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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 2288 du Code civil : paiement en cas de défaillance
- Disproportion
- Appréciation au jour de l’engagement selon le régime applicable
- Éléments patrimoniaux
- Biens, revenus, charges et passif de la caution
- Sanction
- Garantie écartée ou réduite selon le régime applicable
- Durée de l’engagement
- Engagement exprès non étendu au-delà de ses limites
- Cautionnement locatif
- Signature, mentions, remise du bail à peine de nullité
- Plafond de garantie
- Poursuite dans la limite du montant garanti
- Information annuelle
- Déchéance des pénalités et accessoires en cas de défaut
1. Cadre juridique et définition
Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La caution n’est tenue que dans les limites de son engagement. Après la défaillance du débiteur principal, le créancier peut poursuivre la caution solidaire pour la créance garantie, dans la limite du plafond convenu.
La caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes versées, avec les intérêts et frais admis. Les frais invoqués doivent toutefois correspondre à des frais réellement engagés.
2. Conditions et critères à vérifier
La disproportion s’apprécie au regard de la situation patrimoniale de la caution au moment de la souscription. Les biens, revenus, charges, passif, immeubles et parts sociales peuvent être pris en compte, tandis que les revenus provenant de l’opération financée sont exclus.
La caution doit établir la disproportion initiale au moyen d’éléments contemporains de son engagement. Selon le régime applicable, le créancier peut ensuite devoir démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de payer au jour de l’assignation. Une fiche patrimoniale ou des documents immobiliers et notariaux peuvent être utilisés à cette fin.
En matière locative, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment la signature de la caution, des mentions relatives au loyer et à l’étendue de l’engagement, ainsi que la remise d’un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité.
L’engagement exprès ne peut pas être étendu au-delà de ses limites. Une contradiction entre une durée déterminée et une référence au renouvellement peut être interprétée en faveur de la caution.
- Vérifier la date de souscription et le régime juridique applicable.
- Comparer le montant garanti avec les biens, revenus, charges et dettes existant à cette date.
- Contrôler le plafond, la durée et les modalités de solidarité.
- En matière locative, vérifier les mentions exigées et la remise du bail.
Principaux points de vigilance
| Situation | Règle ou difficulté | Élément à vérifier |
|---|---|---|
| Disproportion | La situation patrimoniale au jour de la souscription est déterminante. | Pièces relatives aux biens, revenus, charges et dettes |
| Cautionnement locatif | Les formalités légales et la durée de l’engagement sont strictement contrôlées. | Signature, mentions obligatoires, remise du bail et durée |
| Paiement de la dette | La condamnation demeure limitée au montant garanti et peut être affectée par les irrégularités d’information. | Plafond, décompte, mise en demeure et accessoires |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit justifier la dette garantie et son exigibilité. Selon les affaires, les conventions, relevés, tableaux d’amortissement, mises en demeure, actes de résiliation, décomptes, déclarations de créance et justificatifs de cession peuvent établir la créance.
La condamnation ne peut excéder le montant prévu par l’acte de cautionnement. En cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, la créance peut néanmoins rester exigible à l’égard de la caution lorsque son admission au passif et son recouvrement insuffisant sont établis.
La mise en demeure peut influer sur le point de départ des intérêts. Lorsque sa réception n’est pas démontrée, les intérêts au taux légal peuvent être fixés à compter de la délivrance de l’assignation.
Pour contester la garantie, la caution doit réunir les éléments permettant d’établir sa situation patrimoniale à la date de l’engagement, ainsi que l’acte lui-même et les documents relatifs à la dette. En cas d’insuffisance des pièces, le juge peut ordonner la réouverture des débats afin d’obtenir des éléments complémentaires.
Pour un cautionnement bancaire antérieur à la réforme des sûretés, le défaut d’information annuelle peut entraîner la déchéance des pénalités et accessoires, le principal et les intérêts légaux restant susceptibles d’être exigibles.
- Identifier le débiteur principal, la dette garantie et le plafond contractuel.
- Réunir l’acte de cautionnement et les preuves de sa remise ou de sa notification.
- Contrôler les mises en demeure, les décomptes et les justificatifs de cession.
- Produire les justificatifs patrimoniaux contemporains de l’engagement.
- Vérifier, pour les engagements concernés, l’information annuelle de la caution.
Pour approfondir
Disproportion : une appréciation centrée sur la souscription
La disproportion doit être démontrée au regard de la situation patrimoniale de la caution au moment de son engagement.
La caution personne physique doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, en produisant des éléments sur ses biens, revenus, immeubles et parts sociales. Des pièces relatives à une situation postérieure ne suffisent pas nécessairement à établir cette disproportion initiale.
Pour certains engagements régis par l’article 2300 du Code civil, la sanction peut consister en une réduction du cautionnement au montant que la caution pouvait assumer lors de sa conclusion. Dans cette approche, la situation actuelle de la caution et le retour à meilleure fortune ne sont pas pris en compte pour apprécier la disproportion.
- Conserver les justificatifs patrimoniaux contemporains de l’engagement.
- Distinguer les biens, revenus, charges et dettes pris en compte.
- Vérifier le régime applicable à la date de souscription.
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Cautionnement locatif : formalités et durée de la garantie
Le cautionnement exprès ne peut être étendu au-delà de ses limites.
En matière locative, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment la signature de la caution, des mentions relatives au loyer et à l’étendue de l’engagement, ainsi que la remise d’un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
La durée de l’engagement doit être interprétée strictement. Une contradiction entre une durée déterminée et une référence au renouvellement peut être interprétée en faveur de la caution, notamment lorsque la remise du bail n’est pas démontrée.
- Contrôler la signature et les mentions relatives au loyer.
- Vérifier la remise d’un exemplaire du bail.
- Délimiter précisément la durée et l’étendue de la garantie.
- Justifier les réparations et sommes réclamées au locataire.
Paiement de la dette : plafond, intérêts et accessoires
Après la défaillance du débiteur principal, la caution peut être poursuivie solidairement dans la limite de l’engagement souscrit. Les décisions citées retiennent ainsi des plafonds contractuels de 13 000 euros, 23 000 euros ou 30 000 euros selon les actes examinés.
La cession de créance, les décomptes, les mises en demeure et les justificatifs de la dette peuvent établir le montant exigible lorsqu’ils ne sont pas utilement contestés. En revanche, l’absence d’information annuelle complète peut entraîner la déchéance des pénalités et accessoires, le principal restant alors exigible avec les intérêts légaux dans les conditions retenues par la décision.
- Comparer la demande au plafond prévu dans l’acte.
- Vérifier le décompte et la preuve de la défaillance.
- Contrôler les modalités de mise en demeure.
- Distinguer le principal, les intérêts, les pénalités et les frais.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels éléments faut-il produire pour prouver la disproportion d’un cautionnement ?
La caution doit établir sa situation au jour de la souscription, notamment ses biens, revenus, immeubles et parts sociales. En l’absence de pièces contemporaines de l’engagement, la disproportion peut ne pas être retenue.
Que devient un cautionnement manifestement disproportionné ?
Selon une décision du Tribunal de commerce de Saint-Malo, la disproportion s’apprécie exclusivement au jour de la conclusion. Lorsqu’elle est établie, le cautionnement est réduit au montant que la caution pouvait alors assumer.
Quelles formalités sont exigées pour un cautionnement locatif ?
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 exige notamment la signature de la caution, des mentions relatives au loyer et à l’étendue de l’engagement, ainsi que la remise d’un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité, sans qu’un grief ait à être démontré.
Une caution peut-elle être engagée au-delà de la durée prévue ?
Le cautionnement exprès ne peut pas être étendu au-delà de ses limites. En cas de contradiction entre une durée déterminée et une référence au renouvellement, l’interprétation peut être retenue en faveur de la caution.
Quelles conséquences entraîne le défaut d’information annuelle de la caution ?
Dans une affaire portant sur un cautionnement antérieur à la réforme des sûretés, le défaut d’information annuelle pour 2023 et 2024 a entraîné la déchéance des pénalités et accessoires. Seuls le principal et les intérêts légaux restaient exigibles.
La caution peut-elle être poursuivie après la liquidation du débiteur principal ?
La liquidation judiciaire du débiteur principal n’empêche pas la poursuite de la caution lorsque la créance est établie et que l’engagement couvre la dette. La condamnation demeure toutefois limitée au plafond prévu par le cautionnement.
Décisions et analyses sur « Cautionnement »
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