Article L731-3 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

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Article R. 731-1

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Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/0036320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/00363 → Surendettement → Surendettement : La cour a confirmé l’orientation d’une débitrice vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00738 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 487 euros sur 23 mois. Compte tenu des…Cite : Article L. 731-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00168 → Surendettement → Rétablissement personnel : La vente du bien immobilier étant jugée illusoire, notamment en raison de la…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/00008 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La bonne foi des débiteurs a été retenue, malgré l’absence de l’un d’eux…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00019 → Surendettement → mesures de surendettement : Les justificatifs produits ne permettant pas d’établir suffisamment…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0005819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00058 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00061 → Surendettement → Surendettement : Un couple contestait la mensualité de 1 696 euros fixée dans le cadre du…Cite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-3
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007419 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/001191er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/000141er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/000751er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/000201er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0025624 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 731-1 à L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0026024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0025924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 731-3

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