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L’essentiel
- Objet
- Demandes abandonnées ou défendeur expressément visé
- Acceptation
- Nécessaire si le défendeur a conclu au fond
- Défendeur défaillant
- Acceptation inutile sans défense au fond
- Effet principal
- Extinction limitée aux parties concernées
- Poursuite de l’instance
- Maintien contre les autres parties
- Frais
- Dépens et frais irrépétibles restent examinables
Cadre juridique et définition
Le désistement partiel permet de renoncer à certaines demandes ou à l’instance et à l’action à l’égard d’un seul défendeur, sans mettre fin aux poursuites contre les autres parties.
Le désistement peut porter sur une partie des demandes ou seulement sur les prétentions dirigées contre une partie. L’instance s’éteint alors uniquement dans cette mesure, tandis qu’elle se poursuit sur les demandes ou à l’égard des parties restantes.
Lorsque le désistement est accepté, le juge peut constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement à l’égard de la partie concernée. Les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles peuvent toutefois être maintenues et examinées.
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Conditions et critères
En procédure civile, les articles 394 et 395 du Code de procédure civile sont cités pour encadrer le désistement. Lorsque le défendeur a conclu au fond, son acceptation est nécessaire ; le désistement est alors parfait après cette acceptation.
L’acceptation n’est pas exigée lorsque le défendeur défaillant n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. En présence de demandes propres et légitimes contre d’autres parties, le désistement ne met pas fin à l’ensemble de l’instance.
En appel, le désistement peut être admis en toutes matières. L’acceptation est notamment nécessaire en présence de réserves, d’un appel incident ou d’une demande incidente ; en l’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle, la cour peut constater le dessaisissement partiel à l’égard de l’intimé concerné.
- Délimiter les demandes ou les parties visées.
- Vérifier si le défendeur a conclu au fond.
- Rechercher l’existence d’un appel incident ou d’une demande incidente en appel.
- Identifier les demandes accessoires maintenues.
Principaux effets selon la forme du désistement
| Situation | Effet constaté | Point restant à examiner |
|---|---|---|
| Désistement à l’égard d’un seul défendeur | Extinction de l’instance entre les parties concernées | Poursuite de la procédure contre les autres parties |
| Désistement après paiement du principal | Abandon des demandes principales | Dépens et frais irrépétibles éventuellement maintenus |
| Désistement partiel d’appel | Dessaisissement de la cour sur les chefs ou à l’égard de l’intimé visé | Instance poursuivie sur les autres chefs ou entre les autres parties |
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Procédure et démarches pratiques
Le désistement doit être formulé en précisant les demandes ou les parties auxquelles il s’applique. Le juge peut ensuite le constater, déclarer le désistement parfait lorsqu’il est accepté et constater l’extinction limitée de l’instance.
La procédure se poursuit entre les parties non concernées et sur les prétentions conservées. Après le paiement du principal, par exemple, une partie peut abandonner ses demandes de paiement, de résiliation ou d’expulsion tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La décision sur les frais dépend des circonstances de l’affaire. Les juridictions ont notamment mis les dépens à la charge du demandeur ou du défendeur malgré le désistement des demandes principales, et certaines ont fixé une somme au titre des frais irrépétibles.
- Préciser dans les écritures l’étendue exacte du désistement.
- Mentionner expressément les demandes accessoires conservées.
- Obtenir, lorsque cela est requis, l’acceptation du défendeur concerné.
- Demander au juge de constater l’extinction uniquement pour la partie ou les demandes visées.
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Un désistement limité à certaines parties
Le désistement peut ne concerner qu’un seul défendeur. Lorsqu’il est accepté, le juge constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement à l’égard de cette seule partie, tandis que la procédure se poursuit contre les autres défendeurs.
La même logique s’applique lorsque des demandes propres et légitimes subsistent contre d’autres parties : le désistement ne met pas fin à l’ensemble de l’instance.
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L’abandon du principal ne règle pas nécessairement la question des frais
Après le paiement de la dette ou du principal, le demandeur peut maintenir ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Le juge peut alors constater le désistement partiel tout en statuant sur ces demandes accessoires.
Dans plusieurs affaires locatives et de copropriété, les dépens ont été mis à la charge du défendeur malgré l’abandon de la demande principale. Les décisions mentionnent notamment le maintien ou l’examen de l’article 700 du Code de procédure civile.
En appel, le dessaisissement porte sur les chefs visés
Un appelant peut se désister sans réserve à l’égard d’un intimé qui n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour constate alors son dessaisissement partiel, tandis que l’instance se poursuit entre les autres parties.
Le désistement d’appel peut porter sur plusieurs chefs du jugement. Ceux qui sont concernés sont déclarés irrévocables dans la décision citée, sans empêcher la cour de statuer sur les autres points restant soumis à son examen.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je me désister contre un seul défendeur tout en poursuivant la procédure contre les autres ?
Oui. Le désistement peut produire effet uniquement à l’égard du défendeur concerné, sans mettre fin à l’instance entre les autres parties. La procédure se poursuit alors pour les demandes restantes.
Le défendeur doit-il toujours accepter un désistement partiel ?
L’acceptation du défendeur ayant conclu au fond est nécessaire pour que le désistement soit parfait. Elle n’est toutefois pas exigée lorsque le défendeur défaillant n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.
Le paiement de la dette entraîne-t-il automatiquement la fin de toutes les demandes ?
Non. Le paiement du principal peut conduire à l’abandon des demandes de paiement, de résiliation ou d’expulsion, tandis que les dépens et les frais irrépétibles restent susceptibles d’être examinés.
Qui supporte les dépens après un désistement partiel ?
La répartition dépend de la décision rendue et des circonstances de l’affaire. Des décisions ont mis les dépens à la charge du demandeur ou du défendeur, et les parties peuvent aussi convenir que chacune conserve les dépens qu’elle a exposés.
Un désistement partiel d’appel met-il fin à toute la procédure d’appel ?
Non. Le dessaisissement peut être limité aux parties ou aux chefs visés par le désistement. L’instance se poursuit pour les autres parties ou les autres chefs du jugement.
Le désistement peut-il concerner à la fois l’instance et l’action ?
Oui, un désistement peut porter sur l’instance et sur l’action à l’égard d’une partie déterminée. Lorsqu’il est accepté, le juge peut le déclarer parfait et constater l’extinction de l’instance entre les parties concernées.
Décisions et analyses sur « Désistement partiel »
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