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Code civil

Article 1382 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1382Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Décisions qui citent cet article 317

317 décisions citent cet article ; les 36 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1382 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1382-du-code-civil/