Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement de l’assureur
- Article L. 121-12 du Code des assurances
- Effet de la subrogation
- Droits et actions de l’assuré, dans la limite payée
- Preuves du paiement
- Quittance subrogative, contrat et décompte
- Étendue du recours
- Sommes effectivement réglées et droits transmis
- Créances concernées
- Loyers, charges, détériorations et frais justifiés
- Subrogation de l’ONIAM
- Subrogation après paiement des sommes versées
- Actions de la caution
- Action en paiement et résiliation selon pouvoirs
Cadre juridique et définition
La subrogation transfère au payeur les droits et actions du créancier ou de l’assuré, dans la limite des sommes versées.
L’assureur ayant payé une indemnité est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable, dans la limite de cette indemnité, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances.
La caution qui a réglé la dette locative peut être subrogée dans les droits du bailleur. Cette subrogation est notamment fondée sur les articles 1346, 2306, 2308 et 2309 du Code civil, selon les situations.
- L’assureur peut agir pour les loyers, charges ou détériorations indemnisés.
- La caution peut réclamer les sommes locatives effectivement réglées.
- L’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées après indemnisation.
Pour approfondir
Conditions et critères à réunir
Le paiement effectif constitue le point central du recours. La quittance subrogative, l’attestation de créance, le décompte, les factures et les justificatifs de règlement permettent d’établir le paiement et l’étendue des droits transmis.
Le recours ne peut dépasser les sommes effectivement payées ni les droits dont disposait le créancier ou l’assuré. Pour une caution, le contrat de cautionnement peut également établir son intérêt à agir et, selon son contenu, l’autoriser à engager certaines actions relatives au bail.
La créance réclamée doit être suffisamment établie. Une dette actualisée peut être écartée si sa notification au débiteur n’est pas prouvée.
- Identifier la dette ou le préjudice indemnisé.
- Justifier le paiement par des pièces concordantes.
- Déterminer précisément la limite financière de la subrogation.
- Vérifier les pouvoirs résultant du contrat de cautionnement.
Principales situations de subrogation
| Subrogé | Droits exercés | Justificatifs ou limites signalés |
|---|---|---|
| Assureur du bailleur | Recouvrement des loyers, charges et détériorations indemnisés | Quittance subrogative et preuve du paiement ; recours limité à l’indemnité versée |
| Caution ou garantie VISALE | Paiement des sommes locatives réglées et, selon le contrat, actions relatives au bail | Contrat de cautionnement, quittance subrogative et décompte ; recours limité aux droits transmis |
| ONIAM | Recours contre l’assureur après indemnisation de la victime | Subrogation à concurrence des sommes versées ; responsabilité ou montant encore contestables par l’assureur |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le demandeur doit réunir le contrat concerné, la quittance subrogative, le décompte de la dette et les justificatifs des règlements. Pour un recours d’assureur, les factures et règlements peuvent établir la prise en charge effective des frais d’expertise, de réparation, de location ou de remorquage.
En matière locative, le recours peut porter sur le paiement des loyers et charges impayés ainsi que sur les détériorations suffisamment justifiées. Les demandes de résiliation ou d’expulsion peuvent devenir sans objet lorsque le locataire a quitté les lieux ; la régularisation des sommes dans le délai prévu peut également empêcher l’acquisition de la clause résolutoire.
Le juge peut accorder des délais de paiement. Lorsque la dette est fixée à une date donnée, son actualisation doit être établie et portée à la connaissance du débiteur pour être retenue.
- Produire les pièces établissant le paiement.
- Chiffrer séparément chaque poste réclamé.
- Justifier les détériorations par des documents suffisamment précis.
- Actualiser la créance et prouver la notification de cette actualisation.
- Adapter les demandes lorsque le bail est déjà terminé ou que la dette a été régularisée.
Pour approfondir
Points de vigilance sur la preuve et l’étendue du recours
La subrogation ne dispense pas de justifier le paiement effectué et le montant effectivement réclamé. Les quittances subrogatives, attestations de créance, contrats de cautionnement, décomptes et justificatifs de règlement permettent d’établir la qualité à agir et l’étendue des droits transmis.
Le recours ne peut porter que sur les sommes suffisamment établies. Pour des loyers impayés, une juridiction a retenu la situation comptable produite, tandis que des réparations ont été limitées au remplacement de deux portes faute de justification suffisante pour le surplus.
Une dette actualisée peut être écartée si sa notification au locataire n’est pas démontrée. Dans une autre affaire, la créance a été retenue à son montant établi à la date de l’assignation.
Effets de la subrogation sur les actions engagées
La caution peut, lorsque les conditions documentaires et contractuelles sont réunies, poursuivre le paiement des loyers impayés et, selon les pouvoirs qui lui sont conférés, engager une action en résiliation du bail, en fixation d’une indemnité d’occupation ou en expulsion.
Ces demandes peuvent toutefois perdre leur objet lorsque le locataire a quitté les lieux. La régularisation des sommes dans le délai prévu peut également empêcher l’acquisition de la clause résolutoire ; dans ce cas, la caution peut néanmoins obtenir le remboursement des sommes réglées.
Des délais de paiement peuvent être accordés au locataire. Dans une affaire, un échéancier de 36 versements a été assorti de la suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de l’arriéré et des loyers courants.
Interventions particulières de l’assureur et de l’ONIAM
L’assureur peut exercer le recours subrogatoire après avoir indemnisé un bailleur ou pris en charge des frais liés à un dommage. Les factures et règlements peuvent notamment établir une prise en charge effective des frais d’expertise, de réparation, de location et de remorquage.
En matière médicale, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur silencieux ou refusant une offre. Après paiement, il est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées ; la transaction est opposable à l’assureur, qui peut encore contester la responsabilité ou le montant réclamé.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels documents permettent à une caution de prouver sa subrogation ?
La caution peut établir son paiement et son intérêt à agir au moyen notamment du contrat de cautionnement, de l’attestation de créance, de la quittance subrogative et du décompte. Ces pièces permettent également de déterminer l’étendue des droits transmis.
La caution peut-elle demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ?
Cette possibilité dépend notamment des pouvoirs qui lui sont conférés par la convention Visale ou le contrat de cautionnement. Lorsque ces documents l’y autorisent et que les formalités applicables ont été respectées, l’action en résiliation peut être recevable.
L’assureur peut-il réclamer davantage que l’indemnité versée ?
Non. L’assureur exerce son recours dans la limite de l’indemnité payée et des droits transmis par l’assuré. Les factures et règlements doivent établir la prise en charge effective des frais réclamés.
Une dette locative peut-elle être actualisée après l’assignation ?
L’actualisation de la dette peut être écartée si la preuve de sa notification au locataire n’est pas rapportée. Dans une affaire, la dette a donc été retenue selon son montant établi à la date de l’assignation.
Que devient la demande d’expulsion si le locataire a déjà quitté les lieux ?
Lorsque le locataire a quitté les lieux, les demandes de résiliation et d’expulsion peuvent devenir sans objet. La demande en paiement des sommes restant dues peut néanmoins être maintenue.
Dans quelles conditions l’ONIAM peut-il exercer un recours contre l’assureur ?
L’ONIAM peut se substituer à l’assureur qui reste silencieux ou refuse une offre, puis être subrogé dans les droits de la victime après paiement, à concurrence des sommes versées. La transaction est opposable à l’assureur, qui peut toutefois contester la responsabilité ou le montant réclamé.
Décisions et analyses sur « Subrogation »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut