Extinction de l’instance : causes, effets et démarches à connaître

Cadre juridique et définition

L’extinction de l’instance met fin à la procédure sans nécessairement trancher le fond du litige.

L’extinction de l’instance met fin à la procédure en cours, sans décision sur le bien-fondé des prétentions. Elle peut notamment résulter d’un désistement, d’une transaction ou de l’accomplissement de l’objet du litige. [16, 17, 18]

La transaction éteint l’instance accessoirement à l’action, sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile. Lorsqu’elle est constatée, la juridiction se dessaisit. [8, 11]

Le désistement peut intervenir conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile. Il éteint l’instance et dessaisit la juridiction, sans emporter renonciation à l’action lorsque les conditions exposées dans la décision sont réunies. [16]

Conditions et critères

Devant le tribunal de commerce, l’article 1419 du Code de procédure civile prévoit l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. Le tribunal peut la constater d’office lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ne se présentent ni personnellement ni par représentant. [7, 12, 13, 14]

En cas d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, l’absence de comparution des parties peut conduire le tribunal à constater l’extinction de l’instance et à déclarer l’ordonnance non avenue. [1, 5, 6]

Lorsque les parties concluent un accord total, celui-ci peut être qualifié de transaction et entraîner l’extinction de l’instance. Le désistement est également susceptible d’éteindre l’instance lorsque le défendeur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où il intervient. [8, 16]

Principales causes et conséquences de l’extinction

Procédure et démarches pratiques

La juridiction constate l’extinction selon la cause invoquée : non-comparution, transaction, désistement ou autre cause mettant fin à l’instance. Cette constatation peut être accompagnée du dessaisissement de la juridiction, notamment en cas de transaction, de désistement ou lorsque le tribunal vise les articles 384 et suivants du Code de procédure civile. [2, 3, 4, 8, 9, 16]

Après une extinction par accord des parties, la décision peut laisser à chacune la charge de ses propres dépens. Dans d’autres affaires, les dépens sont mis à la charge d’une partie ou liquidés par la juridiction ; leur répartition dépend donc de la décision rendue et, le cas échéant, de l’accord conclu. [2, 4, 10, 16, 17]

Lorsque l’extinction résulte d’une ordonnance du magistrat de la mise en état constatant une transaction, cette ordonnance peut être déférée dans les quinze jours. [2]

• Vérifier la cause précise de l’extinction de l’instance.
• S’assurer que les convocations ont été régulièrement adressées lorsque l’extinction repose sur la non-comparution.
• Formaliser l’accord ou le désistement selon le mécanisme procédural retenu.
• Contrôler la décision sur le dessaisissement et les dépens.

Non-comparution : une extinction constatée d’office

L’article 1419 du Code de procédure civile prévoit l’extinction de l’instance lorsque aucune partie ne comparaît devant le tribunal de commerce.

Lorsque les parties ont été régulièrement convoquées mais ne se présentent ni personnellement ni par représentant, le tribunal de commerce constate l’extinction de l’instance, y compris d’office.

En matière d’opposition à une injonction de payer, cette extinction peut s’accompagner de la déclaration de non-avenu de l’ordonnance d’injonction de payer.

Effets à distinguer selon la cause de l’extinction

L’extinction met fin à l’instance et peut entraîner le dessaisissement de la juridiction, sans examen du fond du litige.

En cas de transaction, l’accord total des parties peut être qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ; en application de l’article 384 du Code de procédure civile, il éteint l’instance accessoirement à l’action.

Le désistement d’instance ne vaut pas renonciation à l’action : le demandeur conserve en principe la possibilité d’engager une nouvelle instance portant sur le même droit, sous réserve des règles applicables.

• Vérifier la régularité des convocations avant de tirer les conséquences d’une absence.
• Distinguer l’extinction de l’instance de l’issue du litige au fond.
• Identifier la cause de l’extinction pour apprécier ses effets sur l’action et les dépens.

Dépens : une répartition liée aux circonstances

L’extinction de l’instance n’entraîne pas une répartition unique des dépens. Selon les décisions rapportées, ils peuvent être mis à la charge du demandeur, laissés à la charge de chaque partie ou liquidés par la juridiction.

En cas de désistement, l’article 399 du Code de procédure civile met les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

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Questions fréquentes