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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1741Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Décisions qui citent cet article 290
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- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0302420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03024 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après des impayés de loyers, le bailleur sollicitait la résiliation du bail meublé…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0020519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00205 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Dans le cadre de VISALE, la caution avait réglé certaines sommes au…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0022919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00229 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après plusieurs impayés, la clause résolutoire a été constatée acquise…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/0196416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 25/01964 → Baux d’habitation / Logement → Désistement imparfait : Un bailleur social demandait la résiliation d’un bail verbal, l’expulsion d’une…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0036916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00369 → Baux d’habitation / Logement → Arriéré locatif : Après un paiement important, la dette locative a été ramenée à 179,34 euros. Le…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0054716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00547 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La dette locative ayant été intégralement réglée avant l’audience, la bailleresse…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01092 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Après des impayés locatifs persistants et un commandement de payer non régularisé, un…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0109516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01095 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social sollicitait le paiement d’impayés, la résiliation d’un bail…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0123916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01239 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après la délivrance d’un commandement de payer, le bailleur a demandé la…Cite : Article 1741
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0280815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02808 → Baux d’habitation / Logement → troubles de voisinage : En raison de troubles de voisinage répétés, dégradations, violences verbales et…Cite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0043315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0045415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1741
- Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 25/0043614 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1741
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1113314 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1741
- Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/042528 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, RG n° 23/027307 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003156 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/038816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 24/042816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 25/136291er oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1728 et 1741
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, RG n° 24/0768930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/0118428 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1741
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/0062224 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1728 et 1741
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1741 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1741-du-code-civil/