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Article 2241 du code civil : interruption de la prescription

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2241Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Renvois

Décisions qui citent cet article 433

433 décisions citent cet article ; les 36 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 2241 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2241-du-code-civil/