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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1720Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
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- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0073230 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1720
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- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.0704 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1720
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.90521 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1720
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1720 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1720-du-code-civil/