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L’essentiel
- Mise en demeure
- Nécessaire avant l’exécution forcée
- Limites
- Impossibilité ou disproportion manifeste
- Astreinte
- Provisoire, journalière, éventuellement plafonnée
- Prescription
- Délai décennal des titres exécutoires
- Créance exigible
- Créance liquide et exigible à établir
- Vente amiable
- Engagement écrit d’acquisition requis pour délai supplémentaire
- Vente forcée
- Ordonnée après échec de la vente amiable
Cadre juridique et définition
L’exécution forcée en nature permet d’obtenir la réalisation de l’obligation due, sous réserve des limites prévues par la loi.
Selon les articles 1217 et 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée en nature après mise en demeure. Cette exécution est écartée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
L’exécution d’une décision de justice repose sur la formule exécutoire, qui mandate les commissaires de justice lorsqu’ils sont requis et prévoit, lorsque la loi le permet, le concours de la force publique.
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Conditions et critères à vérifier
La prestation doit rester réalisable et l’obligation doit être suffisamment déterminée. Une juridiction a ainsi ordonné la livraison conforme d’un teaser et d’un film lorsque la prestation demeurait possible.
Lorsque l’exécution repose sur un titre exécutoire, la créance doit pouvoir être établie comme liquide et exigible. L’absence de décompte précis ou de document actualisé peut empêcher de prouver le montant réclamé.
L’exécution d’un titre est soumise au délai prévu par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution pour les titres visés par l’article L.111-3. Un paiement partiel ou un acte d’exécution peut avoir une incidence sur la prescription lorsqu’il est établi.
- Vérifier la mise en demeure et la possibilité matérielle d’exécuter.
- Identifier précisément l’obligation et les documents contractuels utiles.
- Établir le montant, la liquidité et l’exigibilité de la créance.
- Contrôler le délai d’exécution du titre et les éventuels actes affectant la prescription.
Principaux effets de l’inexécution
| Situation | Réponse possible | Illustration |
|---|---|---|
| Prestation encore réalisable | Exécution en nature sous astreinte | Livraison conforme sous quinze jours |
| Travaux contractuels non réalisés | Ordre d’exécuter les travaux sous astreinte | Travaux imposés après inexécution d’un protocole |
| Échéance impayée dans un protocole | Exigibilité immédiate du solde si une déchéance du terme est prévue | Condamnation au paiement de 22 000 euros TTC après un paiement partiel |
| Vente amiable non aboutie | Reprise de la procédure par vente forcée | Adjudication après échec de la vente amiable |
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Procédure et démarches pratiques
Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte afin d’assurer son exécution, sur le fondement de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le délai, le montant, la durée et, le cas échéant, le plafond de l’astreinte sont fixés par la décision.
En matière de saisie immobilière, l’absence de vente amiable réalisée dans les conditions fixées conduit à la vente forcée. Le juge peut alors organiser l’adjudication ainsi que les mesures de publicité, de diagnostic, de visite et d’accès aux lieux.
Lorsque la vente amiable a été autorisée, un délai supplémentaire suppose notamment la justification d’un engagement écrit d’acquisition. À défaut d’engagement ou d’acte de vente, la vente forcée peut être ordonnée selon les modalités prévues par les articles R. 322-21, R. 322-22, R. 322-25 et R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Faire signifier la décision lorsque le délai court à compter de sa signification.
- Respecter le délai d’exécution fixé par le juge.
- Documenter toute inexécution ou exécution partielle.
- En saisie immobilière, produire l’engagement écrit ou l’acte de vente dans les délais applicables.
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Astreinte : une mesure adaptée à l’obligation inexécutée
L’astreinte vise à assurer l’exécution de la décision.
Le montant et le délai d’exécution doivent être précisés dans la décision. Selon les affaires, les travaux ou livraisons ont été ordonnés après un délai de quinze jours à deux mois, sous astreinte de 50 à 500 euros par jour.
L’astreinte peut être provisoire et limitée dans le temps. Une décision a prévu 50 euros par jour pendant six mois au maximum, tandis qu’une autre a plafonné l’astreinte à 30 000 euros et réservé sa liquidation.
- Vérifier le point de départ du délai.
- Identifier précisément les travaux ou prestations exigés.
- Conserver les preuves de l’inexécution et des démarches effectuées.
Prescription et preuve de la créance : deux points de vigilance
L’exécution d’un titre ancien peut être contestée lorsque le créancier ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription. Dans une affaire, une saisie-attribution fondée sur une ordonnance d’injonction de payer vieille de plus de trente ans a été levée faute d’acte interruptif établi.
Pour les titres exécutoires visés par l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’article L.111-4 fixe un délai de dix ans. Un paiement partiel peut toutefois reporter le terme du délai.
La créance invoquée doit également être suffisamment déterminée. Une demande de saisie des rémunérations a été rejetée faute de décompte précis et de document actualisé établissant le montant, le caractère liquide et l’exigibilité des sommes réclamées.
Saisie immobilière : passage de la vente amiable à la vente forcée
Lorsque la vente amiable autorisée n’est pas réalisée dans les conditions fixées, le juge peut ordonner la vente forcée selon les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. L’échec de la vente amiable peut suffire à reprendre la procédure d’adjudication.
Le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. À défaut d’un tel engagement ou d’un acte de vente conclu, la vente forcée doit être ordonnée.
La décision peut également organiser la publicité, les diagnostics, la visite préalable et l’accès aux lieux nécessaires à la vente.
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Questions fréquentes
Le créancier peut-il demander la livraison d’une prestation non exécutée ?
Oui, lorsque la prestation reste réalisable et qu’une mise en demeure a été adressée. L’exécution forcée peut toutefois être écartée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste ; dans une affaire audiovisuelle, la livraison conforme a été ordonnée sous astreinte.
Une astreinte peut-elle accompagner une condamnation à faire des travaux ?
Oui. Elle peut être ordonnée pour assurer l’exécution de la décision ; son montant, son délai d’exécution et son éventuel plafond sont fixés par la juridiction. Une affaire a ainsi prévu 500 euros par jour, plafonnés à 30 000 euros, avec réserve de liquidation.
Quel est le délai d’exécution d’un titre exécutoire ?
Pour les titres exécutoires visés par l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’article L.111-4 fixe un délai de dix ans. Un paiement partiel peut reporter le terme du délai, comme l’a retenu une juridiction pour un paiement intervenu le 20 mars 2015.
Que risque un créancier qui ne justifie pas les actes interruptifs de prescription ?
Une mesure d’exécution peut être remise en cause. Dans une affaire fondée sur une ordonnance d’injonction de payer ancienne de plus de trente ans, l’absence d’acte interruptif justifié a conduit à la mainlevée de la saisie-attribution.
Que se passe-t-il si la vente amiable d’un bien saisi n’aboutit pas ?
Lorsque la vente amiable n’est pas réalisée dans les conditions fixées, le juge peut ordonner la vente forcée selon les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Il peut également organiser la publicité, les diagnostics et la visite préalable des biens.
Le non-paiement d’une échéance peut-il rendre immédiatement exigible le solde d’un protocole ?
Oui, si le protocole prévoit une déchéance du terme en cas d’impayé. Après un paiement partiel puis une échéance non réglée, le solde peut être réclamé immédiatement ; une dette de 22 000 euros TTC a ainsi été retenue dans une affaire.
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