Congés payés : règles d’acquisition, de prise, de report et d’indemnisation

Cadre juridique et définition

Les salariés acquièrent en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit cinq semaines pour une année complète.

Tout salarié acquiert des congés payés dès son embauche, quelle que soit la nature de son contrat, sa qualification ou sa durée de travail. Le droit annuel correspond en principe à 30 jours ouvrables, soit cinq semaines.

Le décompte peut être effectué en jours ouvrés, à condition de garantir un droit au moins équivalent. L’article L. 3141-3 du code du travail correspond ainsi à 25 jours ouvrés pour une semaine de cinq jours ou à 20 jours ouvrés pour une semaine de quatre jours.

• Période de référence habituelle : du 1er juin au 31 mai.
• Dans certaines entreprises affiliées à une caisse, notamment dans le BTP ou le spectacle, une autre période peut s’appliquer.
• À la rupture du contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Conditions d’acquisition, de prise et de report

L’employeur organise les départs et l’ordre des congés, dans le respect des règles applicables. Le décompte en jours ouvrés n’est valable que s’il n’est pas défavorable au salarié, cette équivalence devant être appréciée globalement sur toute la période de congé.

Pour un arrêt consécutif à un accident du travail, la limite d’un an prévue par l’article L3141-5 a été écartée lorsqu’elle méconnaît l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le salarié acquiert alors 2,5 jours par mois pendant toute la période d’arrêt concernée.

Les droits acquis pendant certains arrêts peuvent être reportés. Une décision a notamment retenu un report de quinze mois pour des congés acquis pendant des arrêts consécutifs à un accident du travail.

• L’équivalence doit être vérifiée sur l’ensemble de la période de congé.
• L’employeur doit pouvoir justifier que le décompte en jours ouvrés n’est pas défavorable.
• Les droits déjà payés ou perdus ne peuvent pas être réclamés une seconde fois.

Équivalence entre jours ouvrables et jours ouvrés

Procédure et démarches pratiques

Le salarié doit vérifier ses bulletins de paie, son solde de tout compte et le nombre de jours pris, acquis ou indemnisés. En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit alléguer et prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié : le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ou le maintien de la rémunération qui aurait été perçue pendant les congés. À la fin d’un CDD, l’indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

En cas de rupture, les congés non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice. Un manquement relatif aux congés payés n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts : un préjudice distinct doit être démontré.

Dans les secteurs relevant d’une caisse de congés payés, celle-ci peut agir en recouvrement des cotisations sur le fondement des articles D.3141-12 et suivants, notamment D.3141-31, ainsi que des articles D.5424-7 et suivants et de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 août 1947.

• Conserver les bulletins de paie et le solde de tout compte.
• Comparer les jours réclamés avec les jours déjà payés.
• Vérifier le calcul de l’indemnité selon les deux méthodes.
• Produire les justificatifs utiles en cas de contestation.

Arrêt maladie ou accident du travail : des règles d’acquisition distinctes

En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail, l’ancienne limite d’un an prévue par l’article L3141-5 du Code du travail peut être écartée lorsqu’elle méconnaît le droit européen. Le salarié acquiert alors 2,5 jours de congés payés par mois pendant toute la période d’arrêt concernée.

La situation des congés acquis pendant un arrêt maladie doit être examinée au regard des périodes concernées et des droits déjà réglés. Une demande portant sur des jours déjà payés peut être rejetée, notamment lorsque les pièces et le solde de tout compte établissent ce paiement.

Décompte en jours ouvrés : vérifier l’absence de réduction des droits

Le décompte en jours ouvrés n’est admis que s’il n’est pas défavorable au salarié.

Le droit annuel est fixé à trente jours ouvrables. Un décompte en jours ouvrés peut toutefois être utilisé si l’équivalence est respectée globalement sur l’ensemble de la période de congé.

Cette équivalence correspond à 25 jours ouvrés lorsque le travail est réparti sur cinq jours par semaine, ou à 20 jours ouvrés lorsqu’il est réparti sur quatre jours. La charge de la preuve du respect de cette équivalence incombe à l’employeur.

Indemnisation et préjudice distinct : ne pas confondre les demandes

Lors de la rupture du contrat, les congés non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice. Un manquement relatif aux congés payés n’ouvre toutefois pas automatiquement droit à des dommages-intérêts supplémentaires.

Pour obtenir une indemnisation distincte, le salarié doit démontrer un préjudice propre. À défaut de preuve d’un tel préjudice, la demande indemnitaire peut être rejetée.

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Questions fréquentes