Article 1730 du Code civil : état des lieux et réparations locatives

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Article 1730Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Décisions qui citent cet article 540

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503537121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025035371 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la suite de la résiliation amiable d’un bail commercial, le bailleur a imputé…Cite : Article 1730
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 25/0094816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 25/00948 → Baux d'habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer puis assigné…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/0023016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00230 → Baux d'habitation / Logement → Résiliation du bail : Après le départ de la cotitulaire, le locataire restant est devenu seul…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/0023716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00237 → Baux d'habitation / Logement → Résiliation du bail : Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0013016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00130 → Baux d'habitation / Logement → dépôt de garantie : Après la restitution partielle d’un dépôt de garantie, la locataire a contesté…Cite : Article 1730
Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0036815 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00368 → Baux d'habitation / Logement → Réparations locatives : La juridiction a écarté les demandes du bailleur relatives aux peintures, au volet…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° RG 26/0014115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° RG 26/00141 → Baux commerciaux → Expulsion en référé : Après la résiliation d’un bail commercial, la société locataire n’a pas restitué les…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0047715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Baux d'habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, les bailleurs ont réclamé des loyers, charges…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0056615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00566 → Baux d'habitation / Logement → Réparations locatives : Après la restitution du logement, l’assureur subrogé a réclamé au locataire…Cite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 25/0863714 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/0351214 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/0353414 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1730
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, N° RG 26/0358514 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1730
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0084613 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1265513 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1730 à 1732
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/038816 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015361er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0124428 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 25/0300022 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0853417 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0779916 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2026, N° RG 25/002098 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 1730
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/033768 sept. 2026Cour d'appel de RennesCite : Article 1730

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