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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1026 du code de procédure civile
- Formalité principale
- Acte de désistement déposé au greffe
- Auteur du désistement
- Demandeur au pourvoi, par son avocat
- Effet procédural
- Abandon du pourvoi sans examen des moyens
- Après dépôt du rapport
- Constatation obligatoire par arrêt
- Avant dépôt du rapport
- Constatation possible par ordonnance
- Frais de procédure
- Dépens pouvant être mis à la charge du demandeur
- Article 700
- Demande maintenue, abandonnée ou accueillie selon le cas
Cadre juridique et définition
L’article 1026 du code de procédure civile encadre le désistement du pourvoi. Celui-ci permet au demandeur de renoncer à son recours par une déclaration déposée au greffe.
Le désistement du pourvoi consiste à renoncer au recours formé devant la Cour de cassation. La juridiction en donne acte et constate l’abandon du pourvoi sans examiner les moyens de cassation.
Le désistement met fin à la procédure de pourvoi. Il ne préjuge pas, dans les sources examinées, d’une modification de la décision attaquée.
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Conditions et critères
Le désistement doit résulter d’un acte déposé au greffe de la Cour de cassation, généralement par l’intermédiaire de l’avocat agissant au nom du demandeur. Les sources indiquent également que le désistement peut être accepté par le défendeur.
Lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport, l’article 1026 du code de procédure civile impose qu’il soit constaté par un arrêt, même si le défendeur l’a accepté. Dans les autres situations illustrées par les sources, la Première présidence peut le constater par ordonnance.
Le désistement peut avoir des conséquences financières. Le demandeur peut être condamné aux dépens et, selon la position du défendeur, au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Forme de la décision constatant le désistement
| Situation | Décision constatant le désistement | Effet |
|---|---|---|
| Désistement intervenu après le dépôt du rapport | Arrêt | Le désistement est constaté sans examen des moyens |
| Désistement constaté par la Première présidence dans les affaires citées | Ordonnance | Le pourvoi est abandonné sans examen de son bien-fondé |
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Procédure et démarches pratiques
Le demandeur adresse une déclaration de désistement au greffe de la Cour de cassation, par son avocat lorsqu’il est représenté. La juridiction vérifie cet acte puis constate le désistement.
Si le rapport a déjà été déposé, le désistement doit être constaté par un arrêt. La décision donne acte du désistement et ne statue pas sur les moyens du pourvoi.
Il convient enfin d’anticiper les frais liés au désistement. Selon les affaires citées, le défendeur peut renoncer à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la maintenir ou obtenir une condamnation à ce titre, tandis que les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur.
- Déposer l’acte de désistement au greffe.
- Vérifier si le rapport a déjà été déposé.
- Identifier la position du défendeur sur le désistement et l’article 700.
- Anticiper une éventuelle condamnation aux dépens.
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Répartition des dépens et frais irrépétibles
Le désistement peut être suivi d’une condamnation du demandeur aux dépens. La Cour de cassation l’a notamment prononcée lorsque le défendeur avait accepté le désistement ou renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La demande au titre de l’article 700 peut être maintenue malgré le désistement. Dans ce cas, la Cour de cassation peut condamner le demandeur à verser une somme au défendeur, notamment 3 000 euros dans certaines décisions.
Effet du désistement sur l’examen du pourvoi
La Cour donne acte du désistement du pourvoi, sans statuer sur les moyens de cassation.
La constatation du désistement met fin à l’examen du recours : la Cour de cassation ne statue pas sur les moyens dirigés contre la décision attaquée.
Le désistement peut être constaté par une ordonnance de la Première présidence, notamment lorsque l’acte a été déposé au greffe par l’avocat agissant au nom du demandeur. Dans les affaires où le désistement intervient après le dépôt du rapport, il est constaté par un arrêt.
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Questions fréquentes
Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit-il être constaté par un arrêt ?
Oui. L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt, même lorsque le défendeur l’a accepté.
La Cour de cassation examine-t-elle les moyens lorsque le demandeur se désiste ?
Non. La Cour donne acte du désistement et constate l’abandon du pourvoi sans examiner les moyens dirigés contre la décision attaquée.
Comment le désistement du pourvoi est-il matérialisé ?
Il peut être déclaré par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation, notamment par l’intermédiaire de l’avocat agissant au nom du demandeur. La juridiction constate ensuite le désistement.
Le défendeur doit-il accepter le désistement ?
Les décisions mentionnent que le défendeur peut accepter le désistement, ou y acquiescer. Cette acceptation n’empêche pas l’application de l’article 1026 lorsque le désistement intervient après le dépôt du rapport : il doit alors être constaté par un arrêt.
Le désistement entraîne-t-il systématiquement une condamnation au titre de l’article 700 ?
Non. Selon les affaires, le défendeur peut maintenir sa demande au titre de l’article 700, y renoncer, ou voir cette demande rejetée. Les décisions citées montrent également que le demandeur peut être condamné aux dépens.
Le désistement peut-il être constaté par ordonnance ?
Oui, certaines décisions de la Première présidence constatent le désistement par ordonnance sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile. Les sources mentionnent cette modalité pour des actes déposés au greffe avant la constatation du désistement.
Décisions et analyses sur « désistement du pourvoi »
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