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Code civil

Article 1193 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1193Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Reprend un alinéa de l’ancien article 1134 (avant le 1er octobre 2016).

Décisions qui citent cet article 367

367 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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