Désistement accepté : procédure, effets et répartition des dépens

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L’essentiel

Fondement légal: Articles 394 et suivants du Code de procédure civile
Portée possible: Désistement d’instance et d’action
Acceptation: Acceptation expresse de la partie adverse
Effet procédural: Extinction de l’instance et dessaisissement
Examen du fond: Aucun examen du bien-fondé des demandes
Dépens: Répartition selon accord ou décision judiciaire
Effet entre les parties: Effet limité aux parties concernées

Cadre juridique et définition

Le désistement accepté met fin à l’instance concernée et entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement permet au demandeur de renoncer à tout ou partie de ses demandes. Lorsqu’il porte sur l’instance et l’action, il met fin aux demandes dirigées contre la partie concernée.

Lorsque l’acceptation est requise et acquise, le juge constate le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans examiner le fond du litige.

Pour approfondir

RessourceDésistement accepté : extinction de l'instance et dessaisissement de la cour RessourceAcceptation du désistement : acte validé et conclu RessourceDésistement d’instance et d’action accepté par une défenderesse, avec poursuite de la procédure contre une société défaillante

Conditions et portée du désistement

Le désistement est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Il doit être clairement exprimé et, lorsque l’acceptation est requise, accepté par le défendeur pour être déclaré parfait.

L’acceptation peut être formulée par conclusions, par courrier ou à l’audience. Le désistement ne produit d’effet qu’à l’égard des parties concernées : la procédure peut se poursuivre contre une partie qui n’est pas visée ou qui demeure défaillante.

Désistement de l’instance ou de l’action, ou des deux.
Acceptation par la partie adverse lorsque celle-ci est requise.
Extinction limitée aux demandes et aux parties concernées.

Portée du désistement accepté

Situation	Effet constaté	Illustration
Désistement de l’action et de l’instance	Extinction de l’action et de l’instance, puis dessaisissement de la juridiction	Demande abandonnée à l’égard de la partie qui a accepté
Désistement d’un incident	Extinction de l’instance incidente	Aucune décision sur l’annulation, la caducité ou le renvoi sollicités
Désistement à l’égard d’une partie seulement	Extinction limitée aux demandes dirigées contre cette partie	Poursuite de la procédure contre une partie demeurée défaillante

Pour approfondir

QuestionLe désistement accepté des parties – Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 24/03117 QuestionLe désistement accepté d’un incident d’annulation – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00221 QuestionLe désistement accepté d’un incident de caducité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04581

Procédure et démarches pratiques

Le désistement et son acceptation doivent être formalisés de manière suffisamment claire, notamment par des conclusions, un courrier ou une déclaration à l’audience. Le juge en prend acte, le déclare parfait lorsque les conditions sont réunies, puis constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

En principe, chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a engagés, sauf convention contraire ou décision prévoyant une autre répartition. Les parties peuvent donc préciser expressément la répartition des dépens dans leur accord.

Préciser les demandes et les parties visées.
Formaliser le désistement et l’acceptation.
Prévoir la répartition des dépens.
Vérifier si la procédure se poursuit contre une autre partie.

Pour approfondir

AnalyseDésistement accepté : extinction de l’instance et maintien des dépens à la charge de chaque partie AnalyseDésistement accepté du recours contre une ordonnance de taxe et extinction de l’instance AnalyseDésistement accepté d’un recours contre un redressement URSSAF et extinction de l’instance

Les effets du désistement accepté

Le désistement accepté conduit le juge à constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans examiner le fond du litige.

Une fois le désistement accepté et déclaré parfait, la juridiction n’a plus à statuer sur les demandes abandonnées. Cette conséquence est illustrée tant devant le tribunal que devant le conseiller de la mise en état ou la première présidente.

Le désistement peut porter sur une action, une instance ou un incident particulier. Lorsqu’il concerne seulement un incident, l’instance principale n’est pas nécessairement affectée.

Pour approfondir

AnalyseDésistement accepté d’un incident d’annulation et de renvoi devant une autre cour d’appel QuestionLe désistement accepté d’une instance juridictionnelle – Cour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/00056 AnalyseDésistement accepté de l’action et de l’instance : extinction et frais à la charge du demandeur

Le cas du désistement à l’égard d’une seule partie

Le désistement peut être déclaré à l’égard d’une partie constituée qui l’accepte, tandis que la procédure se poursuit contre une autre partie demeurée défaillante. Le juge peut alors déclarer le désistement parfait uniquement entre les parties concernées.

La poursuite de l’instance contre les autres parties impose de distinguer précisément les demandes abandonnées de celles qui subsistent. La décision peut notamment renvoyer l’affaire afin de permettre la constitution d’un avocat en défense.

La répartition des frais et dépens

La répartition des dépens dépend des engagements pris par les parties ou de la décision rendue par la juridiction. Plusieurs décisions laissent à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Dans d’autres affaires, les dépens sont mis à la charge de la partie qui se désiste, notamment lorsque celle-ci est demanderesse. Il est donc utile que l’accord d’acceptation précise également la répartition des dépens.

Pour approfondir

AnalyseDésistement accepté et extinction de l’instance dans un recours contre un redressement pour travail dissimulé AnalyseDésistement accepté d’un incident visant l’annulation d’une décision et le renvoi de l’appel AnalyseDésistement accepté d’un incident d’annulation et extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseDésistement accepté : extinction de l’instance et maintien des dépens à la charge de chaque partieAprès l’échec d’une médiation, les parties ont demandé conjointement qu’il soit pris acte de leur désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de chaque partie.AnalyseDésistement accepté du recours contre une ordonnance de taxe et extinction de l’instanceÀ la suite d’un accord, une société s’est désistée de son recours contre une ordonnance de taxe. Le désistement, accepté par le défendeur constitué, a été déclaré parfait et l’instance éteinte.AnalyseDésistement accepté d’un incident d’annulation et de renvoi devant une autre cour d’appelUne société appelante s’est désistée d’un incident d’annulation et de renvoi, avec l’acceptation de la salariée intimée. L’instance incidente a été déclarée éteinte et chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens.AnalyseDésistement accepté de l’action et de l’instance : extinction et frais à la charge du demandeurLe demandeur s’est désisté de son action et de son instance à l’audience, désistement accepté par la défenderesse. Le juge l’a déclaré parfait, a constaté l’extinction de l’action et de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur.

Questions fréquentes

L’acceptation du désistement est-elle toujours nécessaire ?

Le désistement est constaté dès lors que les parties concernées l’acceptent lorsque cette acceptation est requise. Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile sont notamment appliqués dans ce cadre.

Que se passe-t-il après l’acceptation du désistement ?

Le désistement accepté est déclaré parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans examen du fond des demandes.

Le juge doit-il encore examiner les contestations au fond ?

Non. Lorsque le désistement accepté est déclaré parfait, la juridiction se dessaisit et ne statue pas sur le bien-fondé des demandes ou des contestations concernées.

Qui paie les dépens en cas de désistement accepté ?

La répartition dépend de la décision rendue ou de l’accord des parties. Les sources illustrent notamment une prise en charge par le demandeur, par le désistant ou par chaque partie de ses propres frais.

Le désistement peut-il ne concerner qu’une partie des défendeurs ?

Oui. Le désistement peut être déclaré parfait à l’égard d’une partie qui l’a accepté, tandis que la procédure se poursuit contre une autre partie demeurée défaillante et non concernée.

Un désistement accepté peut-il porter sur un incident en cours d’instance ?

Oui. Les sources présentent des désistements portant sur des incidents d’annulation, de renvoi ou de caducité. L’acceptation conduit alors à constater l’extinction de l’instance incidente.

Décisions et analyses sur « Désistement accepté »

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