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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1193Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Reprend un alinéa de l’ancien article 1134 (avant le 1er octobre 2016).
Décisions qui citent cet article 367
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- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article 1193
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F0198121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F01981 → Contrats / CGV → Responsabilité du loueur : Après la panne irréversible du moteur d’un véhicule Ford Puma…Cite : Article 1193
- Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008800 → Banque / Crédits → déchéance du terme : À la suite d’impayés sur un prêt garanti par l’État, le prêteur prononce la résiliation…Cite : Article 1193
- Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008807 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La banque réclame à la caution personnelle et solidaire du président de la SAS 1…Cite : Article 1193
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1193
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Article 1193
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0105520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01055 → Travail / Licenciement → mise à disposition : Le tribunal a reconnu comme certaine, liquide et exigible la créance de 23 374,37…Cite : Article 1193
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0116920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01169 → Banque / Crédits → prêt professionnel : Après constatation de la déchéance du terme d’un prêt de 41 000 euros, le tribunal a…Cite : Article 1193
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01106 → Banque / Crédits → crédit-bail : La juridiction a prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail et condamné le…Cite : Article 1193
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- Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0062320 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1193
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0430819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0065016 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202600122916 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1193
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0558515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0595913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/140369 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 23/017337 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005016 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1193
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Code civil, article 1193 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1193-du-code-civil/