Article 1114 du Code civil

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Article 1114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Décisions qui citent cet article 65

Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1114
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0624813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/06248 → Contrats / CGV → contrat d’investissement : Une médecin associée soutenait avoir subi une perte de chance après l’échec d’un…Cite : Article 1114
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500484913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025004849 → Contrats / CGV → Accord transactionnel : Sept enveloppes contenant des espèces et chèques collectés pour une…Cite : Articles 1113 et 1114
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi V 25-10.1008 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi V 25-10.100 → Immobilier → Offre de vente : Après avoir confirmé son offre au prix annoncé dans une publicité immobilière, un candidat acquéreur s’est…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0355230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03552 → Immobilier → Nullité : L’agence immobilière réclamait sa rémunération après la résiliation du mandat exclusif et l’abandon de la…Cite : Article 1114
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 26/0013829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 26/00138 → Immobilier → mandat de vente : Après avoir formulé une offre d’achat, le candidat acquéreur demandait à l’agence…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 24/0440228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 24/1206823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1114
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 23/0005423 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1114
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202506590822 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1114
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1846118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1114
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/0020417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1114
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0625415 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1114
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/058343 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1114
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/058343 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1114
Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, RG n° 25/0138025 août 2026Cour d’appelCite : Article 1114
Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, n° 25/0138025 août 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1114
Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2026, 25/0346027 mai 2026Cour d’appel de RennesCite : Articles 1113 et 1114
Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/016097 mai 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1114
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.4257 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1114

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