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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 66 et L. 68 du LPF
- Défaut déclaratif
- Déclarations non déposées dans les délais légaux
- Mise en demeure
- Régularisation dans les trente jours
- Demandes de justification
- Réponse absente ou insuffisante selon les cas
- Activité occulte
- Taxation sans mise en demeure préalable
- Charge de la preuve
- Contribuable tenu de démontrer l’exagération
- Vérification comptable
- Irrégularités parfois sans incidence procédurale
- Limite particulière
- Taxe forfaitaire exclue du champ de l’article L. 66
1. Cadre juridique et définition
La taxation d’office permet à l’administration d’établir l’impôt lorsque certaines obligations déclaratives ou demandes de justification restent sans réponse.
En cas de défaut de dépôt des déclarations dans les délais légaux, l’article L. 66 du livre des procédures fiscales peut fonder une taxation d’office. L’article L. 68 prévoit, dans ce cas, une mise en demeure suivie d’un délai de trente jours pour régulariser la situation.
La taxation d’office peut également être fondée sur les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales lorsque le contribuable ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications et à la mise en demeure.
La procédure n’est toutefois pas applicable à toutes les impositions sur le fondement de l’article L. 66 : celui-ci vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires relevant du titre II du code général des impôts. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art ne peut donc pas être taxée d’office sur ce fondement.
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2. Conditions et critères
Le défaut de déclaration doit être établi. Lorsque le contribuable reçoit une mise en demeure et ne régularise pas sa situation dans les trente jours, la taxation d’office peut être régulièrement appliquée.
En matière de demandes de justifications, l’absence totale de réponse peut permettre une taxation d’office sans mise en demeure préalable. En revanche, lorsque le contribuable a répondu mais que ses éléments sont seulement jugés insuffisants, une mise en demeure préalable est obligatoire.
Une activité occulte peut également justifier une taxation d’office sans mise en demeure préalable. Cette notion couvre toute activité non déclarée, y compris une activité illicite ; les sommes obtenues par abus de faiblesse peuvent notamment être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec un délai de reprise de dix ans.
Une fois l’imposition établie d’office, le contribuable qui demande sa décharge ou sa réduction doit démontrer que les bases d’imposition sont exagérées.
Situations comparées
| Situation | Conséquence procédurale | Point essentiel |
|---|---|---|
| Défaut de dépôt de déclaration | Taxation d’office après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours | Les irrégularités d’une vérification ultérieure peuvent rester sans incidence |
| Absence de réponse à une demande de justifications | Taxation d’office possible sans mise en demeure préalable | La réponse totalement absente est distinguée de la réponse simplement insuffisante |
| Réponse insuffisante à une demande de justifications | Mise en demeure préalable nécessaire avant taxation d’office | La régularité de la procédure dépend du respect de cette formalité |
| Activité occulte | Taxation d’office sans mise en demeure préalable | Le délai de reprise de dix ans s’applique en cas d’activité occulte |
| Taxe forfaitaire sur les métaux précieux | Taxation d’office impossible sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales | Cette taxe n’est pas comprise parmi les taxes sur le chiffre d’affaires visées par ce texte |
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3. Procédure et démarches pratiques
La mise en demeure doit permettre au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de trente jours lorsque cette formalité est exigée. L’absence de régularisation à l’issue de ce délai autorise alors la taxation d’office.
Les irrégularités qui auraient entaché une vérification de comptabilité sont sans incidence sur une taxation d’office régulièrement fondée sur le défaut de déclaration, dès lors que ce défaut est établi par d’autres moyens. Le contribuable ne peut, dans ce cas, invoquer l’absence de débat oral et contradictoire pour contester la procédure.
Pour obtenir une réduction de l’imposition, le contribuable doit produire des justificatifs précis et fiables. En matière de bénéfices reconstitués, des documents comptables établis après le contrôle ou de simples attestations notariales peuvent ne pas suffire à établir le prix de revient des éléments concernés.
La saisie de la comptabilité ne constitue pas une force majeure lorsque le contribuable ne justifie d’aucune démarche pour obtenir les pièces nécessaires.
- Vérifier l’existence et le contenu de la mise en demeure.
- Contrôler le respect du délai de trente jours lorsqu’il est applicable.
- Rassembler les pièces contemporaines et fiables établissant les charges, recettes ou prix de revient contestés.
- Démontrer précisément l’exagération des bases d’imposition.
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Une contestation qui repose principalement sur le contribuable
Lorsqu’une imposition est établie d’office, le contribuable qui en demande la décharge ou la réduction doit démontrer le caractère exagéré des bases retenues.
L’article L. 193 du livre des procédures fiscales fait peser sur le contribuable taxé d’office la charge de prouver l’exagération de l’imposition. Cette règle s’applique notamment lorsque les bénéfices ont été reconstitués ou lorsque des charges ont été refusées.
La production tardive de documents comptables ne suffit pas nécessairement. Pour contester une reconstitution, le contribuable doit fournir des justificatifs précis, contemporains et fiables, notamment concernant le prix de revient des éléments d’actif.
Les principaux points de vigilance
Les irrégularités affectant une vérification de comptabilité ne remettent pas nécessairement en cause une taxation d’office fondée sur l’absence de dépôt des déclarations. Cette solution vaut lorsque le défaut déclaratif est établi par d’autres éléments.
En matière de demandes de justifications, il convient de distinguer l’absence totale de réponse, qui peut permettre une taxation sans mise en demeure préalable, de la réponse insuffisante, qui impose l’envoi préalable d’une mise en demeure.
La taxation d’office ne peut toutefois être étendue à une imposition lorsque le texte invoqué ne la prévoit pas. Ainsi, l’article L. 66 du livre des procédures fiscales ne permet pas, sur ce fondement, de taxer d’office la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
Quelques situations particulières
Une activité occulte peut justifier une taxation d’office sans mise en demeure préalable. La notion d’activité occulte peut inclure une activité non déclarée, y compris lorsqu’elle est illicite ; les sommes issues d’un abus de faiblesse ont notamment été regardées comme imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L’administration peut également utiliser des données informatiques saisies lors d’une perquisition régulière pour établir l’existence d’avoirs étrangers non déclarés, dès lors que ces données n’ont pas été obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA, le défaut de dépôt des déclarations peut justifier la taxation d’office indépendamment d’irrégularités affectant une vérification ultérieure.
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Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle toujours nécessaire avant une taxation d’office ?
En cas de défaut de dépôt d’une déclaration, l’administration doit adresser une mise en demeure et laisser au contribuable trente jours pour régulariser sa situation. En revanche, aucune mise en demeure préalable n’est exigée lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Que se passe-t-il si je réponds de manière insuffisante à une demande de justifications ?
Lorsque le contribuable ne répond pas ou fournit des réponses imprécises, l’administration peut procéder à une taxation d’office sans mise en demeure. En revanche, si des éléments ont été fournis mais sont seulement jugés insuffisants, une mise en demeure préalable est obligatoire.
Qui doit prouver que la taxation d’office est excessive ?
Le contribuable qui demande la décharge ou la réduction d’une imposition établie d’office doit démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition. Cette charge porte notamment sur la justification des charges déduites et des éléments utilisés pour contester une reconstitution.
Les irrégularités d’une vérification de comptabilité rendent-elles automatiquement la taxation d’office irrégulière ?
Non. Lorsque la taxation d’office repose sur l’absence de dépôt des déclarations, les irrégularités de la vérification sont sans incidence si ce défaut est établi par d’autres moyens.
La taxation d’office peut-elle s’appliquer à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ?
L’article L. 66 du livre des procédures fiscales vise exclusivement les taxes sur le chiffre d’affaires codifiées au titre II du code général des impôts. Il ne permet donc pas, sur ce fondement, de taxer d’office la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art.
Des sommes créditées sur un compte bancaire peuvent-elles être imposées d’office ?
Oui, lorsque le contribuable ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications ainsi qu’à la mise en demeure, l’administration peut appliquer la taxation d’office. Les sommes créditées sur un compte bancaire peuvent alors être retenues pour établir l’imposition.
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