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L’essentiel
- Fondement légal
- Titre exécutoire, créance liquide et exigible
- Effet de l’acte
- Attribution immédiate des sommes saisies
- Délai de contestation
- Un mois après dénonciation au débiteur
- Formalités de contestation
- Dénonciation au commissaire et information du tiers saisi
- Dénonciation de la saisie
- Dans les huit jours de la saisie
- Effet de l’opposition
- Paiement bloqué, sans mainlevée automatique
- Mainlevée
- Dette apurée ou injonction devenue caduque
- Cantonnement
- Frais accessoires injustifiés exclus
Cadre juridique et définition
L’acte de saisie-attribution attribue immédiatement au créancier la créance saisie, à concurrence des sommes concernées.
La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir la créance détenue par son débiteur auprès d’un tiers. Le titre doit constater une créance liquide et exigible.
L’effet attributif intervient dès l’acte de saisie, dans la limite des sommes concernées. Lorsque la créance du saisissant et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables, la saisie peut être validée et le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies.
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Conditions et critères de validité
La saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Un jugement étranger exécutoire dans son État d’origine peut constituer un titre exécutoire en France lorsqu’il est accompagné du certificat requis et régulièrement signifié.
Le juge peut contrôler la régularité de la mesure ainsi que les sommes réclamées. Des frais accessoires ou des provisions non justifiés peuvent être écartés et la saisie cantonnée au montant retenu.
En revanche, les contestations dirigées contre des contraintes régulièrement signifiées et devenues définitives ne peuvent plus être examinées dans le cadre de la contestation de la saisie-attribution. Une procédure d’injonction de payer devenue caduque peut toutefois priver la saisie de titre exécutoire et entraîner sa mainlevée.
- Titre exécutoire
- Créance liquide et exigible
- Régularité de l’acte et des dénonciations
- Montant des sommes justifié
- Créance et dette du tiers non sérieusement contestables
Principales issues d’une contestation de saisie-attribution
| Situation | Issue possible | Illustration |
|---|---|---|
| Dette intégralement payée avant la saisie | Mainlevée | La saisie est levée lorsque le débiteur ne reste redevable d’aucune somme. |
| Titre fondant la saisie devenu caduc | Mainlevée | La caducité de la procédure d’injonction de payer peut priver la saisie de fondement. |
| Principal justifié mais frais accessoires non établis | Cantonnement | La saisie peut être limitée au montant effectivement justifié. |
| Créance et dette du tiers non sérieusement contestables | Validation et paiement | L’effet attributif s’applique et le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies. |
| Contestation tardive ou formalité essentielle omise | Irrecevabilité ou caducité | Le délai d’un mois et les formalités imposées doivent être respectés. |
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Procédure et démarches pratiques
La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit également être dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi dans les conditions prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité. Le juge relève d’office les fins d’irrecevabilité.
L’opposition à une injonction de payer ne provoque pas automatiquement la mainlevée de la saisie : elle fait obstacle au paiement des fonds indisponibles jusqu’à la décision compétente. Si la procédure d’injonction devient caduque et qu’aucune procédure ne peut encore fixer une créance liquide et exigible, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée.
La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours. Une irrégularité alléguée de l’acte ne suffit toutefois pas, à elle seule, à entraîner la caducité lorsque le débiteur ne demande pas expressément son annulation.
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L’effet attributif et le paiement des sommes saisies
L’acte de saisie attribue immédiatement au créancier la créance saisie, à concurrence des sommes concernées.
Selon l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution produit immédiatement son effet attributif. La mesure peut être validée lorsque la créance du saisissant et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables.
Le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies conformément à l’article R. 211-12 du même code. Lorsqu’une saisie est fructueuse et que les fonds ont été transférés au créancier, un délai de paiement ne peut pas être accordé.
Mainlevée ou cantonnement : les situations conduisant à la réduction de la saisie
La saisie peut être levée lorsque la dette a été intégralement payée avant la mesure, notamment lorsque les intérêts et les dépens sont également apurés. La mainlevée peut aussi s’imposer lorsque la procédure d’injonction de payer servant de fondement est devenue caduque.
Le juge peut cantonner la saisie lorsque le principal est justifié mais que certains frais accessoires ou provisions ne le sont pas. Dans une affaire, les saisies ont ainsi été limitées à 3 403,56 euros.
L’opposition à une injonction de payer ne provoque pas, à elle seule, la mainlevée de la saisie. Toutefois, lorsque la caducité de la demande éteint l’instance et qu’aucune procédure ne peut encore fixer une créance liquide et exigible, la mainlevée s’impose.
La demande d’indemnisation pour abus de saisie n’est pas automatiquement admise lorsque la saisie est finalement levée. Dans les affaires examinées, les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, tandis que les saisissants ont pu être condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles.
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Points de vigilance lors d’une contestation
La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit aussi être dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi dans les conditions prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ; la copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité.
Une irrégularité alléguée dans l’acte ne suffit pas nécessairement : lorsque le débiteur ne demande pas expressément son annulation, le juge ne peut pas en tirer la conséquence juridique recherchée. De même, une contestation doit porter sur la régularité de la mesure et présenter des moyens et prétentions précis.
Le juge de l’exécution ne peut pas toujours remettre en cause le titre fondant la saisie. Ainsi, des contraintes Urssaf régulièrement signifiées et devenues définitives faute d’opposition ne pouvaient plus être contestées devant lui.
- Vérifier la date de dénonciation de la saisie.
- Respecter les formalités de dénonciation au commissaire de justice et d’information du tiers saisi.
- Formuler expressément une demande d’annulation lorsque l’irrégularité de l’acte est invoquée.
- Distinguer la contestation de la saisie de la remise en cause d’un titre devenu définitif.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit aussi être dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi selon les modalités prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité.
Une opposition à une injonction de payer entraîne-t-elle automatiquement la mainlevée de la saisie ?
Non. L’opposition ne provoque pas, à elle seule, la mainlevée de la saisie, mais elle fait obstacle au paiement des fonds indisponibles jusqu’à la décision compétente. Lorsque la demande d’injonction de payer est devenue caduque et qu’aucune procédure ne peut encore fixer une créance liquide et exigible, la mainlevée s’impose.
Une saisie-attribution peut-elle être maintenue après le paiement de la dette ?
La saisie doit être levée lorsque les paiements ont apuré les sommes dues, y compris les intérêts et dépens. La mainlevée a également été confirmée lorsque, avant la saisie, un second paiement avait entièrement réglé la dette.
Le juge peut-il réduire le montant d’une saisie-attribution ?
Oui, lorsque certains frais accessoires ou certaines provisions ne sont pas justifiés, sans remettre en cause le principal fondé sur le titre exécutoire. Dans une affaire, les saisies ont ainsi été cantonnées à 3 403,56 euros.
Une irrégularité dans la dénonciation rend-elle automatiquement la saisie caduque ?
La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours conformément à l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, une irrégularité alléguée ne permet pas au juge d’en tirer une conséquence juridique lorsque le débiteur ne demande pas expressément l’annulation de l’acte.
Le juge de l’exécution peut-il remettre en cause une contrainte Urssaf devenue définitive ?
Lorsque les contraintes ont été régulièrement signifiées et sont devenues définitives faute d’opposition, la saisie-attribution fondée sur ces titres peut être validée. Les contestations portant sur la prescription, les montants ou les paiements allégués ont alors été rejetées.
Décisions et analyses sur « Saisie-attribution »
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