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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 381 et suivants du Code de procédure civile
- Déclencheur
- Carence empêchant l’affaire d’être en état d’être jugée
- Effet principal
- Suppression du rang des affaires en cours
- Portée
- La radiation n’éteint pas l’instance
- Rétablissement
- Justification des diligences nécessaires accomplies
- Diligences concernées
- Conclusions, documents ou transmissions non produits
- Procédure à bref délai
- Demande relevant du premier président
1. Cadre juridique et définition
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours sans éteindre l’instance.
Selon les articles 381 et suivants du Code de procédure civile, la radiation sanctionne la carence empêchant l’affaire d’être en état d’être jugée. Elle entraîne la suppression du dossier du rang des affaires en cours.
La radiation ne constitue pas une décision sur le fond du litige et ne met pas fin à l’instance. L’affaire peut être rétablie lorsque les diligences nécessaires ont été accomplies.
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2. Conditions et critères de radiation
La radiation suppose un défaut de diligence procédurale. Elle peut notamment résulter de l’absence de conclusions malgré une injonction, du défaut de transmission de documents requis ou de l’inexécution persistante de diligences demandées par la juridiction.
La carence peut également être caractérisée par l’absence du demandeur à l’audience ou par l’inaction d’une partie ou de son mandataire lorsqu’il lui appartient seul d’accomplir les démarches nécessaires. Une affaire peut aussi être radiée lorsque des diligences restent inexécutées après une évolution de la procédure collective.
- absence de conclusions dans le délai fixé
- défaut de production ou de transmission de documents
- absence à l’audience du demandeur
- absence de régularisation après une injonction
Principales situations et suites de la radiation
| Situation | Effet ou suite indiquée par les sources |
|---|---|
| Absence de conclusions malgré une injonction | Radiation du rôle ; réinscription subordonnée à la régularisation des conclusions. |
| Défaut de transmission ou de production de documents | Suppression du rang des affaires en cours ; rétablissement possible après accomplissement des diligences. |
| Absence du demandeur à l’audience | Défaut de diligence pouvant justifier la radiation. |
| Demande de radiation en procédure à bref délai | La demande relève du premier président et non du président de chambre. |
| Liquidation judiciaire et absence de régularisation | Radiation possible ; rétablissement après mise en cause des organes de la procédure ou régularisation appropriée. |
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3. Procédure et démarches pratiques
La décision de radiation retire l’affaire du rôle. Le rétablissement suppose de justifier l’accomplissement des diligences attendues afin de permettre à l’affaire d’être jugée.
Selon les cas, la réinscription peut être sollicitée après le dépôt des écritures, la transmission des documents requis ou la régularisation de la représentation de la partie concernée. Dans une affaire d’appel, la réinscription peut être demandée à l’initiative de l’appelant avant l’expiration du délai de péremption.
La compétence pour statuer sur une demande de radiation dépend de la procédure concernée : dans une procédure à bref délai, une demande fondée sur l’inexécution d’une ordonnance de référé relève du premier président et non du président de chambre.
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Des situations procédurales particulières
La radiation n’a pas toujours la même origine ni les mêmes modalités.
En procédure à bref délai, une demande de radiation fondée sur l’inexécution d’une ordonnance de référé relève du premier président. Le président de chambre, qui ne dispose pas du pouvoir de statuer sur cette demande, doit la rejeter.
La radiation peut également intervenir après une procédure collective. Lorsque la société ayant formé une requête est placée en liquidation judiciaire et que son avocat ne justifie pas d’un mandat du liquidateur, l’absence de mise en cause des organes de la procédure ou de désistement peut conduire à la radiation, avec possibilité de rétablissement après régularisation.
Dans une autre hypothèse, la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire a entraîné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours, les dépens étant passés en frais privilégiés de procédure.
Points de vigilance après une radiation
La radiation ne constitue pas une décision sur le fond du litige et ne doit pas être confondue avec une extinction de l’instance. Elle retire le dossier du rang des affaires en cours en raison de l’inaction procédurale constatée. , 14]
Le rétablissement n’est pas automatique. Il suppose de justifier l’accomplissement des diligences nécessaires pour permettre à l’affaire d’être en état d’être jugée, notamment la production des documents attendus ou la régularisation des écritures. , 9, 10]
L’absence de diligence peut résulter d’une injonction de conclure restée sans suite, d’un défaut persistant de transmission malgré plusieurs injonctions ou de l’absence du demandeur à l’audience. , 11, 12]
Dans certaines affaires, la radiation peut être demandée par l’appelant lui-même lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé. La réinscription peut alors être sollicitée après le dépôt des écritures, sous réserve de l’expiration du délai de péremption.
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Questions fréquentes
La radiation met-elle fin à l’instance ?
Non. La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours, mais elle ne constitue pas une extinction de l’instance. Le dossier peut être rétabli si les diligences nécessaires sont accomplies.
Comment obtenir le rétablissement d’une affaire radiée ?
Il faut justifier de l’accomplissement des diligences nécessaires pour permettre à l’affaire d’être en état d’être jugée. Le rétablissement peut notamment intervenir après régularisation des conclusions ou des documents attendus.
L’absence de conclusions peut-elle entraîner une radiation ?
Oui. Lorsque l’appelant ne conclut pas dans le délai fixé malgré une injonction, la cour peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle. La réinscription peut être subordonnée à la régularisation des conclusions.
Le défaut de transmission de documents peut-il justifier une radiation ?
Oui. Le défaut persistant de production ou de transmission des documents requis peut justifier la radiation et la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le rétablissement suppose de justifier l’accomplissement des diligences attendues.
L’absence du demandeur à l’audience constitue-t-elle un défaut de diligence ?
Elle peut être retenue comme un défaut de diligence justifiant la radiation de l’affaire. Cette mesure entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Quelle juridiction est compétente pour statuer sur une demande de radiation pour inexécution ?
Dans une procédure à bref délai, le président de chambre ne dispose pas du pouvoir de statuer sur une demande de radiation fondée sur l’inexécution d’une ordonnance de référé. La demande relève du premier président.
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