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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 1221-1 et L. 1231-1
- Obligation de l’employeur
- Payer le salaire et fournir du travail
- Condition de disponibilité
- Salaire dû si le salarié reste disponible
- Preuve du paiement
- L’employeur établit paiement ou retenues
- Retenues interdites
- Retenues disciplinaires prohibées sans procédure
- Congés payés
- Congés payés dus en complément du rappel
- Modification du temps partiel
- Avenant requis pour modifier durée et répartition
- Référé prud’homal
- Provision possible si obligation non sérieusement contestable
Cadre juridique et définition
L’employeur doit payer la rémunération due au salarié et lui fournir du travail. Le salarié qui se tient à sa disposition peut obtenir le paiement de ses salaires, même en l’absence de travail fourni.
Le rappel de salaires correspond aux rémunérations dues mais non versées, ou retenues sans justification suffisante. L’employeur doit établir le paiement du salaire ou justifier les retenues opérées.
L’obligation de rémunération est rattachée aux articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Lorsque le rappel est établi, les congés payés afférents peuvent également être réclamés.
Conditions et critères d’obtention
Le contrat de travail, les bulletins de paie et les échanges entre les parties peuvent établir le travail accompli et l’écart entre la rémunération contractuelle et les sommes versées. L’employeur doit, de son côté, prouver le paiement du salaire, les absences invoquées ou les retenues opérées.
Le salarié conserve un droit au salaire lorsqu’il se tient à la disposition de l’employeur. En revanche, le rappel peut être rejeté si l’absence de travail et de disponibilité est établie par les éléments produits.
Les retenues destinées à compenser une mauvaise exécution du travail ou des frais de formation peuvent constituer une sanction pécuniaire prohibée lorsqu’elles ne reposent pas sur une procédure disciplinaire. L’employeur doit également justifier les périodes d’activité partielle invoquées.
La modification de la durée ou de la répartition du temps partiel nécessite un avenant au contrat. Une annualisation mise en œuvre sans accord peut justifier un rappel pour la période concernée, mais les heures complémentaires doivent être établies.
- Prouver la rémunération contractuelle et les sommes effectivement versées.
- Vérifier les retenues figurant sur les bulletins de paie.
- Établir le travail accompli ou la disponibilité du salarié.
- Calculer les congés payés afférents au rappel obtenu.
Procédure et démarches pratiques
En référé prud’homal, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut aussi ordonner une remise en état ou une mesure conservatoire en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.
Le salarié peut demander le paiement des salaires, les congés payés afférents et la remise des bulletins ou documents sociaux. Cette remise peut être assortie d’une astreinte selon les circonstances.
Les intérêts au taux légal dus en raison du retard de paiement courent à compter de la mise en demeure. En cas de liquidation judiciaire, les créances salariales et de congés payés peuvent être fixées au passif lorsque leur paiement n’est pas justifié.
Les sommes à caractère alimentaire ou provisionnel, telles que les rappels de salaires et les congés payés, ne peuvent pas être aménagées par consignation dans les conditions rappelées au titre de l’article 521.
- Réunir contrat, bulletins de paie, échanges et justificatifs de paiement.
- Présenter un décompte des salaires et congés payés réclamés.
- Adresser une mise en demeure pour faire courir les intérêts.
- Demander, si nécessaire, la remise des documents sociaux sous astreinte.
Pour approfondir
Retenues sur salaire : une justification indispensable
L’employeur doit établir le paiement intégral de la rémunération ou justifier les retenues opérées. Les bulletins de paie ne suffisent pas nécessairement à prouver ce paiement lorsque des retenues sont contestées.
Une retenue destinée à compenser une mauvaise exécution du travail ou des frais de formation peut constituer une sanction pécuniaire prohibée lorsqu’elle n’est pas précédée d’une procédure disciplinaire. L’employeur doit également justifier les périodes d’activité partielle invoquées.
Situations particulières à vérifier
Lorsque le contrat est rompu à la suite d’un départ en retraite, les salaires peuvent rester dus jusqu’à la date effective de rupture retenue par la juridiction. L’ancienneté et les indemnités qui en dépendent sont alors calculées en fonction de cette date.
En cas de liquidation judiciaire, les créances de salaire et de congés payés peuvent être fixées au passif lorsque leur paiement n’est pas établi. L’absence d’acte positif et non équivoque ne permet pas, à elle seule, de transformer les salaires dus en prêt.
Référé et exécution des rappels de salaire
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En référé, le juge peut ordonner le paiement d’une provision lorsque l’obligation salariale n’est pas sérieusement contestable. Il peut également prescrire la remise des bulletins de paie, éventuellement sous astreinte, ainsi que certaines mesures de remise en état.
Les rappels de salaires et congés payés présentent un caractère alimentaire ou provisionnel qui peut faire obstacle à leur consignation dans le cadre de l’aménagement de l’exécution provisoire. Les demandes relatives à un préjudice distinct ou à l’exécution déloyale peuvent toutefois relever d’un débat au fond.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Mon employeur m’a remis des bulletins de paie, mais ne m’a pas payé : puis-je demander un rappel de salaires ?
Oui. La remise de bulletins de paie ne suffit pas à établir le paiement intégral du salaire lorsque celui-ci est contesté. L’employeur doit justifier le paiement ou les retenues opérées.
L’absence de l’employeur à l’audience suffit-elle pour obtenir automatiquement le rappel de salaires ?
Non. Même en cas de non-comparution, la cour doit contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les pièces produites doivent donc établir le travail accompli, la rémunération due et l’absence de paiement.
Ai-je droit à mon salaire si l’employeur ne me fournit plus de travail ?
Le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur peut réclamer le paiement de son salaire. L’employeur doit alors démontrer que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
Un employeur peut-il considérer des salaires impayés comme un prêt ?
La transformation des salaires en prêt suppose un acte positif et non équivoque de novation. À défaut d’un tel acte, la créance conserve sa nature salariale.
Une modification de mes horaires à temps partiel peut-elle justifier un rappel de salaire ?
La modification de la durée ou de la répartition du temps partiel nécessite un avenant au contrat. Une annualisation des heures réalisée sans accord peut justifier un rappel de salaire pour la période concernée, sous réserve des éléments de preuve disponibles.
Puis-je obtenir rapidement une provision sur mes rappels de salaire ?
En référé, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production de bulletins, d’un tableau comparatif ou d’autres justificatifs peut permettre d’établir une créance salariale provisionnelle.
Décisions et analyses sur « Rappel de salaires »
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