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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1134Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Renvois
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- Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0088920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00889 → Profession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : Des cautions et une société ont recherché la responsabilité de leur avocat après des…Cite : Article 1134
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- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0029420 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1134
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- Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 21/0016319 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1134
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- Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-19.0798 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.8768 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
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- Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-10.694, 25-10.695 et 25-10.69630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
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- Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-20.93324 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-15.610 et 24-15.78724 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi K 25-13.54123 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1134
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Que sont devenus les alinéas de l’ancien article 1134 ?
| Texte ancien | Idée | Texte actuel |
|---|---|---|
| Ancien alinéa 1 | Force obligatoire du contrat | Article 1103 |
| Ancien alinéa 2 | Modification et révocation | Article 1193 |
| Ancien alinéa 3 | Exécution de bonne foi | Article 1104 |
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Code civil, article 1134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1134-du-code-civil/