Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Renvois
Cité par 51
- Article L. 119-2
- Article a821-1 · Code de commerce
- Article a821-2 · Code de commerce
- Article a821-23 · Code de commerce
- Article a821-34 · Code de commerce
- Article a821-36 · Code de commerce
- Article a822-8 · Code de commerce
- Article a822-10 · Code de commerce
- Article D. 822-4 · Code de commerce
- Article R. 821-51 · Code de commerce
- Article R. 821-55 · Code de commerce
- Article L. 441-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 441-2-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 442-3-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 442-3-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 442-3-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 442-3-4 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 442-8-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 482-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 482-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 482-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 482-3-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 313-19-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article D. 112-1 · Code de l'éducation
Décisions qui citent cet article 126
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article L. 114
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L. 114
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001158 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Sécurité sociale → RSDAE : Une allocataire atteinte d’une lombosciatique déficitaire chronique sollicitait le renouvellement de…Cite : Article L. 114
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article L. 114
- Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/001726 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 24/006335 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 114
- Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/008005 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Colmar, 1 octobre 2026, N° de RG 24/043071er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 25/0413823 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 25/0471423 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0300717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0069617 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0052617 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L. 114
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/0245515 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 114
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/