’appel en cause, y compris aux fins de condamnation, reste soumis à la condition d’évolution du litige prévue par l’article 555.
Principales situations d’intervention forcée
| Situation | Élément déterminant | Sources |
|---|---|---|
| Expertise avant procès | Motif légitime et mise en cause en temps utile pour rendre les opérations communes et opposables | Articles 145, 66 et 331 du Code de procédure civile |
| Intervention forcée en appel | Évolution du litige née du jugement ou postérieure à celui-ci | Article 555 du Code de procédure civile |
| Tiers assureur | Intérêt à rendre le jugement commun, même sans demande immédiate de condamnation | Mise en cause possible selon les circonstances du litige |
| Personne venant aux droits d’une partie | Nécessité juridique de régulariser ou de poursuivre l’instance | Mise en cause admise lorsque le tiers vient aux droits de la partie disparue |
| Héritiers renonçants | Absence de qualité d’héritier et de transmission des droits du défunt | Intervention déclarée irrecevable |
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Procédure et démarches pratiques
La partie qui sollicite une intervention forcée doit identifier le tiers concerné et exposer le lien entre sa présence et les prétentions soumises au juge. En matière d’expertise, le tiers doit être appelé en temps utile afin de pouvoir présenter sa défense.
Il est important de distinguer l’intervention forcée en première instance de sa mise en œuvre en appel. En appel, il convient de caractériser précisément la circonstance nouvelle qui modifie les données du litige ; la seule possibilité d’avoir appelé le tiers dès la première instance ne suffit pas.
La qualification donnée à l’acte n’est pas nécessairement déterminante : un acte intitulé à tort « assignation d’appel provoqué » peut être requalifié en assignation en intervention forcée lorsque le tiers n’était pas partie au premier procès. L’absence de demande immédiate de condamnation ne prive pas nécessairement la partie de son intérêt à agir lorsque l’objectif est de rendre le jugement commun.
Lorsque l’intervention est admise, les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui a sollicité la mise en cause. Certaines décisions ont également prononcé une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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En appel : une mise en cause encadrée par l’évolution du litige
L’article 555 du Code de procédure civile exige une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, qui modifie les données juridiques du litige. Des faits ou manquements déjà connus en première instance ne suffisent donc pas à justifier l’intervention forcée d’un tiers en appel.
Une fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel peut toutefois constituer une évolution du litige lorsqu’elle rend nécessaire la mise en cause d’une personne absente de la première instance. La qualification de l’acte est également importante : l’appel dirigé contre une partie initiale se distingue de l’intervention forcée visant un tiers.
- Vérifier si la circonstance invoquée est née du jugement ou lui est postérieure.
- Ne pas confondre l’intervention d’un tiers intéressé avec l’appel d’une partie de première instance.
- Une dénomination inexacte de l’acte ne fait pas nécessairement obstacle à son examen.
L’extension d’une expertise aux tiers concernés
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime est établi. L’intervention d’un tiers peut être justifiée lorsque sa garantie ou sa responsabilité est susceptible d’être mobilisée.
Les articles 66 et 331 permettent de rendre les opérations d’expertise communes et opposables au tiers appelé en temps utile pour présenter sa défense. Cette mise en cause peut concerner des intervenants techniques, un occupant dont le logement pourrait être à l’origine des désordres ou un assureur.
- Identifier le lien entre le tiers et les désordres examinés.
- Appeler le tiers suffisamment tôt pour lui permettre de présenter sa défense.
- Une extension de l’expertise peut être admise sans demande immédiate de condamnation du tiers.
La qualité du tiers appelé doit être vérifiée
L’intervention forcée peut viser une personne venant aux droits d’une partie, notamment lorsque cette mise en cause est devenue nécessaire à la poursuite de l’instance. La commune a ainsi pu être appelée en appel lorsqu’elle venait aux droits d’un ancien employeur disparu.
À l’inverse, des personnes qui ont renoncé à une succession et ne viennent pas aux droits du défunt ne peuvent être maintenues comme héritiers présumés dans la procédure. La vérification de la qualité et des droits du tiers constitue donc un point préalable essentiel.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Peut-on appeler un assureur en intervention forcée sans demander immédiatement sa condamnation ?
Oui. L’intervention peut avoir pour objet de rendre le jugement commun à l’assureur, sans demande de condamnation immédiate.
Un tiers peut-il être appelé en intervention forcée pendant une expertise judiciaire ?
Oui, lorsque sa garantie ou sa responsabilité est susceptible d’être mobilisée et qu’il doit pouvoir présenter sa défense. L’expertise peut alors lui être rendue commune et opposable, à condition qu’il soit appelé en temps utile.
Un assureur absent de la première instance peut-il être appelé en appel ?
L’appel en cause d’un tiers absent de la première instance suppose que l’évolution du litige rende sa mise en cause nécessaire. Le seul fait qu’il aurait pu être assigné dès la première instance ne suffit pas à établir cette évolution.
Une intervention forcée peut-elle régulariser l’absence d’un indivisaire ?
Oui, lorsque l’absence de cet indivisaire est invoquée pour la première fois en appel comme une fin de non-recevoir et que sa mise en cause devient nécessaire pour régulariser la procédure.
Peut-on appeler en intervention forcée des personnes ayant renoncé à une succession ?
L’intervention forcée est irrecevable si les personnes appelées ont renoncé à la succession et n’ont donc pas la qualité d’héritiers ni de droits transmis par le défunt.
Une erreur dans l’intitulé de l’acte empêche-t-elle une intervention forcée en appel ?
Non, si l’acte doit être qualifié d’intervention forcée parce que la personne visée n’était pas partie au premier procès. Une dénomination inexacte ne fait pas nécessairement obstacle à l’examen de la recevabilité.
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