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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1844, alinéa 3, du Code civil
- Désignation en référé
- Article 835 du Code de procédure civile
- Procédure applicable
- Procédure accélérée au fond selon la demande
- Condition principale
- Mésentente paralysant le fonctionnement social
- Missions possibles
- Convocation d’assemblée et représentation procédurale
- Limite de la mission
- Mission strictement définie, sans administration courante
- Conflit d’intérêts
- Représentation indépendante de l’intérêt social
- Frais
- Provisions et répartition fixées par décision
Cadre juridique et définition
La mission du mandataire ad hoc est strictement définie par la décision qui le désigne.
Le mandataire ad hoc est désigné pour intervenir ponctuellement lorsque la société ne peut plus fonctionner ou être représentée normalement. Sa mission peut consister à convoquer une assemblée, organiser la désignation d’un dirigeant ou représenter la société dans une procédure.
Cette désignation n’emporte pas nécessairement l’administration de la société. Lorsqu’il est nommé pour une instance, le mandataire représente la société dans la procédure et peut présenter des moyens de défense, former des demandes reconventionnelles et exercer les recours liés au litige.
- Représentation procédurale de la société
- Convocation d’une assemblée générale
- Organisation de la désignation d’un gérant ou dirigeant
- Représentation d’une société dépourvue de représentant légal
Pour approfondir
Conditions et critères de désignation
La désignation peut être admise lorsque la mésentente entre associés atteint un degré paralysant le fonctionnement social. Elle peut également répondre à la carence persistante d’un associé ou d’un dirigeant, notamment lorsque cette situation empêche la convocation d’une assemblée ou la régularisation de la situation sociale.
Un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal peut justifier une représentation indépendante dans une instance. En référé, la mesure suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite et doit rester ponctuelle, déterminée et proportionnée.
Le juge peut aussi retenir l’existence d’un trouble légitime, à condition que la mesure soit propre à le faire cesser et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à l’administration courante de la société.
- Mésentente paralysant le fonctionnement social
- Carence du gérant ou absence de représentant légal
- Conflit d’intérêts dans une procédure
- Mission ponctuelle, déterminée et proportionnée
Principales missions du mandataire ad hoc
| Situation | Mission possible | Point d’attention |
|---|---|---|
| Conflit d’intérêts avec le dirigeant | Représenter la société dans l’instance | La mission peut être strictement procédurale et ne comprend pas nécessairement l’administration de la société. |
| Carence ou mésentente paralysant la société | Convoquer une assemblée et organiser le remplacement du dirigeant | La mission doit être précisément définie. |
| Absence de représentant légal dans une liquidation judiciaire | Représenter la société dans la procédure collective | Le mandat peut être limité à cette procédure. |
| Ouverture ultérieure d’une conciliation | Mettre fin à la mission antérieure | La cessation peut intervenir lorsque l’intervention n’a plus lieu d’être. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La voie procédurale dépend de la mission demandée. La demande d’un associé non gérant visant à faire provoquer une délibération des associés relève du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; une saisine du juge des référés peut alors être déclarée irrecevable.
Lorsque les conditions du référé sont réunies, la désignation peut être sollicitée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. La demande doit préciser la difficulté rencontrée et la mission ponctuelle confiée au mandataire.
En cas de conflit d’intérêts dans une instance, la société doit être mise en cause et le mandataire reçoit une mission limitée à sa représentation. Une provision peut être fixée ; dans une affaire, elle s’élevait à 3 000 euros, tandis que les frais du mandataire et de son avocat ont, dans une autre, été répartis par moitié entre la société et l’associé demandeur.
La mission peut prendre fin lorsque son intervention n’a plus lieu d’être, notamment après l’ouverture d’une procédure de conciliation ayant rendu sans objet une mission antérieure.
- Identifier la juridiction et la voie procédurale adaptées
- Décrire précisément la carence, la paralysie ou le conflit d’intérêts
- Délimiter la mission demandée
- Prévoir la provision et la répartition des frais
Pour approfondir
Une mission adaptée à la difficulté rencontrée
Le juge peut confier au mandataire une mission limitée à la représentation procédurale de la société. Dans ce cadre, il peut présenter des moyens de défense, former des demandes reconventionnelles et exercer les recours liés au litige, sans administrer la société.
La mission peut aussi consister à convoquer une assemblée afin d’examiner la révocation ou le remplacement d’un dirigeant, voire le devenir du fonds social. Dans une procédure collective, elle peut être limitée à la représentation de la société débitrice dans sa liquidation judiciaire.
- Représenter la société dans une instance en cas de conflit d’intérêts.
- Convoquer une assemblée générale.
- Organiser la désignation d’un nouveau gérant.
- Représenter une société dépourvue de représentant légal dans sa liquidation judiciaire.
Conflit d’intérêts, représentation et prise en charge des frais
Lorsque le dirigeant est lui-même partie à l’instance, la société peut devoir être représentée par un mandataire ad hoc afin que son intérêt social soit défendu de manière indépendante. Un avocat distinct peut être constitué pour la société représentée.
La répartition des frais dépend de la décision rendue et de la mission confiée. Dans une instance concernant la gérante, les frais du mandataire et de son avocat ont été répartis par moitié entre la société et l’associé demandeur ; dans une autre affaire, les honoraires ont été mis à la charge de la société représentée.
- Vérifier précisément l’étendue de la mission.
- Identifier la personne chargée de verser la provision.
- Prévoir, lorsque cela est exigé, la constitution d’un avocat distinct.
- Demander au mandataire les conditions de son intervention et son budget prévisionnel.
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Points de vigilance sur la voie procédurale et la fin de mission
La demande d’un associé non gérant tendant à faire provoquer une délibération des associés relève de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire. La saisine du juge des référés peut donc entraîner l’irrecevabilité de la demande.
En référé, la désignation repose sur l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite et doit rester ponctuelle et déterminée. Elle ne doit pas entraver l’administration courante de la société.
La mission peut prendre fin lorsque l’intervention du mandataire n’a plus lieu d’être, notamment après l’ouverture d’une procédure de conciliation et l’établissement d’un rapport de fin de mission.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le mandataire ad hoc peut-il convoquer une assemblée générale lorsque le gérant reste inactif ?
Oui, une telle mission peut être confiée lorsque la carence du gérant empêche le fonctionnement normal de la société. Elle peut notamment porter sur la convocation d’une assemblée appelée à examiner la révocation du gérant ou la nomination d’un nouveau dirigeant.
Une mésentente entre associés suffit-elle à justifier la désignation d’un mandataire ad hoc ?
La mésentente doit atteindre un degré suffisant pour paralyser le fonctionnement social. Le mandataire peut alors être chargé de convoquer l’assemblée destinée à examiner la désignation d’un nouveau gérant.
Le juge des référés est-il toujours compétent pour désigner un mandataire ad hoc ?
Non. Pour une demande visant à provoquer une délibération des associés, la saisine du juge des référés peut constituer une erreur de voie procédurale lorsque la procédure accélérée au fond relève exclusivement du président du tribunal judiciaire. En référé, la désignation suppose notamment un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite et une mission ponctuelle.
Le mandataire ad hoc administre-t-il nécessairement la société ?
Non. Sa mission peut être strictement limitée à la représentation de la société dans une procédure, sans pouvoir d’administration. Le juge fixe l’étendue de la mission confiée.
Qui supporte les frais du mandataire ad hoc ?
La répartition dépend de la décision rendue et de la mission confiée. Dans une instance concernant une gérante, les dépens du mandataire et de son avocat ont été répartis par moitié entre la société et l’associé demandeur, avec une provision de 2 000 euros pour chacun.
La mission du mandataire ad hoc peut-elle prendre fin avant la clôture de la procédure ?
Oui. Le président du tribunal peut mettre fin à la mission lorsqu’elle n’a plus lieu d’être. L’ouverture ultérieure d’une procédure de conciliation a ainsi justifié la cessation d’une mission antérieure d’accompagnement financier.
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