Article 1373 du Code civil

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Article 1373Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.

Décisions qui citent cet article 58

Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : articles 1372 et 1373
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000706 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00070 → Redressement judiciaire → cautionnement : La banque demande la fixation de sa créance au passif de la caution, placée en liquidation…Cite : Article 1373
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20250450255 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2025045025 → Immobilier → commission immobilière : Les demanderesses réclamaient une commission sur la base de conventions dont…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00604 → Consommation → dol : La vente d’un véhicule BMW présenté comme n’ayant jamais été gravement accidenté a été annulée pour dol, après…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04950 → Agriculture → Preuve des livraisons : Un adhérent contestait certaines factures de sa coopérative agricole, la signature d’une convention de…Cite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/001711er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00171 → Assurances → Prescription biennale : Les assureurs d’une entreprise appelée en garantie invoquaient la prescription biennale et…Cite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0500530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 23/0455430 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0124428 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Tribunal de proximité de Sélestat, 21 septembre 2026, N° de RG 25/0041721 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0684817 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0187717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0004717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0407015 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : articles 1372 et 1373
Tribunal judiciaire de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 24/0175614 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 21/0266714 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0906210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1373
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0297610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1373
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026R000417 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1373
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 24-15.4521er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1373

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